Cette page a été traduite automatiquement. Original en anglais : Version anglaise
Calendrier fiscal et de conformité 2026 pour les entreprises en Pologne
Ce calendrier répertorie toutes les échéances applicables à une entreprise en Pologne en 2026 : obligations fiscales et déclaratives nationales, ainsi que réglementations applicables dans toute l'UE - comme l'AI Act, NIS2 et le Cyber Resilience Act.
Les obligations récurrentes - déclarations de TVA mensuelles, dépôts trimestriels, rapports annuels - sont développées en leurs dates d'échéance individuelles pour l'année, selon la règle indiquée sur la page de chaque échéance. Ce calendrier ne décale pas les dates tombant un week-end ou un jour férié ; vérifiez toujours la source officielle liée pour connaître la date limite exacte de dépôt.
From 1 January 2026, registered electronic delivery (e-Doręczenia) replaced ePUAP as the primary channel Polish public authorities use to correspond with businesses and citizens that hold an e-Doręczenia address. Correspondence sent to an entity's e-Doręczenia address has the same legal effect as registered mail; relying only on the old ePUAP inbox after the cutover can be legally ineffective for parties obligated to hold an e-Doręczenia address.
Poland's minimum monthly wage for full-time work is PLN 4,806 gross from 1 January 2026 (up from PLN 4,666 in 2025), with a minimum hourly rate of PLN 31.40 for specified civil-law contracts, set by a Council of Ministers regulation of 11 September 2025.
Since 1 April 2026 all businesses in Poland must issue B2B invoices through the National e-Invoicing System (KSeF) in the FA(3) XML schema; the system assigns the legal invoice number and the buyer receives it via KSeF. Only micro-entrepreneurs with monthly sales up to PLN 10,000 (gross) have until 2027. Paper and PDF invoices are no longer valid B2B invoices.
From 1 April 2026, providers of parking services in Poland, including automated/unattended parking with payment machines, lost their exemption from the obligation to record sales on a fiscal cash register and issue a receipt.
The amendment to Poland's Act on the National Cybersecurity System (Ustawa o krajowym systemie cyberbezpieczeństwa, KSC), transposing the EU NIS2 Directive (EU) 2022/2555, was adopted by the Sejm on 23 January 2026, signed by the President on 19 February 2026, published in the Journal of Laws on 2 March 2026, and entered into force on 3 April 2026. It expands the categories of 'key' and 'important' entities subject to cybersecurity risk-management and incident-reporting duties.
La directive (UE) 2023/970 impose à tout employeur de l'UE, quelle que soit sa taille, de communiquer aux candidats la rémunération initiale ou sa fourchette pour le poste, avant l'entretien ou dans l'offre d'emploi, et interdit d'interroger les candidats sur leur historique salarial. Les salariés obtiennent également le droit de demander par écrit leur propre niveau de rémunération et le niveau moyen par sexe pour les personnes effectuant un travail identique ou de valeur égale.
Jusqu'à mi-2026, les colis d'une valeur inférieure ou égale à 150 € envoyés à des consommateurs de l'UE depuis l'extérieur de l'UE étaient exonérés de droits de douane (la TVA est due depuis 2021). Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil a supprimé cette exonération et applique, à partir du 1er juillet 2026, un droit forfaitaire transitoire de 3 € par article à ces envois de faible valeur, avant l'application de droits ad valorem complets une fois le hub européen de données douanières opérationnel (prévu vers mi-2028).
La liste des allergènes de parfum devant être mentionnés individuellement sur l'étiquette du règlement sur les produits cosmétiques passe d'environ 26 à plus de 80 substances, dès lors qu'elles sont présentes au-delà de 0,001 % dans les produits non rincés ou 0,01 % dans les produits rincés. Les nouveaux produits cosmétiques mis sur le marché à partir du 31 juillet 2026 doivent utiliser la liste élargie ; les stocks déjà mis sur le marché avant cette date peuvent encore être vendus jusqu'au 31 juillet 2028.
