Prochaines échéances de conformité UE (Toute l'UE, petite)

• 4 joursCRA : notification obligatoire des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves à l'ENISA/au CSIRT
  11 septembre 2026 · Cyber Resilience Act
• 86 joursAI Act : fin de la période de grâce pour le marquage des contenus générés par IA dans les systèmes préexistants ; interdiction des générateurs de deepfakes intimes non consentis
  2 décembre 2026 · EU AI Act
• 86 joursDirective sur le travail via une plateforme : la présomption de salariat et les règles de gestion algorithmique doivent s'appliquer au niveau national
  2 décembre 2026 · Platform Work Directive
• 93 joursApplication de la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits : la responsabilité sans faute s'étend aux logiciels, à l'IA et aux services numériques
  9 décembre 2026 · Product Liability Directive
• 108 joursPortefeuille européen d'identité numérique : chaque État membre doit proposer un portefeuille ; les organismes publics doivent l'accepter
  24 décembre 2026 · eIDAS 2
• 127 joursData Act : les fournisseurs cloud doivent cesser de facturer les frais de changement de fournisseur et de sortie des données
  12 janvier 2027 · Data Act
• 135 joursLe règlement sur les machines remplace la directive Machines : nouvelles exigences CE, y compris cybersécurité et logiciels
  20 janvier 2027 · Machinery Regulation
• 164 joursPasseport numérique de batterie obligatoire pour les batteries de VE, de moyens de transport légers et industrielles de plus de 2 kWh
  18 février 2027 · Battery Regulation
• 296 joursRèglement UE sur la déforestation : application du devoir de diligence aux micro et petites entreprises
  30 juin 2027 · EUDR
• 305 joursRèglement sur les paiements instantanés : envoi de paiements instantanés en euros et vérification du bénéficiaire obligatoires pour les banques hors zone euro (Pologne, Suède, Tchéquie, etc.)
  9 juillet 2027 · Instant Payments Regulation

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