Note sur la date : Reporté à deux reprises ; en dernier lieu par le règlement (UE) 2025/2650 (JO du 2025-12-23) du 2025-12-30 au 2026-12-30
Les entreprises qui mettent sur le marché de l'UE ou exportent des bovins, du cacao, du café, de l'huile de palme, du caoutchouc, du soja ou du bois (et des produits dérivés tels que meubles, papier, cuir, chocolat, pneus) doivent prouver que les marchandises sont « zéro déforestation » et produites légalement, avec géolocalisation des parcelles, et déposer une déclaration de diligence raisonnée dans le système d'information de l'UE.
Les moyens et grands importateurs, fabricants, commerçants et exportateurs des matières premières et produits concernés.
Tailles : moyenne, grande · Secteurs : Agriculture / agroalimentaire, Industrie manufacturière, Commerce de détail, E-commerce, Construction · S'applique si : Nous importons des marchandises dans l'UE; Nous exportons hors de l'UE
Identifiez les références qui relèvent de l'annexe du règlement EUDR. Collectez les données de géolocalisation et les preuves de légalité auprès des fournisseurs, réalisez une analyse des risques par pays d'origine et enregistrez-vous dans le système d'information de l'UE pour déposer les déclarations de diligence raisonnée. Les commerçants en aval peuvent se référer aux numéros de déclaration de l'amont.
Amendes d'au moins 4 % du chiffre d'affaires dans l'UE, confiscation des marchandises et des recettes, exclusion temporaire des marchés publics
Dernière vérification le 7 septembre 2026. À titre informatif uniquement, ne constitue pas un conseil juridique.
Reporté par le règlement (UE) 2025/2650 ; les micro/petits opérateurs primaires dans les pays à faible risque ne déposent qu'une déclaration simplifiée unique
Les micro et petits importateurs, fabricants de bois et de meubles, torréfacteurs, chocolatiers, imprimeurs et détaillants des produits concernés.