Prochaines échéances de conformité UE (France, petite)

• 38 joursAI Act : fin de la période de grâce pour le marquage des contenus générés par IA dans les systèmes préexistants ; interdiction des générateurs de deepfakes intimes non consentis
  2 décembre 2026 · EU AI Act
• 38 joursDirective sur le travail via une plateforme : la présomption de salariat et les règles de gestion algorithmique doivent s'appliquer au niveau national
  2 décembre 2026 · Platform Work Directive
• 45 joursApplication de la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits : la responsabilité sans faute s'étend aux logiciels, à l'IA et aux services numériques
  9 décembre 2026 · Product Liability Directive
• 60 joursPortefeuille européen d'identité numérique : chaque État membre doit proposer un portefeuille ; les organismes publics doivent l'accepter
  24 décembre 2026 · eIDAS 2
• 79 joursData Act : les fournisseurs cloud doivent cesser de facturer les frais de changement de fournisseur et de sortie des données
  12 janvier 2027 · Data Act
• 87 joursLe règlement sur les machines remplace la directive Machines : nouvelles exigences CE, y compris cybersécurité et logiciels
  20 janvier 2027 · Machinery Regulation
• 116 joursPasseport numérique de batterie obligatoire pour les batteries de VE, de moyens de transport légers et industrielles de plus de 2 kWh
  18 février 2027 · Battery Regulation
• 248 joursRèglement UE sur la déforestation : application du devoir de diligence aux micro et petites entreprises
  30 juin 2027 · EUDR
• 257 joursRèglement sur les paiements instantanés : envoi de paiements instantanés en euros et vérification du bénéficiaire obligatoires pour les banques hors zone euro (Pologne, Suède, Tchéquie, etc.)
  9 juillet 2027 · Instant Payments Regulation
• 281 joursAI Act : les modèles GPAI mis sur le marché avant août 2025 doivent être conformes
  2 août 2027 · EU AI Act

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