Ce calendrier répertorie toutes les échéances applicables à une entreprise en Lettonie en 2026 : obligations fiscales et déclaratives nationales, ainsi que réglementations applicables dans toute l'UE - comme l'AI Act, NIS2 et le Cyber Resilience Act.
Les obligations récurrentes - déclarations de TVA mensuelles, dépôts trimestriels, rapports annuels - sont développées en leurs dates d'échéance individuelles pour l'année, selon la règle indiquée sur la page de chaque échéance. Ce calendrier ne décale pas les dates tombant un week-end ou un jour férié ; vérifiez toujours la source officielle liée pour connaître la date limite exacte de dépôt.
Données vérifiées pour la dernière fois le 9 septembre 2026. Voir la source citée pour chaque échéance
| Date | Où | Réglementation | Échéance |
|---|---|---|---|
| Lettonie | Latvia e-invoicing | Latvia: e-invoices to public bodies must also be reported to VID within 5 working days | |
| Lettonie | Latvia minimum wage | Lettonie : le salaire minimum mensuel passe à 780 € |
Suppliers to Latvian state and municipal institutions must issue structured e-invoices (Peppol BIS 3.0 / EN 16931) and, since 1 January 2026, submit the e-invoice data to the State Revenue Service (VID) no later than five working days after sending. Delivery goes through the official e-address or a Peppol access point.
Détails →Le salaire minimum mensuel national pour un temps plein est passé de 740 € à 780 € le 1er janvier 2026, ce qui concerne environ 118 000 salariés. La paie, les contrats de travail et le calcul des cotisations sociales doivent utiliser le nouveau montant ; la prochaine augmentation est décidée par le Conseil des ministres lors du budget d'automne.
Détails →La directive (UE) 2023/970 impose à tout employeur de l'UE, quelle que soit sa taille, de communiquer aux candidats la rémunération initiale ou sa fourchette pour le poste, avant l'entretien ou dans l'offre d'emploi, et interdit d'interroger les candidats sur leur historique salarial. Les salariés obtiennent également le droit de demander par écrit leur propre niveau de rémunération et le niveau moyen par sexe pour les personnes effectuant un travail identique ou de valeur égale.
Détails →Jusqu'à mi-2026, les colis d'une valeur inférieure ou égale à 150 € envoyés à des consommateurs de l'UE depuis l'extérieur de l'UE étaient exonérés de droits de douane (la TVA est due depuis 2021). Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil a supprimé cette exonération et applique, à partir du 1er juillet 2026, un droit forfaitaire transitoire de 3 € par article à ces envois de faible valeur, avant l'application de droits ad valorem complets une fois le hub européen de données douanières opérationnel (prévu vers mi-2028).
Détails →La liste des allergènes de parfum devant être mentionnés individuellement sur l'étiquette du règlement sur les produits cosmétiques passe d'environ 26 à plus de 80 substances, dès lors qu'elles sont présentes au-delà de 0,001 % dans les produits non rincés ou 0,01 % dans les produits rincés. Les nouveaux produits cosmétiques mis sur le marché à partir du 31 juillet 2026 doivent utiliser la liste élargie ; les stocks déjà mis sur le marché avant cette date peuvent encore être vendus jusqu'au 31 juillet 2028.
Détails →La directive (UE) 2024/1799 s'applique au niveau national à compter du 31 juillet 2026. Les fabricants de produits soumis à des exigences européennes de réparabilité (lave-linge, réfrigérateurs, lave-vaisselle, aspirateurs, écrans, téléphones, tablettes, serveurs, batteries de vélos électriques) doivent les réparer à un prix et dans un délai raisonnables, même en dehors de la garantie légale. Lorsqu'un consommateur choisit la réparation dans le cadre de la garantie, celle-ci est prolongée de 12 mois. Les vendeurs doivent proposer la réparation lorsqu'elle n'est pas plus coûteuse que le remplacement.
Détails →Les utilisateurs doivent être informés lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA (chatbots, assistants vocaux). Les images, sons, vidéos et textes générés ou manipulés par IA doivent être marqués de façon lisible par machine, et les deepfakes doivent être étiquetés. À compter de la même date, les autorités nationales peuvent sanctionner les entreprises pour la plupart des infractions à l'AI Act.
