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SUMMARY:EU AI Act: AI Act : obligations relatives aux systèmes d'IA à hau
 t risque pour les cas d'usage de l'annexe III (RH\, crédit\, éducation\,
  biométrie\, infrastructures critiques)
DESCRIPTION:L'IA utilisée pour le recrutement et la gestion des travailleu
 rs\, l'évaluation de la solvabilité\, la tarification des assurances\, l
 'admission dans l'enseignement\, l'identification biométrique\, les infra
 structures critiques et le maintien de l'ordre devient « à haut risque 
 ». Les fournisseurs doivent disposer d'un système de gestion des risques
 \, d'une gouvernance des données\, d'une documentation technique\, d'une 
 journalisation\, d'un contrôle humain et d'une évaluation de la conformi
 té \; les déployeurs doivent utiliser les systèmes conformément aux in
 structions\, conserver les journaux et informer les personnes concernées.
 \n\nQui est concerné: Les entreprises qui développent de tels systèmes 
 d'IA\, ainsi que tout employeur ou prêteur qui les utilise (obligations d
 es déployeurs)\, quelle que soit sa taille. Les PME bénéficient de mod
 èles de documentation simplifiés.\n\nQue faire: Recensez chaque système
  d'IA que vous développez ou utilisez au regard de l'annexe III. Pour les
  systèmes concernés\, ouvrez dès maintenant un dossier de conformité :
  destination\, analyse des risques\, description des données d'entraînem
 ent\, conception du contrôle humain\, tests d'exactitude et de cybersécu
 rité. Déployeurs : obtenez la documentation du fournisseur\, désignez u
 n responsable du contrôle humain et préparez les notices d'information d
 es travailleurs. Enregistrez les systèmes dans la base de données de l'U
 E avant utilisation.\n\nSanction: Jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'aff
 aires mondial (PME : le montant le plus bas des deux)\n\nNote sur la date 
 : Reporté du 2026-08-02 par le Digital Omnibus sur l'IA\, règlement (UE)
  2026/1744 (JO du 2026-07-24\, en vigueur le 2026-07-27)\n\nStatus: Report
 ée\nhttps://eudeadlines.eu/fr/deadline/ai-act-high-risk-annex-iii
URL:https://eudeadlines.eu/fr/deadline/ai-act-high-risk-annex-iii
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