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Ce qui change en Allemagne le 31 décembre 2027

Plusieurs échéances de conformité tombent le même jour en Allemagne. Voici ce qui change le 31 décembre 2027 et ce que votre entreprise doit faire pour chacune d'elles.

Ce qui change à cette date

RéglementationÉchéance
Toute l'UEEcodesign (ESPR)

ESPR : premières règles d'écoconception et de passeport numérique de produit par groupe de produits (fer et acier, textiles, pneus, aluminium)

Le règlement (UE) 2024/1781 sur l'écoconception pour des produits durables permet à la Commission de fixer, groupe de produits par groupe de produits, des exigences de durabilité, de réparabilité, de contenu recyclé et d'information, chacune assortie d'un passeport numérique de produit. Les premiers actes (acier, puis textiles, pneus, aluminium, meubles) sont attendus en 2026-2028 et s'appliqueront après une période de transition. Depuis le 19 juillet 2026, les grandes entreprises ne peuvent en outre plus détruire les vêtements et chaussures invendus.

Suivez le plan de travail ESPR pour votre groupe de produits. Commencez à collecter de façon structurée les données au niveau du produit (matériaux, origine, contenu recyclé, informations de réparation) afin de pouvoir alimenter un passeport numérique. Mettez en place une politique et un suivi des invendus – les grandes entreprises doivent déjà publier les invendus détruits.

Détails →

Toute l'UELate Payment Regulation

Proposition de règlement UE sur les retards de paiement : délais de paiement plafonnés à 30 jours dans les transactions B2B

La Commission a proposé de remplacer la directive sur les retards de paiement par un règlement plafonnant les délais de paiement B2B et B2G à 30 jours, rendant automatiques les intérêts de retard et créant des autorités nationales chargées de l'application. Le dossier n'a pas avancé au Conseil depuis 2024 ; aucune date n'est donc fixée.

Aucune action requise pour l'instant. Surveillez le dossier ; en cas d'adoption, les contrats prévoyant des délais de paiement supérieurs à 30 jours devraient être renégociés et les systèmes de facturation/relance mis à jour pour facturer automatiquement les intérêts légaux.

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Toute l'UEEcodesign (ESPR)

ESPR : premières règles d'écoconception et de passeport numérique de produit par groupe de produits (fer et acier, textiles, pneus, aluminium)

Le règlement (UE) 2024/1781 sur l'écoconception pour des produits durables permet à la Commission de fixer, groupe de produits par groupe de produits, des exigences de durabilité, de réparabilité, de contenu recyclé et d'information, chacune assortie d'un passeport numérique de produit. Les premiers actes (acier, puis textiles, pneus, aluminium, meubles) sont attendus en 2026-2028 et s'appliqueront après une période de transition. Depuis le 19 juillet 2026, les grandes entreprises ne peuvent en outre plus détruire les vêtements et chaussures invendus.

Suivez le plan de travail ESPR pour votre groupe de produits. Commencez à collecter de façon structurée les données au niveau du produit (matériaux, origine, contenu recyclé, informations de réparation) afin de pouvoir alimenter un passeport numérique. Mettez en place une politique et un suivi des invendus – les grandes entreprises doivent déjà publier les invendus détruits.

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Proposition de règlement UE sur les retards de paiement : délais de paiement plafonnés à 30 jours dans les transactions B2B

La Commission a proposé de remplacer la directive sur les retards de paiement par un règlement plafonnant les délais de paiement B2B et B2G à 30 jours, rendant automatiques les intérêts de retard et créant des autorités nationales chargées de l'application. Le dossier n'a pas avancé au Conseil depuis 2024 ; aucune date n'est donc fixée.

Aucune action requise pour l'instant. Surveillez le dossier ; en cas d'adoption, les contrats prévoyant des délais de paiement supérieurs à 30 jours devraient être renégociés et les systèmes de facturation/relance mis à jour pour facturer automatiquement les intérêts légaux.

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