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Data Act : les nouveaux produits connectés doivent être conçus pour l'accès aux données par l'utilisateur (accès dès la conception)
Data Act applicable de manière générale depuis le 2025-09-12 ; l'obligation de conception de l'article 3, paragraphe 1, s'applique aux produits et services connexes mis sur le marché après le 2026-09-12
Les moyens et grands fabricants de produits connectés et les fournisseurs de services connexes (les micro et petits fabricants sont exemptés des obligations de partage des données en tant que détenteurs de données) ; toutes les entreprises qui achètent des produits connectés obtiennent des droits d'accès.