Détails →Le règlement (UE) 2025/40 s'applique directement dans tous les États membres. Les emballages doivent être réduits au minimum (colis e-commerce : 40 % d'espace vide au maximum), les emballages en contact avec les denrées alimentaires contenant des PFAS au-delà des limites sont interdits, chaque type d'emballage nécessite une évaluation de la conformité et une documentation technique, et les producteurs doivent s'enregistrer au titre de la responsabilité élargie du producteur dans chaque pays où ils mettent des produits emballés sur le marché. D'autres échéances suivent (étiquetage harmonisé en 2028, minima de contenu recyclé en 2030).
Détails →Producers registered under Latvia's extended producer responsibility (EPR) system for electrical/electronic equipment and batteries must also submit an interim report to the State Environmental Service (VVD) covering the first half of the calendar year (1 January-30 June), by 31 August.
Détails →Les fabricants de produits comportant des éléments numériques (matériel et logiciels, y compris les appareils connectés à un SaaS et les applications autonomes) doivent notifier les vulnérabilités activement exploitées et les incidents de sécurité graves via la plateforme de notification unique de l'ENISA : alerte précoce sous 24 heures, notification complète sous 72 heures, rapport final sous 14 jours (vulnérabilités) ou un mois (incidents). Cela s'applique aux produits déjà sur le marché.
Détails →Les produits connectés (objets IoT, machines, véhicules, appareils intelligents) mis sur le marché à compter de cette date doivent être conçus de manière à ce que les données qu'ils génèrent soient accessibles à l'utilisateur facilement, en toute sécurité et gratuitement, directement sur l'appareil lorsque c'est possible. Depuis septembre 2025, les utilisateurs peuvent déjà demander leurs données et les partager avec des tiers, et l'information précontractuelle sur les données générées est obligatoire.
Détails →Employers with staff must submit a monthly "darba devēja ziņojums" to VID, reporting each employee's mandatory state social insurance (VSAOI) contribution base and the personal income tax (IIN) withheld for the previous reporting month.
Détails →Latvia's corporate income tax is charged only when profit is distributed (e.g. dividends) or spent on non-business or other UIN-taxable items, not on an annual accrual basis, and the taxation period is the calendar month. In any month such a taxable event occurs, the company must file a UIN declaration and pay the tax by the 20th of the following month; months with no taxable event require no filing.
Détails →VAT-registered businesses in Latvia that supply goods, or certain services under the general B2B place-of-supply rule, to VAT-registered customers in other EU member states must additionally submit a 'Pārskats par preču piegādēm un pakalpojumiem Eiropas Savienības teritorijā' (report on supplies of goods and services within the EU territory) to VID, alongside the regular PVN return. It lists each EU customer's VAT number and the value of supplies made to them in the period, and is one of the checks used to verify zero-rated intra-EU supplies.
Détails →VAT-registered businesses in Latvia must submit their PVN declaration to VID through EDS and pay any VAT due within 20 days after the end of the taxation period. For most active VAT payers the taxation period is one calendar month, so the return and payment fall due by the 20th of the following month.
Détails →Employers must pay both the employee's and the employer's share of state mandatory social insurance contributions (VSAOI), together with the personal income tax (IIN) withheld from staff, into the single tax account by the 23rd of the month following the reporting month.
Détails →La directive (UE) 2024/825 modifie le droit de la consommation de l'UE (directive sur les pratiques commerciales déloyales et directive relative aux droits des consommateurs), interdisant les allégations environnementales génériques non étayées par une performance environnementale reconnue comme excellente (par ex. 'neutre en carbone', 'écologique', 'vert' sans justification), interdisant les allégations reposant uniquement sur la compensation des émissions, et exigeant que les labels de durabilité reposent sur un système de certification ou soient établis par des autorités publiques plutôt qu'auto-créés. Elle interdit aussi l'obsolescence programmée et impose une information plus claire sur la durabilité et la réparabilité des produits.
Détails →Latvia's packaging natural-resource tax (dabas resursu nodoklis) currently lets companies self-report and pay tax on non-recycled packaging directly. From 1 October 2026, for plastic-containing packaging, that liability shifts to a licensed extended-producer-responsibility (EPR) scheme operator — companies placing packaged goods on the Latvian market must contract with such an operator or remain personally liable for the (often higher) non-recycled-packaging tax rate.
