Prochaines échéances de conformité UE (Toute l'UE, petite)

• 84 joursAI Act : fin de la période de grâce pour le marquage des contenus générés par IA dans les systèmes préexistants ; interdiction des générateurs de deepfakes intimes non consentis
  2 décembre 2026 · EU AI Act
• 84 joursDirective sur le travail via une plateforme : la présomption de salariat et les règles de gestion algorithmique doivent s'appliquer au niveau national
  2 décembre 2026 · Platform Work Directive
• 106 joursPortefeuille européen d'identité numérique : chaque État membre doit proposer un portefeuille ; les organismes publics doivent l'accepter
  24 décembre 2026 · eIDAS 2
• 125 joursData Act : les fournisseurs cloud doivent cesser de facturer les frais de changement de fournisseur et de sortie des données
  12 janvier 2027 · Data Act
• 303 joursRèglement sur les paiements instantanés : envoi de paiements instantanés en euros et vérification du bénéficiaire obligatoires pour les banques hors zone euro (Pologne, Suède, Tchéquie, etc.)
  9 juillet 2027 · Instant Payments Regulation
• 449 joursAI Act : obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque pour les cas d'usage de l'annexe III (RH, crédit, éducation, biométrie, infrastructures critiques)
  2 décembre 2027 · EU AI Act
• 461 joursRèglement sur le travail forcé : interdiction de mise sur le marché, de vente ou d’exportation de produits issus du travail forcé
  14 décembre 2027 · Forced Labour Regulation
• 478 joursProposition de règlement UE sur les retards de paiement : délais de paiement plafonnés à 30 jours dans les transactions B2B
  31 décembre 2027 · Late Payment Regulation
• 1391 joursViDA : facturation électronique obligatoire et déclaration numérique en quasi-temps réel pour les opérations B2B intra-UE
  1 juillet 2030 · ViDA
• 3036 joursViDA : les systèmes nationaux de facturation électronique/déclaration doivent être interopérables avec la norme de l'UE
  1 janvier 2035 · ViDA

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