À compter de cette date, les fournisseurs de services cloud et de traitement de données ne peuvent plus facturer à leurs clients le passage à un autre fournisseur ni l'export de leurs données (frais de sortie). Les contrats doivent déjà permettre la résiliation et la migration sous 30 jours, et les fournisseurs doivent proposer l'export dans des formats lisibles par machine.
Qui est concerné
Tous les fournisseurs cloud, SaaS, PaaS et d'hébergement servant des clients de l'UE ; toute entreprise qui achète des services cloud en bénéficie.
Tailles : micro, petite, moyenne, grande · Secteurs : Logiciels / SaaS, Tous les secteurs · S'applique si : Nous dépendons de services cloud
Que faire
Fournisseurs : supprimez les frais de sortie et de changement de fournisseur de vos grilles tarifaires et contrats, et publiez vos conditions d'assistance à la sortie. Clients : examinez les clauses de sortie de vos contrats cloud et appuyez-vous sur ces règles pour négocier les migrations ; planifiez tout changement de fournisseur après janvier 2027 pour éviter les frais de sortie.
Data Act applicable de manière générale depuis le 2025-09-12 ; l'obligation de conception de l'article 3, paragraphe 1, s'applique aux produits et services connexes mis sur le marché après le 2026-09-12
Les moyens et grands fabricants de produits connectés et les fournisseurs de services connexes (les micro et petits fabricants sont exemptés des obligations de partage des données en tant que détenteurs de données) ; toutes les entreprises qui achètent des produits connectés obtiennent des droits d'accès.