Détails →Latvia transposed NIS2 through the Nacionālās kiberdrošības likums. Essential and important service providers had to register, appoint a cybersecurity manager and submit a first self-assessment by 1 October 2025; ICT critical-infrastructure owners must repeat the self-assessment annually, while other in-scope entities must repeat it at least once every 3 years. All in-scope entities must maintain minimum security measures and report significant incidents to CERT.LV.
Détails →Companies registered under Latvia's micro-enterprise tax (mikrouzņēmumu nodoklis, MUN) regime must file a quarterly declaration with VID reporting turnover for each month of the quarter and the resulting tax.
Détails →Employers with staff must submit a monthly "darba devēja ziņojums" to VID, reporting each employee's mandatory state social insurance (VSAOI) contribution base and the personal income tax (IIN) withheld for the previous reporting month.
Détails →A self-employed person (pašnodarbinātais) registered with VID as performing saimnieciskā darbība must file a quarterly report of their own mandatory state social insurance (VSAOI) contribution base and personal income tax (IIN), then pay the resulting contributions into the single tax account. This is separate from the employer-side monthly reports that only apply when the person has employees.
Détails →Latvia's corporate income tax is charged only when profit is distributed (e.g. dividends) or spent on non-business or other UIN-taxable items, not on an annual accrual basis, and the taxation period is the calendar month. In any month such a taxable event occurs, the company must file a UIN declaration and pay the tax by the 20th of the following month; months with no taxable event require no filing.
Détails →VAT-registered businesses in Latvia that supply goods, or certain services under the general B2B place-of-supply rule, to VAT-registered customers in other EU member states must additionally submit a 'Pārskats par preču piegādēm un pakalpojumiem Eiropas Savienības teritorijā' (report on supplies of goods and services within the EU territory) to VID, alongside the regular PVN return. It lists each EU customer's VAT number and the value of supplies made to them in the period, and is one of the checks used to verify zero-rated intra-EU supplies.
Détails →VAT-registered businesses in Latvia must submit their PVN declaration to VID through EDS and pay any VAT due within 20 days after the end of the taxation period. For most active VAT payers the taxation period is one calendar month, so the return and payment fall due by the 20th of the following month.
Détails →Companies liable for Latvia's natural resources tax (packaging placed on the market, batteries/tyres, resource extraction, emissions, etc.) must submit a quarterly DRN report to VID and pay the tax; taxpayers whose calculated annual tax is very low may instead report and pay once a year.
Détails →Employers must pay both the employee's and the employer's share of state mandatory social insurance contributions (VSAOI), together with the personal income tax (IIN) withheld from staff, into the single tax account by the 23rd of the month following the reporting month.
Détails →Latvia-registered businesses using the EU VAT One Stop Shop (Union scheme, for cross-border B2C sales of goods and digital/other services to consumers in other EU member states above the EUR 10,000 combined threshold) must submit their OSS VAT return via VID's EDS electronically by the last day of the month following each calendar quarter, and pay any VAT due by the same date. The deadline mechanics are set at EU level and are identical in every member state; only the filing portal (EDS for Latvia) differs.
Détails →Employers with staff must submit a monthly "darba devēja ziņojums" to VID, reporting each employee's mandatory state social insurance (VSAOI) contribution base and the personal income tax (IIN) withheld for the previous reporting month.
Détails →Latvia's corporate income tax is charged only when profit is distributed (e.g. dividends) or spent on non-business or other UIN-taxable items, not on an annual accrual basis, and the taxation period is the calendar month. In any month such a taxable event occurs, the company must file a UIN declaration and pay the tax by the 20th of the following month; months with no taxable event require no filing.
Détails →VAT-registered businesses in Latvia that supply goods, or certain services under the general B2B place-of-supply rule, to VAT-registered customers in other EU member states must additionally submit a 'Pārskats par preču piegādēm un pakalpojumiem Eiropas Savienības teritorijā' (report on supplies of goods and services within the EU territory) to VID, alongside the regular PVN return. It lists each EU customer's VAT number and the value of supplies made to them in the period, and is one of the checks used to verify zero-rated intra-EU supplies.
Détails →VAT-registered businesses in Latvia must submit their PVN declaration to VID through EDS and pay any VAT due within 20 days after the end of the taxation period. For most active VAT payers the taxation period is one calendar month, so the return and payment fall due by the 20th of the following month.
