Les factures électroniques structurées (EN 16931) deviennent la norme pour les livraisons B2B transfrontalières au sein de l'UE, émises dans les 10 jours suivant le fait générateur, et les données de facturation doivent être déclarées à l'administration fiscale en quasi-temps réel. Les états récapitulatifs (listes des ventes intracommunautaires) sont supprimés.
Qui est concerné
Toute entreprise assujettie à la TVA qui vend des biens ou des services à des entreprises d'autres pays de l'UE, quelle que soit sa taille.
Tailles : micro, petite, moyenne, grande · Secteurs : Tous les secteurs · S'applique si : Nous facturons d'autres entreprises (B2B)
Que faire
Choisissez bien avant 2030 un logiciel de facturation capable d'émettre et de recevoir des factures électroniques EN 16931 (Peppol est le choix le plus sûr). Nettoyez vos données de base (numéros de TVA, adresses) et assurez-vous de pouvoir émettre les factures sous 10 jours. Alignez-vous sur toute obligation nationale antérieure (par ex. Lettonie 2028, Allemagne 2027/2028, Pologne 2026).
Directive (UE) 2025/516 du Conseil ; les États membres peuvent reporter les règles du fournisseur présumé pour les plateformes jusqu'au 2030-01-01
Les places de marché et plateformes de réservation dans l'hébergement et le transport ; les PME vendant à l'international dans l'UE qui détiennent actuellement plusieurs immatriculations à la TVA.