AI Act, Cyber Resilience Act, NIS2, facturation électronique, ViDA, accessibilité et plus encore. Dites-nous qui vous êtes et obtenez les dates qui comptent, avec la marche à suivre et un flux calendrier. Gratuit.
Prochaine échéance : 20 septembre 2026puis 20 octobre 2026, 20 novembre 2026
Any Latvia-registered company under the general CIT regime (SIA, AS) that distributes dividends, covers non-business expenses, or has another UIN-taxable event in a given calendar month. Companies that fully reinvest profit and have no such events have no monthly filing obligation.
Prochaine échéance : 20 septembre 2026puis 20 octobre 2026, 20 novembre 2026
Any Latvia-registered VAT payer whose taxable turnover exceeded €50,000 in the current or preceding year, who trades goods/services cross-border within the EU, belongs to a VAT group, acts as a fiscal representative, or is in the first 6 calendar months after VAT registration — in practice most actively trading VAT-registered companies.
Tous les fournisseurs cloud, SaaS, PaaS et d'hébergement servant des clients de l'UE ; toute entreprise qui achète des services cloud en bénéficie.
Recurring version of the former one-off entry lv-annual-report-filing-micro-small: 5 months after financial year-end under the Gada pārskatu un konsolidēto gada pārskatu likums, i.e. 31 May for a standard 1 Jan–31 Dec financial year.
Prochaine échéance : 31 mai 2027puis 31 mai 2028, 31 mai 2029
All Latvia-registered micro and small companies and equivalent entities (not exceeding 2 of: €4M balance sheet, €8M net turnover, 50 employees).
In force since 2023-01-01 under the Oficiālās elektroniskās adreses likums for all legal entities in Latvia's registers (companies, associations, foundations, trade unions, etc.). Still relevant for 2026-2028: every newly registered entity must activate one immediately, adoption/usage is reported by DVI as still well below 100%, and automatic e-address assignment for newly registered entities is planned (not yet in force) by end of 2026.
Every company, association, foundation and other legal entity registered in Latvia, including newly formed ones — this covers essentially all businesses.
Nous vous écrivons 7 jours avant chaque échéance de votre frise, gratuitement. Pro ajoute des rappels à 30 jours et 1 jour, ainsi qu'une alerte dès qu'une date change.
Pas de spam. Double opt-in ; désabonnez-vous à tout moment en un clic. Confidentialité
À partir de 5 € / mois ou 49 € / an, hors TVA. Facturé par Stripe, résiliable à tout moment.
Voir les offres ProLe registre est un jeu de données sélectionné de 165 échéances, compilé le 7 septembre 2026 à partir de sources officielles (EUR-Lex, la Commission européenne, les autorités nationales), avec les analyses de cabinets d'avocats comme source secondaire ; chaque entrée indique ses sources et une date de « dernière vérification ». Les dates peuvent bouger (le Digital Omnibus en est un exemple concret) : les entrées sont donc revérifiées manuellement au moins une fois par mois et à chaque annonce de changement, et les badges de statut vous indiquent si une date est confirmée, proposée, reportée ou déjà en vigueur. Vous avez repéré une erreur ? Écrivez à hello@eudeadlines.eu · en savoir plus sur les données.
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