La directive (UE) 2024/1799 s'applique au niveau national à compter du 31 juillet 2026. Les fabricants de produits soumis à des exigences européennes de réparabilité (lave-linge, réfrigérateurs, lave-vaisselle, aspirateurs, écrans, téléphones, tablettes, serveurs, batteries de vélos électriques) doivent les réparer à un prix et dans un délai raisonnables, même en dehors de la garantie légale. Lorsqu'un consommateur choisit la réparation dans le cadre de la garantie, celle-ci est prolongée de 12 mois. Les vendeurs doivent proposer la réparation lorsqu'elle n'est pas plus coûteuse que le remplacement.
Les utilisateurs doivent être informés lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA (chatbots, assistants vocaux). Les images, sons, vidéos et textes générés ou manipulés par IA doivent être marqués de façon lisible par machine, et les deepfakes doivent être étiquetés. À compter de la même date, les autorités nationales peuvent sanctionner les entreprises pour la plupart des infractions à l'AI Act.
Le règlement (UE) 2025/40 s'applique directement dans tous les États membres. Les emballages doivent être réduits au minimum (colis e-commerce : 40 % d'espace vide au maximum), les emballages en contact avec les denrées alimentaires contenant des PFAS au-delà des limites sont interdits, chaque type d'emballage nécessite une évaluation de la conformité et une documentation technique, et les producteurs doivent s'enregistrer au titre de la responsabilité élargie du producteur dans chaque pays où ils mettent des produits emballés sur le marché. D'autres échéances suivent (étiquetage harmonisé en 2028, minima de contenu recyclé en 2030).
Businesses whose intra-EU trade in goods (arrivals or dispatches) exceeds the basic statistical reporting threshold set annually by GUS must file a monthly INTRASTAT declaration covering the value and nature of goods moved to or from other EU member states, by the 10th of the following month.
Les fabricants de produits comportant des éléments numériques (matériel et logiciels, y compris les appareils connectés à un SaaS et les applications autonomes) doivent notifier les vulnérabilités activement exploitées et les incidents de sécurité graves via la plateforme de notification unique de l'ENISA : alerte précoce sous 24 heures, notification complète sous 72 heures, rapport final sous 14 jours (vulnérabilités) ou un mois (incidents). Cela s'applique aux produits déjà sur le marché.
Les produits connectés (objets IoT, machines, véhicules, appareils intelligents) mis sur le marché à compter de cette date doivent être conçus de manière à ce que les données qu'ils génèrent soient accessibles à l'utilisateur facilement, en toute sécurité et gratuitement, directement sur l'appareil lorsque c'est possible. Depuis septembre 2025, les utilisateurs peuvent déjà demander leurs données et les partager avec des tiers, et l'information précontractuelle sur les données générées est obligatoire.
Employers must calculate and transfer employee and employer PPK (Employee Capital Plan) contributions, deducted from salaries paid during the month, to the selected PPK financial institution by no later than the 15th of the following month.
Employers must submit the ZUS settlement declaration (ZUS DRA) together with personal monthly reports (ZUS RCA/RSA/RPA), and pay social and health insurance contributions for the reporting month, by a deadline that depends on the payer's legal form: the 15th of the following month for payers with legal personality (e.g. sp. z o.o.), the 20th for other payers (sole traders, personal partnerships), and the 5th for budget units.
CIT taxpayers must calculate and pay a monthly advance on corporate income tax by the 20th of the following month. Small taxpayers (mali podatnicy, turnover up to EUR 2 million) may instead elect quarterly advances, due by the 20th of the month after each quarter, provided they notify the choice via their annual CIT return.
Employers with at least 25 full-time-equivalent employees whose disability-employment rate is below the statutory 6% must calculate, declare (DEK-I-0 or the applicable DEK-I-a/b form), and pay their monthly contribution to the State Fund for Rehabilitation of Disabled Persons (PFRON) by the 20th of the month following the month the obligation arose.
Employers acting as PIT withholding agents (płatnik) must calculate, withhold and pay personal income tax advances on salaries and other reportable employment income by the 20th of the month following payment. There is no monthly PIT-4R filing - the withheld amounts are only reported once a year in the annual PIT-4R declaration.
VAT-registered businesses in Poland must submit the JPK_V7M structured VAT records-and-declaration file and pay any VAT due by the 25th of the month following the settlement period. Small taxpayers may instead settle quarterly as JPK_V7K, though the records portion is still sent every month.
