Note sur la date : 24 mois après les règlements d'exécution du 2024-11-28 (art. 5 bis, règl. 2024/1183) ; la Commission communique sur une échéance « fin 2026 »
Chaque pays de l'UE doit fournir au moins un portefeuille européen d'identité numérique certifié afin que les citoyens et les entreprises puissent s'identifier, signer des documents avec des signatures électroniques qualifiées et partager des attributs vérifiés (immatriculation de l'entreprise, licences) dans toute l'UE. Les administrations publiques doivent l'accepter pour leurs services en ligne.
Pas encore d'obligation directe pour les entreprises privées ; les entreprises en relation avec les autorités publiques et celles qui réalisent des procédures KYC/d'entrée en relation devraient se préparer à accepter l'identification par portefeuille.
Tailles : micro, petite, moyenne, grande · Secteurs : Tous les secteurs · S'applique si : Nous vendons à des organismes publics (B2G); Nous traitons des données à caractère personnel; Nous vendons en ligne
Prévoyez l'acceptation du portefeuille dans vos parcours d'entrée en relation client et de signature électronique (normes OpenID4VP / OpenID4VCI). Vérifiez si votre portefeuille national propose des attributs d'entreprise utilisables pour les marchés publics, la banque ou les licences.
Dernière vérification le 7 septembre 2026. À titre informatif uniquement, ne constitue pas un conseil juridique.
36 mois après les règlements d'exécution (art. 5 septies, règl. 2024/1183) ; les dates nationales exactes d'application peuvent varier
Les prestataires de services réglementés de la finance, des télécoms, de l'énergie, de la santé, du transport et les grandes plateformes, de toute taille.