Ce calendrier répertorie toutes les échéances applicables à une entreprise en Allemagne en 2026 : obligations fiscales et déclaratives nationales, ainsi que réglementations applicables dans toute l'UE - comme l'AI Act, NIS2 et le Cyber Resilience Act.
Les obligations récurrentes - déclarations de TVA mensuelles, dépôts trimestriels, rapports annuels - sont développées en leurs dates d'échéance individuelles pour l'année, selon la règle indiquée sur la page de chaque échéance. Ce calendrier ne décale pas les dates tombant un week-end ou un jour férié ; vérifiez toujours la source officielle liée pour connaître la date limite exacte de dépôt.
Données vérifiées pour la dernière fois le 8 septembre 2026. Voir la source citée pour chaque échéance
The statutory minimum wage (Mindestlohn) rose from €12.82 to €13.90 gross per hour on 1 January 2026, under the Fünfte Mindestlohnanpassungsverordnung (MiLoV5), which implemented the Mindestlohnkommission's unanimous recommendation of 27 June 2025 and was adopted by the Federal Cabinet on 29 October 2025.
Détails →Producers who place batteries (including batteries built into devices, e.g. e-bikes, tools, electronics) on the German market must be registered with Stiftung EAR. When BattDG replaced BattG, every existing registration had to be actively converted to the new system; producers who missed the 15 January 2026 deadline had their registration revoked retroactively to 1 January 2026 and faced an automatic sales ban until re-registered.
Détails →| Date | Où | Réglementation | Échéance |
|---|---|---|---|
| Allemagne | Germany NIS2 (NIS2UmsuCG) | Germany: NIS2-regulated entities must register with the BSI |
Since the NIS2-Umsetzungs- und Cybersicherheitsstärkungsgesetz (NIS2UmsuCG) entered into force, 'particularly important' and 'important' entities under the rewritten BSIG (energy, transport, health, digital infrastructure, manufacturing of critical products, and other listed sectors, generally 50+ employees or >€10m turnover, some sub-sectors regardless of size) must self-assess their status and register with the BSI within 3 months, providing name/legal form, contact details, IP ranges and the relevant sectors.
Détails →Directive (EU) 2023/970 required pay-transparency and gender-pay-gap-reporting rules to be in German law by 7 June 2026 (pre-interview pay ranges, a ban on asking salary history, workers' right to average pay information, and gender pay-gap reporting for 150+ staff). Germany missed this deadline; the existing 2017 Entgelttransparenzgesetz remains in force in its unreformed, weaker form (only a right to request comparative pay information in companies with 200+ staff) until a reform act is passed.
Détails →La directive (UE) 2023/970 impose à tout employeur de l'UE, quelle que soit sa taille, de communiquer aux candidats la rémunération initiale ou sa fourchette pour le poste, avant l'entretien ou dans l'offre d'emploi, et interdit d'interroger les candidats sur leur historique salarial. Les salariés obtiennent également le droit de demander par écrit leur propre niveau de rémunération et le niveau moyen par sexe pour les personnes effectuant un travail identique ou de valeur égale.
Détails →Jusqu'à mi-2026, les colis d'une valeur inférieure ou égale à 150 € envoyés à des consommateurs de l'UE depuis l'extérieur de l'UE étaient exonérés de droits de douane (la TVA est due depuis 2021). Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil a supprimé cette exonération et applique, à partir du 1er juillet 2026, un droit forfaitaire transitoire de 3 € par article à ces envois de faible valeur, avant l'application de droits ad valorem complets une fois le hub européen de données douanières opérationnel (prévu vers mi-2028).
Détails →La liste des allergènes de parfum devant être mentionnés individuellement sur l'étiquette du règlement sur les produits cosmétiques passe d'environ 26 à plus de 80 substances, dès lors qu'elles sont présentes au-delà de 0,001 % dans les produits non rincés ou 0,01 % dans les produits rincés. Les nouveaux produits cosmétiques mis sur le marché à partir du 31 juillet 2026 doivent utiliser la liste élargie ; les stocks déjà mis sur le marché avant cette date peuvent encore être vendus jusqu'au 31 juillet 2028.
Détails →La directive (UE) 2024/1799 s'applique au niveau national à compter du 31 juillet 2026. Les fabricants de produits soumis à des exigences européennes de réparabilité (lave-linge, réfrigérateurs, lave-vaisselle, aspirateurs, écrans, téléphones, tablettes, serveurs, batteries de vélos électriques) doivent les réparer à un prix et dans un délai raisonnables, même en dehors de la garantie légale. Lorsqu'un consommateur choisit la réparation dans le cadre de la garantie, celle-ci est prolongée de 12 mois. Les vendeurs doivent proposer la réparation lorsqu'elle n'est pas plus coûteuse que le remplacement.
Détails →Les utilisateurs doivent être informés lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA (chatbots, assistants vocaux). Les images, sons, vidéos et textes générés ou manipulés par IA doivent être marqués de façon lisible par machine, et les deepfakes doivent être étiquetés. À compter de la même date, les autorités nationales peuvent sanctionner les entreprises pour la plupart des infractions à l'AI Act.
