il y a 69 jours
Suppression du seuil d’exonération douanière de 150 € : droit forfaitaire transitoire sur les colis de faible valeur
Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil (adopté le 2026-02-11, JO du 2026-02-18) supprime l'exonération de droits de douane pour les envois jusqu'à 150 € et instaure un droit forfaitaire transitoire de 3 € par article du 2026-07-01 au 2028-07-01, date à laquelle le hub européen de données douanières doit appliquer des droits normaux, spécifiques à chaque article.
Vendeurs en ligne et places de marché expédiant des colis de faible valeur directement à des consommateurs de l'UE depuis l'extérieur de l'UE, ainsi que les consommateurs destinataires ; ne concerne pas les marchandises déjà présentes dans l'UE ni les envois B2B ordinaires dédouanés par déclaration complète.