il y a 140 jours
Transparence des rémunérations : obligations de base (fourchettes salariales, interdiction des questions sur l’historique salarial, droit à l’information sur la rémunération) applicables à tout employeur
Directive (UE) 2023/970, art. 5 et 7 (délai de transposition : art. 34). Ces obligations de base ne comportent aucun seuil de taille d'employeur, contrairement à l'obligation de rapport sur l'écart de rémunération de l'art. 9, qui ne s'applique qu'aux employeurs de 100 salariés et plus (voir pay-transparency-first-gender-pay-gap-report).
Tout employeur ayant au moins un salarié dans un pays de l'UE, y compris les micro et petites entreprises — contrairement à l'obligation de rapport sur l'écart de rémunération, ces obligations de base ne sont pas limitées aux grands employeurs.