Détails →The Verpackungsrecht-Durchführungsgesetz (VerpackDG) — formally the Gesetz zur Anpassung des Verpackungsrechts und anderer Rechtsbereiche an die Verordnung (EU) 2025/40 — entered into force on 12 August 2026, the same day the EU Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) itself took first effect. It replaces the previous Verpackungsgesetz (VerpackG) while keeping the existing dual-system/LUCID registration framework, and adds new extended-producer-responsibility financing rules and rising recycled-content/recycling quotas (e.g. plastics recycling quota rising to 75% by 2028).
Détails →Le règlement (UE) 2025/40 s'applique directement dans tous les États membres. Les emballages doivent être réduits au minimum (colis e-commerce : 40 % d'espace vide au maximum), les emballages en contact avec les denrées alimentaires contenant des PFAS au-delà des limites sont interdits, chaque type d'emballage nécessite une évaluation de la conformité et une documentation technique, et les producteurs doivent s'enregistrer au titre de la responsabilité élargie du producteur dans chaque pays où ils mettent des produits emballés sur le marché. D'autres échéances suivent (étiquetage harmonisé en 2028, minima de contenu recyclé en 2030).
Détails →Les fabricants de produits comportant des éléments numériques (matériel et logiciels, y compris les appareils connectés à un SaaS et les applications autonomes) doivent notifier les vulnérabilités activement exploitées et les incidents de sécurité graves via la plateforme de notification unique de l'ENISA : alerte précoce sous 24 heures, notification complète sous 72 heures, rapport final sous 14 jours (vulnérabilités) ou un mois (incidents). Cela s'applique aux produits déjà sur le marché.
Détails →Les produits connectés (objets IoT, machines, véhicules, appareils intelligents) mis sur le marché à compter de cette date doivent être conçus de manière à ce que les données qu'ils génèrent soient accessibles à l'utilisateur facilement, en toute sécurité et gratuitement, directement sur l'appareil lorsque c'est possible. Depuis septembre 2025, les utilisateurs peuvent déjà demander leurs données et les partager avec des tiers, et l'information précontractuelle sur les données générées est obligatoire.
Détails →La directive (UE) 2024/825 modifie le droit de la consommation de l'UE (directive sur les pratiques commerciales déloyales et directive relative aux droits des consommateurs), interdisant les allégations environnementales génériques non étayées par une performance environnementale reconnue comme excellente (par ex. 'neutre en carbone', 'écologique', 'vert' sans justification), interdisant les allégations reposant uniquement sur la compensation des émissions, et exigeant que les labels de durabilité reposent sur un système de certification ou soient établis par des autorités publiques plutôt qu'auto-créés. Elle interdit aussi l'obsolescence programmée et impose une information plus claire sur la durabilité et la réparabilité des produits.
Détails →Employers must pay estimated total social insurance contributions (health, pension, unemployment, long-term care insurance) for the current month by the third-to-last bank working day of that same month, and submit the Beitragsnachweis (contribution statement) to the relevant Krankenkasse shortly before that. Any shortfall/surplus versus actual payroll is corrected in the following month's payment.
Détails →| Date | Où | Réglementation | Échéance |
|---|---|---|---|
| Allemagne | Germany wage tax | Lohnsteuer-Anmeldung: wage tax return filing deadlineRécurrent | |
| Allemagne | Germany VAT | Umsatzsteuer-Voranmeldung: VAT advance return filing deadlineRécurrent | |
| Allemagne | Germany social insurance | Sozialversicherungsbeiträge: contribution payment and Beitragsnachweis deadlineRécurrent |
Employers must electronically file the Lohnsteuer-Anmeldung and pay the withheld wage tax by the 10th day after the end of the reporting period. The period is monthly by default, quarterly if the prior year's withheld wage tax was between €1,080 and €5,000, and annual if it was €1,080 or less.
Détails →VAT-registered businesses must electronically file their advance VAT return (Umsatzsteuer-Voranmeldung) and pay any VAT due by the 10th day after the end of each reporting period (monthly, or quarterly for smaller businesses). A Dauerfristverlängerung (permanent one-month deadline extension) can be requested via ELSTER; monthly filers must also pay a special advance (1/11 of the prior year's VAT) to keep it.
Détails →Employers must pay estimated total social insurance contributions (health, pension, unemployment, long-term care insurance) for the current month by the third-to-last bank working day of that same month, and submit the Beitragsnachweis (contribution statement) to the relevant Krankenkasse shortly before that. Any shortfall/surplus versus actual payroll is corrected in the following month's payment.
Détails →| Date | Où | Réglementation | Échéance |
|---|---|---|---|
| Allemagne | Germany wage tax | Lohnsteuer-Anmeldung: wage tax return filing deadlineRécurrent | |
| Allemagne | Germany VAT | Umsatzsteuer-Voranmeldung: VAT advance return filing deadlineRécurrent | |
| Allemagne | Germany social insurance | Sozialversicherungsbeiträge: contribution payment and Beitragsnachweis deadlineRécurrent |
Employers must electronically file the Lohnsteuer-Anmeldung and pay the withheld wage tax by the 10th day after the end of the reporting period. The period is monthly by default, quarterly if the prior year's withheld wage tax was between €1,080 and €5,000, and annual if it was €1,080 or less.
