À partir de 2028, le fournisseur comme le client doivent transmettre les données de facturation structurées à l'administration fiscale belge en quasi-temps réel via le modèle Peppol à 5 coins, ce qui remplace le listing clients annuel et prépare à ViDA. Les données des caisses enregistreuses seront également transmises.
Tous les assujettis belges à la TVA déjà soumis à la facturation électronique B2B.
Tailles : micro, petite, moyenne, grande · Secteurs : Tous les secteurs · S'applique si : Nous facturons d'autres entreprises (B2B)
Demandez à votre point d'accès Peppol ou à votre éditeur de logiciel s'il prendra en charge le volet déclaratif ; veillez à la complétude des données de facturation (numéros de TVA, codes fiscaux) afin que la transmission soit automatique.
Dernière vérification le 7 septembre 2026. À titre informatif uniquement, ne constitue pas un conseil juridique.
Période de tolérance terminée le 2026-03-31 ; sanctions désormais appliquées
Tout assujetti à la TVA établi en Belgique, y compris les petites entreprises, ainsi que les établissements stables belges de sociétés étrangères.