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SUMMARY:France e-invoicing: France : les PME\, TPE et micro-entrepreneurs d
 oivent émettre des factures électroniques et transmettre l'e-reporting
DESCRIPTION:À compter du 1er septembre 2027\, les PME\, TPE et micro-entre
 preneurs doivent émettre toutes leurs factures B2B nationales sous forme 
 électronique via une plateforme agréée et transmettre les données d'e-
 reporting (ventes B2C\, opérations transfrontalières\, données de paiem
 ent pour les prestations de services) à l'administration fiscale.\n\nQui 
 est concerné: Toutes les micro\, petites et moyennes entreprises françai
 ses qui n'étaient tenues qu'à la réception des factures électroniques 
 en 2026.\n\nQue faire: Faites évoluer votre facturation pour produire des
  factures Factur-X/UBL/CII via votre plateforme agréée\, ajoutez l'e-rep
 orting du chiffre d'affaires B2C et des dates de paiement\, et nettoyez vo
 s données clients (numéros SIREN) pour que les factures soient correctem
 ent acheminées.\n\nSanction: Amendes forfaitaires par facture non émise 
 sous forme électronique et par transmission d'e-reporting manquante (plaf
 onnées annuellement)\n\n\nStatus: Confirmée\nhttps://eudeadlines.eu/fr/d
 eadline/fr-einvoicing-issue-sme-2027
URL:https://eudeadlines.eu/fr/deadline/fr-einvoicing-issue-sme-2027
CATEGORIES:FR,France e-invoicing
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