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SUMMARY:AI Act : règles « haut risque » pour l'IA intégrée dans des pr
 oduits réglementés (machines\, dispositifs médicaux\, jouets\, ascenseu
 rs)
DESCRIPTION:L'IA qui constitue un composant de sécurité de produits couve
 rts par la législation de l'UE sur les produits énumérée à l'annexe I
  (machines\, dispositifs médicaux\, jouets\, ascenseurs\, véhicules\, et
 c.) doit satisfaire aux exigences « haut risque » de l'AI Act dans le ca
 dre de l'évaluation de la conformité CE du produit.\n\nQui est concerné
 : Les fabricants et importateurs de produits physiques dotés de fonctions
  de sécurité par IA\, et leurs fournisseurs de logiciels.\n\nQue faire: 
 Identifiez les produits dans lesquels l'IA assure une fonction de sécurit
 é. Prévoyez d'intégrer les exigences de l'AI Act (gestion des risques\,
  gouvernance des données\, journalisation\, contrôle humain) dans l'éva
 luation de la conformité et le dossier technique existants du produit. Ra
 pprochez-vous tôt des organismes notifiés\, car les évaluations seront 
 combinées.\n\nSanction: Jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mon
 dial (PME : le montant le plus bas des deux)\n\nNote sur la date : Report
 é du 2027-08-02 par le Digital Omnibus sur l'IA (règl. 2026/1744)\n\nSta
 tus: Reportée\nhttps://eudeadlines.eu/fr/deadline/ai-act-high-risk-annex-
 i-products
URL:https://eudeadlines.eu/fr/deadline/ai-act-high-risk-annex-i-products
CATEGORIES:EU,EU AI Act
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DESCRIPTION:AI Act : règles « haut risque » pour l'IA intégrée dans de
 s produits réglementés (machines\, dispositifs médicaux\, jouets\, asce
 nseurs) — due in 7 days
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DESCRIPTION:AI Act : règles « haut risque » pour l'IA intégrée dans de
 s produits réglementés (machines\, dispositifs médicaux\, jouets\, asce
 nseurs) — due in 1 day
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