Prochaines échéances de conformité UE (Allemagne, petite)

• 2 joursCRA : notification obligatoire des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves à l'ENISA/au CSIRT
  11 septembre 2026 · Cyber Resilience Act
• 18 joursAutonomiser les consommateurs pour la transition écologique : l'interdiction des allégations environnementales vagues et non fondées s'applique
  27 septembre 2026 · Empowering Consumers for the Green Transition Directive
• 19 joursSozialversicherungsbeiträge: contribution payment and Beitragsnachweis deadline
  28 septembre 2026 · Germany social insurance
• 31 joursLohnsteuer-Anmeldung: wage tax return filing deadline
  10 octobre 2026 · Germany wage tax
• 31 joursUmsatzsteuer-Voranmeldung: VAT advance return filing deadline
  10 octobre 2026 · Germany VAT
• 84 joursAI Act : fin de la période de grâce pour le marquage des contenus générés par IA dans les systèmes préexistants ; interdiction des générateurs de deepfakes intimes non consentis
  2 décembre 2026 · EU AI Act
• 84 joursDirective sur le travail via une plateforme : la présomption de salariat et les règles de gestion algorithmique doivent s'appliquer au niveau national
  2 décembre 2026 · Platform Work Directive
• 91 joursApplication de la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits : la responsabilité sans faute s'étend aux logiciels, à l'IA et aux services numériques
  9 décembre 2026 · Product Liability Directive
• 106 joursPortefeuille européen d'identité numérique : chaque État membre doit proposer un portefeuille ; les organismes publics doivent l'accepter
  24 décembre 2026 · eIDAS 2
• 113 joursJahresabschluss: annual financial statement disclosure (Offenlegung) to the Unternehmensregister
  31 décembre 2026 · Germany financial statement disclosure

Propulsé par EU Deadline Radar · Voir la frise complète