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Ce qui change en Allemagne le 12 août 2026

Plusieurs échéances de conformité tombent le même jour en Allemagne. Voici ce qui change le 12 août 2026 et ce que votre entreprise doit faire pour chacune d'elles.

Ce qui change à cette date

RéglementationÉchéance
AllemagneGermany packaging law (VerpackDG)

Germany: VerpackDG replaces VerpackG, implementing the EU Packaging Regulation (PPWR) nationally

The Verpackungsrecht-Durchführungsgesetz (VerpackDG) — formally the Gesetz zur Anpassung des Verpackungsrechts und anderer Rechtsbereiche an die Verordnung (EU) 2025/40 — entered into force on 12 August 2026, the same day the EU Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) itself took first effect. It replaces the previous Verpackungsgesetz (VerpackG) while keeping the existing dual-system/LUCID registration framework, and adds new extended-producer-responsibility financing rules and rising recycled-content/recycling quotas (e.g. plastics recycling quota rising to 75% by 2028).

Confirm your existing LUCID registration and system-participation (dual system) contracts remain correctly categorised under VerpackDG's updated packaging types; review the new EPR financing and recycled-content rules that start phasing in from 2026 onward with your compliance provider.

Détails →

Toute l'UEPPWR

Règlement sur les emballages et les déchets d'emballages : application des obligations principales (réduction, interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires, documentation de conformité, enregistrement REP)

Le règlement (UE) 2025/40 s'applique directement dans tous les États membres. Les emballages doivent être réduits au minimum (colis e-commerce : 40 % d'espace vide au maximum), les emballages en contact avec les denrées alimentaires contenant des PFAS au-delà des limites sont interdits, chaque type d'emballage nécessite une évaluation de la conformité et une documentation technique, et les producteurs doivent s'enregistrer au titre de la responsabilité élargie du producteur dans chaque pays où ils mettent des produits emballés sur le marché. D'autres échéances suivent (étiquetage harmonisé en 2028, minima de contenu recyclé en 2030).

Inventoriez vos emballages par type et par matériau et vérifiez les taux d'espace vide, la teneur en PFAS et les limites de métaux lourds. Constituez un dossier technique et une déclaration de conformité par type d'emballage. Enregistrez-vous auprès de l'éco-organisme de responsabilité du producteur de chaque pays vers lequel vous expédiez et désignez un mandataire lorsque la vente à distance l'exige.

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AllemagneGermany packaging law (VerpackDG)

Germany: VerpackDG replaces VerpackG, implementing the EU Packaging Regulation (PPWR) nationally

The Verpackungsrecht-Durchführungsgesetz (VerpackDG) — formally the Gesetz zur Anpassung des Verpackungsrechts und anderer Rechtsbereiche an die Verordnung (EU) 2025/40 — entered into force on 12 August 2026, the same day the EU Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) itself took first effect. It replaces the previous Verpackungsgesetz (VerpackG) while keeping the existing dual-system/LUCID registration framework, and adds new extended-producer-responsibility financing rules and rising recycled-content/recycling quotas (e.g. plastics recycling quota rising to 75% by 2028).

Confirm your existing LUCID registration and system-participation (dual system) contracts remain correctly categorised under VerpackDG's updated packaging types; review the new EPR financing and recycled-content rules that start phasing in from 2026 onward with your compliance provider.

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Règlement sur les emballages et les déchets d'emballages : application des obligations principales (réduction, interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires, documentation de conformité, enregistrement REP)

Le règlement (UE) 2025/40 s'applique directement dans tous les États membres. Les emballages doivent être réduits au minimum (colis e-commerce : 40 % d'espace vide au maximum), les emballages en contact avec les denrées alimentaires contenant des PFAS au-delà des limites sont interdits, chaque type d'emballage nécessite une évaluation de la conformité et une documentation technique, et les producteurs doivent s'enregistrer au titre de la responsabilité élargie du producteur dans chaque pays où ils mettent des produits emballés sur le marché. D'autres échéances suivent (étiquetage harmonisé en 2028, minima de contenu recyclé en 2030).

Inventoriez vos emballages par type et par matériau et vérifiez les taux d'espace vide, la teneur en PFAS et les limites de métaux lourds. Constituez un dossier technique et une déclaration de conformité par type d'emballage. Enregistrez-vous auprès de l'éco-organisme de responsabilité du producteur de chaque pays vers lequel vous expédiez et désignez un mandataire lorsque la vente à distance l'exige.

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