Changements de règles
Les échéances bougent. Les portails publics envoient les dates que tout le monde connaît déjà ; cette page enregistre celles qui ont changé.
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Septembre 2026
AI Act : règles « haut risque » pour l'IA intégrée dans des produits réglementés (machines, dispositifs médicaux, jouets, ascenseurs)
2 août 2027 → 2 août 2028
Base : Regulation (EU) 2026/1744 (24 juillet 2026)
Enregistré le 8 septembre 2026 · Détails
2027-08-02 → 2028-08-02
AI Act : obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque pour les cas d'usage de l'annexe III (RH, crédit, éducation, biométrie, infrastructures critiques)
2 août 2026 → 2 décembre 2027
Base : Regulation (EU) 2026/1744 (24 juillet 2026)
Enregistré le 8 septembre 2026 · Détails
2026-08-02 → 2027-12-02
CSDDD après l'Omnibus I : le devoir de vigilance s'applique aux entreprises de 5 000 salariés et plus et de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires
26 juillet 2029
Base : Directive (EU) 2026/470 (18 mars 2026)
Enregistré le 8 septembre 2026 · Détails
2029-07-26
Règlement UE sur la déforestation : application du devoir de diligence aux grands et moyens opérateurs et commerçants
30 décembre 2025 → 30 décembre 2026
Base : Regulation (EU) 2025/2650 (23 décembre 2025)
Enregistré le 8 septembre 2026 · Détails
2025-12-30 → 2026-12-30
Règlement UE sur la déforestation : application du devoir de diligence aux micro et petites entreprises
30 juin 2027
Base : Regulation (EU) 2025/2650 (23 décembre 2025)
Enregistré le 8 septembre 2026 · Détails
2027-06-30
Germany: transposition of the EU Pay Transparency Directive is overdue
Reportée
Enregistré le 8 septembre 2026 · Détails
Lithuania: annual VSD and PSD contributions settlement for individual activity, due 4 May 2027
1 mai 2027 → 4 mai 2027
Enregistré le 8 septembre 2026 · Détails
2027-05-01 → 2027-05-04
Poland: KSC key/important entities must register within 6 months of the NIS2 amendment
3 octobre 2026
Enregistré le 8 septembre 2026 · Détails
2026-10-03
AI Act : application des règles de transparence pour les chatbots, les deepfakes et les contenus générés par IA (art. 50) ; début du contrôle national
2 août 2026
Base : Regulation (EU) 2026/1744 (24 juillet 2026)
Enregistré le 7 septembre 2026 · Détails
2026-08-02
Latvia: mandatory structured e-invoices and VID reporting for all domestic B2B invoices
1 janvier 2026 → 1 janvier 2028
Base : Grozījumi Grāmatvedības likumā (5 juin 2025)
Enregistré le 7 septembre 2026 · Détails
2026-01-01 → 2028-01-01
Règlement sur les batteries : application des obligations de devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement
18 août 2025 → 18 août 2027
Base : Regulation (EU) 2025/1561
Enregistré le 7 septembre 2026 · Détails
2025-08-18 → 2027-08-18