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ViDA
La TVA à l'ère numérique (ViDA) est le paquet européen de modernisation de la TVA : facturation électronique et déclaration numérique obligatoires pour les opérations B2B intra-UE, nouvelles règles pour l'économie des plateformes et immatriculation unique à la TVA.
3 échéances suivies. Les dates sont les dates d'application juridiquement contraignantes.
Directive (UE) 2025/516 du Conseil ; les États membres peuvent reporter les règles du fournisseur présumé pour les plateformes jusqu'au 2030-01-01
Les places de marché et plateformes de réservation dans l'hébergement et le transport ; les PME vendant à l'international dans l'UE qui détiennent actuellement plusieurs immatriculations à la TVA.