Échéances Forced Labour Regulation 2027 : Règlement sur le travail forcé : interdiction de mise sur le marché, de vente ou d’exportation de produits issus du travail forcé

Forced Labour Regulation

Toutes les échéances que nous suivons pour Forced Labour Regulation. Chaque entrée renvoie à la source officielle et explique qui est concerné et que faire.

1 échéance suivie. Les dates sont les dates d'application juridiquement contraignantes.

462 jours

14 décembre 2027

ConfirméeEUForced Labour Regulation

Règlement sur le travail forcé : interdiction de mise sur le marché, de vente ou d’exportation de produits issus du travail forcé

Toute entreprise qui met des produits sur le marché de l'UE ou qui en exporte — fabricants, importateurs et distributeurs de toute taille — avec un risque pratique le plus élevé pour les importateurs s'approvisionnant dans des régions ou secteurs présentant un risque avéré de travail forcé.

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