CSDDD après l'Omnibus I : le devoir de vigilance s'applique aux entreprises de 5 000 salariés et plus et de 1,5 Md€ de chiffre d'affaires
Note sur la date : L'Omnibus I (en vigueur le 2026-03-18) a relevé les seuils et reporté l'application de 2027 au 2029-07-26 ; transposition avant le 2028-07-26
Ce qui change
Seules les très grandes entreprises doivent exercer un devoir de vigilance en matière de droits humains et d'environnement sur leurs propres activités et leurs partenaires commerciaux directs. Les demandes d'information adressées aux PME fournisseurs sont plafonnées à la norme volontaire VSME, et la responsabilité civile est laissée au droit national.
Qui est concerné
Les grands groupes dépassant les seuils ; les PME seulement indirectement, en tant que fournisseurs recevant des questionnaires et des clauses contractuelles.
Tailles : grande · Secteurs : Tous les secteurs
Que faire
Grandes entreprises : construisez le dispositif de vigilance, la cartographie des risques fournisseurs et le mécanisme de plainte avant 2029. PME : attendez-vous à des codes de conduite fournisseurs et à des questionnaires de niveau VSME ; gardez prêtes des politiques de base (travail, environnement, anticorruption) pour pouvoir répondre rapidement.
Sanction
Jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires net mondial (pour les entreprises concernées)
Sources
- Council of the EU – Council signs off simplification of sustainability reporting and due diligence (24 Feb 2026) (www.consilium.europa.eu)
- DLA Piper – CSDDD amendments under Omnibus I finalised (knowledge.dlapiper.com)
Dernière vérification le 7 septembre 2026. À titre informatif uniquement, ne constitue pas un conseil juridique.