Prochaines échéances de conformité UE (Allemagne, petite)

• 16 joursUmsatzsteuer-Voranmeldung: VAT advance return filing deadline
  10 novembre 2026 · Germany VAT
• 45 joursApplication de la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits : la responsabilité sans faute s'étend aux logiciels, à l'IA et aux services numériques
  9 décembre 2026 · Product Liability Directive
• 60 joursPortefeuille européen d'identité numérique : chaque État membre doit proposer un portefeuille ; les organismes publics doivent l'accepter
  24 décembre 2026 · eIDAS 2
• 67 joursJahresabschluss: annual financial statement disclosure (Offenlegung) to the Unternehmensregister
  31 décembre 2026 · Germany financial statement disclosure
• 248 joursRèglement UE sur la déforestation : application du devoir de diligence aux micro et petites entreprises
  30 juin 2027 · EUDR
• 257 joursRèglement sur les paiements instantanés : envoi de paiements instantanés en euros et vérification du bénéficiaire obligatoires pour les banques hors zone euro (Pologne, Suède, Tchéquie, etc.)
  9 juillet 2027 · Instant Payments Regulation
• 279 joursESt/KSt/GewSt: annual income/corporation/trade tax return filing deadline
  31 juillet 2027 · Germany annual tax returns
• 415 joursRèglement sur le travail forcé : interdiction de mise sur le marché, de vente ou d’exportation de produits issus du travail forcé
  14 décembre 2027 · Forced Labour Regulation
• 432 joursESPR : premières règles d'écoconception et de passeport numérique de produit par groupe de produits (fer et acier, textiles, pneus, aluminium)
  31 décembre 2027 · Ecodesign (ESPR)
• 615 joursViDA : règles du fournisseur présumé pour les plateformes de location de courte durée et de transport de passagers ; immatriculation unique à la TVA
  1 juillet 2028 · ViDA

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