Détails →VAT-registered businesses must electronically file their advance VAT return (Umsatzsteuer-Voranmeldung) and pay any VAT due by the 10th day after the end of each reporting period (monthly, or quarterly for smaller businesses). A Dauerfristverlängerung (permanent one-month deadline extension) can be requested via ELSTER; monthly filers must also pay a special advance (1/11 of the prior year's VAT) to keep it.
Détails →Employers must pay estimated total social insurance contributions (health, pension, unemployment, long-term care insurance) for the current month by the third-to-last bank working day of that same month, and submit the Beitragsnachweis (contribution statement) to the relevant Krankenkasse shortly before that. Any shortfall/surplus versus actual payroll is corrected in the following month's payment.
Détails →Les systèmes d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour mettre en place le marquage lisible par machine et la détection des contenus générés par IA. À compter de la même date, les systèmes d'IA conçus pour générer des images intimes ou sexuelles non consenties sont purement et simplement interdits.
Détails →La directive (UE) 2024/2831 doit être transposée au plus tard le 2 décembre 2026. Les plateformes de travail numériques sont soumises à une présomption réfragable de salariat de leurs travailleurs lorsque la plateforme contrôle le travail, doivent être transparentes sur leurs systèmes automatisés de surveillance et de décision, garantir une intervention humaine pour des décisions telles que la suspension de compte, et ne peuvent pas traiter certaines données à caractère personnel (émotions, conversations privées).
Détails →La directive (UE) 2024/2853 doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2026 et s'applique aux produits mis sur le marché après cette date. Les logiciels (y compris SaaS et IA), les fichiers de fabrication numériques et les services connexes sont considérés comme des produits ; l'absence de mises à jour de sécurité peut rendre un produit défectueux. Les tribunaux peuvent ordonner la divulgation de preuves et présumer la défectuosité dans les affaires complexes. Les logiciels libres et ouverts fournis hors de toute activité commerciale sont exclus.
Détails →Employers must electronically file the Lohnsteuer-Anmeldung and pay the withheld wage tax by the 10th day after the end of the reporting period. The period is monthly by default, quarterly if the prior year's withheld wage tax was between €1,080 and €5,000, and annual if it was €1,080 or less.
Détails →VAT-registered businesses must electronically file their advance VAT return (Umsatzsteuer-Voranmeldung) and pay any VAT due by the 10th day after the end of each reporting period (monthly, or quarterly for smaller businesses). A Dauerfristverlängerung (permanent one-month deadline extension) can be requested via ELSTER; monthly filers must also pay a special advance (1/11 of the prior year's VAT) to keep it.
Détails →Chaque pays de l'UE doit fournir au moins un portefeuille européen d'identité numérique certifié afin que les citoyens et les entreprises puissent s'identifier, signer des documents avec des signatures électroniques qualifiées et partager des attributs vérifiés (immatriculation de l'entreprise, licences) dans toute l'UE. Les administrations publiques doivent l'accepter pour leurs services en ligne.
Détails →Employers must pay estimated total social insurance contributions (health, pension, unemployment, long-term care insurance) for the current month by the third-to-last bank working day of that same month, and submit the Beitragsnachweis (contribution statement) to the relevant Krankenkasse shortly before that. Any shortfall/surplus versus actual payroll is corrected in the following month's payment.
Détails →Les entreprises qui mettent sur le marché de l'UE ou exportent des bovins, du cacao, du café, de l'huile de palme, du caoutchouc, du soja ou du bois (et des produits dérivés tels que meubles, papier, cuir, chocolat, pneus) doivent prouver que les marchandises sont « zéro déforestation » et produites légalement, avec géolocalisation des parcelles, et déposer une déclaration de diligence raisonnée dans le système d'information de l'UE.
Détails →Corporations (GmbH, UG (haftungsbeschränkt), and GmbH & Co. KG) must file their annual financial statements for disclosure via the Unternehmensregister/Bundesanzeiger within 12 months of their balance-sheet date (§325 Abs. 1a HGB); for a calendar-year company that means by 31 December of the following year. Small and micro companies (Kleinstkapitalgesellschaften, §267/§267a HGB) may use reduced formats or, for micro companies, simple deposit (Hinterlegung) instead of full publication, but the 12-month deadline itself still applies.
Détails →Les deux. Il combine toutes les échéances nationales de ce pays avec les réglementations applicables à toute l'UE - comme l'AI Act ou NIS2 - qui s'appliquent aux entreprises ici, quel que soit le pays.
Chaque obligation récurrente (une déclaration de TVA mensuelle, un dépôt trimestriel) est développée en sa date d'échéance réelle pour chaque mois, trimestre ou année où elle s'applique, à partir de la règle de récurrence publiée sur sa propre page d'échéance.
Chaque entrée renvoie à sa source officielle et affiche une date de dernière vérification. Les dates peuvent changer : vérifiez toujours auprès de la source officielle avant de vous fier à l'une d'entre elles.
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