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Ce qui change en Allemagne le 7 juin 2026

Plusieurs échéances de conformité tombent le même jour en Allemagne. Voici ce qui change le 7 juin 2026 et ce que votre entreprise doit faire pour chacune d'elles.

Ce qui change à cette date

RéglementationÉchéance

Germany: transposition of the EU Pay Transparency Directive is overdue

Directive (EU) 2023/970 required pay-transparency and gender-pay-gap-reporting rules to be in German law by 7 June 2026 (pre-interview pay ranges, a ban on asking salary history, workers' right to average pay information, and gender pay-gap reporting for 150+ staff). Germany missed this deadline; the existing 2017 Entgelttransparenzgesetz remains in force in its unreformed, weaker form (only a right to request comparative pay information in companies with 200+ staff) until a reform act is passed.

Do not wait for the German act: start building gender-neutral job categories and pay bands now, since the EU directive's substantive obligations will apply once Germany transposes (expected during 2026-2027). Track BMBFSFJ announcements for the Referentenentwurf and Bundestag timeline.

Détails →

Transparence des rémunérations : obligations de base (fourchettes salariales, interdiction des questions sur l’historique salarial, droit à l’information sur la rémunération) applicables à tout employeur

La directive (UE) 2023/970 impose à tout employeur de l'UE, quelle que soit sa taille, de communiquer aux candidats la rémunération initiale ou sa fourchette pour le poste, avant l'entretien ou dans l'offre d'emploi, et interdit d'interroger les candidats sur leur historique salarial. Les salariés obtiennent également le droit de demander par écrit leur propre niveau de rémunération et le niveau moyen par sexe pour les personnes effectuant un travail identique ou de valeur égale.

Fixez une fourchette de rémunération objective et neutre du point de vue du genre pour chaque poste ouvert et communiquez-la dans l'offre d'emploi ou avant le premier entretien. Supprimez les questions sur l'historique salarial des formulaires de candidature et des grilles d'entretien. Mettez en place un processus simple pour qu'un salarié qui en fait la demande écrite obtienne sa propre rémunération et le niveau moyen pertinent dans un délai raisonnable. Vérifiez si la loi de transposition de votre pays a déjà été adoptée — l'obligation européenne sous-jacente s'applique quoi qu'il en soit.

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Germany: transposition of the EU Pay Transparency Directive is overdue

Directive (EU) 2023/970 required pay-transparency and gender-pay-gap-reporting rules to be in German law by 7 June 2026 (pre-interview pay ranges, a ban on asking salary history, workers' right to average pay information, and gender pay-gap reporting for 150+ staff). Germany missed this deadline; the existing 2017 Entgelttransparenzgesetz remains in force in its unreformed, weaker form (only a right to request comparative pay information in companies with 200+ staff) until a reform act is passed.

Do not wait for the German act: start building gender-neutral job categories and pay bands now, since the EU directive's substantive obligations will apply once Germany transposes (expected during 2026-2027). Track BMBFSFJ announcements for the Referentenentwurf and Bundestag timeline.

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Transparence des rémunérations : obligations de base (fourchettes salariales, interdiction des questions sur l’historique salarial, droit à l’information sur la rémunération) applicables à tout employeur

La directive (UE) 2023/970 impose à tout employeur de l'UE, quelle que soit sa taille, de communiquer aux candidats la rémunération initiale ou sa fourchette pour le poste, avant l'entretien ou dans l'offre d'emploi, et interdit d'interroger les candidats sur leur historique salarial. Les salariés obtiennent également le droit de demander par écrit leur propre niveau de rémunération et le niveau moyen par sexe pour les personnes effectuant un travail identique ou de valeur égale.

Fixez une fourchette de rémunération objective et neutre du point de vue du genre pour chaque poste ouvert et communiquez-la dans l'offre d'emploi ou avant le premier entretien. Supprimez les questions sur l'historique salarial des formulaires de candidature et des grilles d'entretien. Mettez en place un processus simple pour qu'un salarié qui en fait la demande écrite obtienne sa propre rémunération et le niveau moyen pertinent dans un délai raisonnable. Vérifiez si la loi de transposition de votre pays a déjà été adoptée — l'obligation européenne sous-jacente s'applique quoi qu'il en soit.

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