Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise française assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent en outre émettre des factures électroniques et transmettre l'e-reporting des ventes B2C et transfrontalières à compter de la même date.
Toutes les entreprises françaises pour la réception (y compris les micro-entrepreneurs) ; les grandes entreprises et les ETI pour l'émission.
Tailles : micro, petite, moyenne, grande · Secteurs : Tous les secteurs · S'applique si : Nous facturons d'autres entreprises (B2B)
Choisissez et contractez une plateforme agréée (ou un logiciel qui y est connecté) et inscrivez-la dans l'annuaire national afin que vos fournisseurs puissent vous atteindre. Mettez en place un processus de collecte et de comptabilisation des factures électroniques entrantes. Grandes entreprises/ETI : émettez toutes vos factures B2B nationales au format Factur-X, UBL ou CII via votre plateforme.
Amendes forfaitaires par facture non émise sous forme électronique et par transmission d'e-reporting manquante (plafonnées annuellement)
Dernière vérification le 7 septembre 2026. À titre informatif uniquement, ne constitue pas un conseil juridique.
Toutes les micro, petites et moyennes entreprises françaises qui n'étaient tenues qu'à la réception des factures électroniques en 2026.