93 jours
Application de la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits : la responsabilité sans faute s'étend aux logiciels, à l'IA et aux services numériques
Les fabricants de tout produit, les développeurs de logiciels et fournisseurs SaaS, les importateurs, les prestataires de services d'exécution des commandes et, en l'absence de fabricant dans l'UE, les places de marché en ligne et les distributeurs.