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En vigueurToute l'UEEU AI Act
AI Act : application des règles de transparence pour les chatbots, les deepfakes et les contenus générés par IA (art. 50) ; début du contrôle national
il y a 36 jours (En vigueur)
Note sur la date : Maintenu au 2026-08-02 par le Digital Omnibus sur l'IA ; seule l'obligation de marquage/détection pour les systèmes déjà sur le marché avant cette date est reportée au 2026-12-02
Les utilisateurs doivent être informés lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA (chatbots, assistants vocaux). Les images, sons, vidéos et textes générés ou manipulés par IA doivent être marqués de façon lisible par machine, et les deepfakes doivent être étiquetés. À compter de la même date, les autorités nationales peuvent sanctionner les entreprises pour la plupart des infractions à l'AI Act.
Qui est concerné
Toute entreprise qui propose un chatbot destiné aux clients, génère des médias ou des textes synthétiques pour le public, ou utilise la reconnaissance des émotions ou la catégorisation biométrique.
Tailles : micro, petite, moyenne, grande · Secteurs : Tous les secteurs · S'applique si : Nous utilisons ou développons des systèmes d'IA
Que faire
Ajoutez une mention claire aux chatbots et assistants vocaux indiquant que l'utilisateur parle à une IA. Assurez-vous que les outils génératifs que vous déployez intègrent des filigranes ou des métadonnées dans leurs sorties et étiquetez visiblement les deepfakes. Mettez à jour vos pages de confidentialité et de conditions et formez le personnel en contact avec la clientèle aux règles d'information.
Sanction
Jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial (PME : le montant le plus bas des deux)
En vigueur depuis le 2025-02-02 ; le Digital Omnibus sur l'IA (règl. 2026/1744, en vigueur le 2026-07-27) a assoupli l'art. 4 en une obligation de favoriser la maîtrise de l'IA plutôt que de la garantir
Toute entreprise qui développe ou utilise des systèmes d'IA dans l'UE, y compris les entreprises ordinaires qui utilisent des chatbots IA, des outils de recrutement ou d'analyse.
Pouvoirs de contrôle de la Commission (Bureau de l'IA) seulement à partir du 2026-08-02 ; les modèles mis sur le marché avant le 2025-08-02 ont jusqu'au 2027-08-02
Les entreprises qui entraînent ou affinent substantiellement des modèles d'IA à usage général et les mettent sur le marché de l'UE. Les entreprises qui se contentent d'utiliser ces modèles via une API ne sont pas des fournisseurs de GPAI.
Période de grâce introduite par le Digital Omnibus sur l'IA (règl. 2026/1744) pour les systèmes mis sur le marché avant le 2026-08-02 ; la nouvelle interdiction a également été ajoutée par l'Omnibus
Les fournisseurs de produits d'IA générative lancés avant août 2026 qui n'ont pas encore mis en place le filigranage ; toute entreprise déployant des générateurs d'images ou de vidéos.
Reporté du 2026-08-02 par le Digital Omnibus sur l'IA, règlement (UE) 2026/1744 (JO du 2026-07-24, en vigueur le 2026-07-27)
Les entreprises qui développent de tels systèmes d'IA, ainsi que tout employeur ou prêteur qui les utilise (obligations des déployeurs), quelle que soit sa taille. Les PME bénéficient de modèles de documentation simplifiés.