Détails →Employers must pay both the employee's and the employer's share of state mandatory social insurance contributions (VSAOI), together with the personal income tax (IIN) withheld from staff, into the single tax account by the 23rd of the month following the reporting month.
Détails →Les systèmes d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour mettre en place le marquage lisible par machine et la détection des contenus générés par IA. À compter de la même date, les systèmes d'IA conçus pour générer des images intimes ou sexuelles non consenties sont purement et simplement interdits.
Détails →La directive (UE) 2024/2831 doit être transposée au plus tard le 2 décembre 2026. Les plateformes de travail numériques sont soumises à une présomption réfragable de salariat de leurs travailleurs lorsque la plateforme contrôle le travail, doivent être transparentes sur leurs systèmes automatisés de surveillance et de décision, garantir une intervention humaine pour des décisions telles que la suspension de compte, et ne peuvent pas traiter certaines données à caractère personnel (émotions, conversations privées).
Détails →La directive (UE) 2024/2853 doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2026 et s'applique aux produits mis sur le marché après cette date. Les logiciels (y compris SaaS et IA), les fichiers de fabrication numériques et les services connexes sont considérés comme des produits ; l'absence de mises à jour de sécurité peut rendre un produit défectueux. Les tribunaux peuvent ordonner la divulgation de preuves et présumer la défectuosité dans les affaires complexes. Les logiciels libres et ouverts fournis hors de toute activité commerciale sont exclus.
Détails →Employers with staff must submit a monthly "darba devēja ziņojums" to VID, reporting each employee's mandatory state social insurance (VSAOI) contribution base and the personal income tax (IIN) withheld for the previous reporting month.
Détails →Latvia's corporate income tax is charged only when profit is distributed (e.g. dividends) or spent on non-business or other UIN-taxable items, not on an annual accrual basis, and the taxation period is the calendar month. In any month such a taxable event occurs, the company must file a UIN declaration and pay the tax by the 20th of the following month; months with no taxable event require no filing.
Détails →VAT-registered businesses in Latvia that supply goods, or certain services under the general B2B place-of-supply rule, to VAT-registered customers in other EU member states must additionally submit a 'Pārskats par preču piegādēm un pakalpojumiem Eiropas Savienības teritorijā' (report on supplies of goods and services within the EU territory) to VID, alongside the regular PVN return. It lists each EU customer's VAT number and the value of supplies made to them in the period, and is one of the checks used to verify zero-rated intra-EU supplies.
Détails →VAT-registered businesses in Latvia must submit their PVN declaration to VID through EDS and pay any VAT due within 20 days after the end of the taxation period. For most active VAT payers the taxation period is one calendar month, so the return and payment fall due by the 20th of the following month.
Détails →Employers must pay both the employee's and the employer's share of state mandatory social insurance contributions (VSAOI), together with the personal income tax (IIN) withheld from staff, into the single tax account by the 23rd of the month following the reporting month.
Détails →Chaque pays de l'UE doit fournir au moins un portefeuille européen d'identité numérique certifié afin que les citoyens et les entreprises puissent s'identifier, signer des documents avec des signatures électroniques qualifiées et partager des attributs vérifiés (immatriculation de l'entreprise, licences) dans toute l'UE. Les administrations publiques doivent l'accepter pour leurs services en ligne.
Détails →Les entreprises qui mettent sur le marché de l'UE ou exportent des bovins, du cacao, du café, de l'huile de palme, du caoutchouc, du soja ou du bois (et des produits dérivés tels que meubles, papier, cuir, chocolat, pneus) doivent prouver que les marchandises sont « zéro déforestation » et produites légalement, avec géolocalisation des parcelles, et déposer une déclaration de diligence raisonnée dans le système d'information de l'UE.
Détails →Les deux. Il combine toutes les échéances nationales de ce pays avec les réglementations applicables à toute l'UE - comme l'AI Act ou NIS2 - qui s'appliquent aux entreprises ici, quel que soit le pays.
Chaque obligation récurrente (une déclaration de TVA mensuelle, un dépôt trimestriel) est développée en sa date d'échéance réelle pour chaque mois, trimestre ou année où elle s'applique, à partir de la règle de récurrence publiée sur sa propre page d'échéance.
Chaque entrée renvoie à sa source officielle et affiche une date de dernière vérification. Les dates peuvent changer : vérifiez toujours auprès de la source officielle avant de vous fier à l'une d'entre elles.
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