Note sur la date : Reporté par le règlement (UE) 2025/2650 ; les micro/petits opérateurs primaires dans les pays à faible risque ne déposent qu'une déclaration simplifiée unique
Les micro et petites entreprises qui commercialisent les matières premières EUDR (bovins, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja, bois et produits dérivés) bénéficient de six mois supplémentaires. Les petits commerçants en aval doivent principalement collecter et transmettre les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée de l'amont ; les petits producteurs primaires dans les pays à faible risque déposent une déclaration simplifiée.
Les micro et petits importateurs, fabricants de bois et de meubles, torréfacteurs, chocolatiers, imprimeurs et détaillants des produits concernés.
Tailles : micro, petite · Secteurs : Agriculture / agroalimentaire, Industrie manufacturière, Commerce de détail, E-commerce, Hôtellerie-restauration / tourisme · S'applique si : Nous importons des marchandises dans l'UE; Nous exportons hors de l'UE
Vérifiez si vos produits figurent à l'annexe I du règlement EUDR. Demandez à vos fournisseurs les numéros de référence de leurs déclarations de diligence raisonnée et conservez-les cinq ans. Si vous importez directement, enregistrez-vous dans le système d'information de l'UE et préparez les preuves de géolocalisation et de légalité.
Amendes d'au moins 4 % du chiffre d'affaires dans l'UE, confiscation des marchandises, exclusion des marchés publics
Dernière vérification le 7 septembre 2026. À titre informatif uniquement, ne constitue pas un conseil juridique.
Reporté à deux reprises ; en dernier lieu par le règlement (UE) 2025/2650 (JO du 2025-12-23) du 2025-12-30 au 2026-12-30
Les moyens et grands importateurs, fabricants, commerçants et exportateurs des matières premières et produits concernés.