Prochaines échéances de conformité UE (Toute l'UE, petite)

• 45 joursApplication de la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits : la responsabilité sans faute s'étend aux logiciels, à l'IA et aux services numériques
  9 décembre 2026 · Product Liability Directive
• 60 joursPortefeuille européen d'identité numérique : chaque État membre doit proposer un portefeuille ; les organismes publics doivent l'accepter
  24 décembre 2026 · eIDAS 2
• 248 joursRèglement UE sur la déforestation : application du devoir de diligence aux micro et petites entreprises
  30 juin 2027 · EUDR
• 257 joursRèglement sur les paiements instantanés : envoi de paiements instantanés en euros et vérification du bénéficiaire obligatoires pour les banques hors zone euro (Pologne, Suède, Tchéquie, etc.)
  9 juillet 2027 · Instant Payments Regulation
• 415 joursRèglement sur le travail forcé : interdiction de mise sur le marché, de vente ou d’exportation de produits issus du travail forcé
  14 décembre 2027 · Forced Labour Regulation
• 432 joursESPR : premières règles d'écoconception et de passeport numérique de produit par groupe de produits (fer et acier, textiles, pneus, aluminium)
  31 décembre 2027 · Ecodesign (ESPR)
• 615 joursViDA : règles du fournisseur présumé pour les plateformes de location de courte durée et de transport de passagers ; immatriculation unique à la TVA
  1 juillet 2028 · ViDA
• 1164 joursPPWR : contenu recyclé minimal dans les emballages plastiques et interdiction de certains formats à usage unique
  1 janvier 2030 · PPWR
• 1342 joursActe législatif européen sur l'accessibilité : fin de la transition pour les contrats de services existants et les terminaux en libre-service
  28 juin 2030 · EAA
• 1376 joursApplication du nouveau règlement sur la sécurité des jouets : le passeport numérique de produit remplace la déclaration de conformité, règles chimiques plus strictes
  1 août 2030 · Toy Safety Regulation

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