VAT-registered businesses that made intra-EU supplies of goods, intra-EU acquisitions of goods, or reverse-charge B2B services in a given month must file a VAT-UE summary information return listing the counterparties and values, by the 25th of the following month. No filing is required for a month with no such intra-EU transactions.
La directive (UE) 2024/825 modifie le droit de la consommation de l'UE (directive sur les pratiques commerciales déloyales et directive relative aux droits des consommateurs), interdisant les allégations environnementales génériques non étayées par une performance environnementale reconnue comme excellente (par ex. 'neutre en carbone', 'écologique', 'vert' sans justification), interdisant les allégations reposant uniquement sur la compensation des émissions, et exigeant que les labels de durabilité reposent sur un système de certification ou soient établis par des autorités publiques plutôt qu'auto-créés. Elle interdit aussi l'obsolescence programmée et impose une information plus claire sur la durabilité et la réparabilité des produits.
From 1 October 2026, sole traders and other businesses registered in Poland's CEIDG (Central Registration and Information on Business) before 1 January 2025 must hold and use a registered electronic delivery (e-Doręczenia) address for official correspondence with public authorities, completing the phased rollout that already covers new CEIDG registrations, KRS-registered companies and public-trust professions.
Entities newly brought into scope as 'key' or 'important' by Poland's amended Cybersecurity Act (KSC), implementing NIS2, must submit a registration application to the competent authority within 6 months of the Act's entry into force.
Businesses whose intra-EU trade in goods (arrivals or dispatches) exceeds the basic statistical reporting threshold set annually by GUS must file a monthly INTRASTAT declaration covering the value and nature of goods moved to or from other EU member states, by the 10th of the following month.
Employers must calculate and transfer employee and employer PPK (Employee Capital Plan) contributions, deducted from salaries paid during the month, to the selected PPK financial institution by no later than the 15th of the following month.
Employers must submit the ZUS settlement declaration (ZUS DRA) together with personal monthly reports (ZUS RCA/RSA/RPA), and pay social and health insurance contributions for the reporting month, by a deadline that depends on the payer's legal form: the 15th of the following month for payers with legal personality (e.g. sp. z o.o.), the 20th for other payers (sole traders, personal partnerships), and the 5th for budget units.
CIT taxpayers must calculate and pay a monthly advance on corporate income tax by the 20th of the following month. Small taxpayers (mali podatnicy, turnover up to EUR 2 million) may instead elect quarterly advances, due by the 20th of the month after each quarter, provided they notify the choice via their annual CIT return.
Employers with at least 25 full-time-equivalent employees whose disability-employment rate is below the statutory 6% must calculate, declare (DEK-I-0 or the applicable DEK-I-a/b form), and pay their monthly contribution to the State Fund for Rehabilitation of Disabled Persons (PFRON) by the 20th of the month following the month the obligation arose.
Employers acting as PIT withholding agents (płatnik) must calculate, withhold and pay personal income tax advances on salaries and other reportable employment income by the 20th of the month following payment. There is no monthly PIT-4R filing - the withheld amounts are only reported once a year in the annual PIT-4R declaration.
VAT-registered businesses in Poland must submit the JPK_V7M structured VAT records-and-declaration file and pay any VAT due by the 25th of the month following the settlement period. Small taxpayers may instead settle quarterly as JPK_V7K, though the records portion is still sent every month.
VAT-registered businesses that made intra-EU supplies of goods, intra-EU acquisitions of goods, or reverse-charge B2B services in a given month must file a VAT-UE summary information return listing the counterparties and values, by the 25th of the following month. No filing is required for a month with no such intra-EU transactions.
Businesses registered for the EU VAT One Stop Shop (OSS) Union scheme must file a single quarterly VAT return covering their B2C cross-border sales of goods or services to consumers in other EU member states, and pay any VAT due, via the Polish OSS portal by the last day of the month following each calendar quarter.
Businesses whose intra-EU trade in goods (arrivals or dispatches) exceeds the basic statistical reporting threshold set annually by GUS must file a monthly INTRASTAT declaration covering the value and nature of goods moved to or from other EU member states, by the 10th of the following month.
Employers must calculate and transfer employee and employer PPK (Employee Capital Plan) contributions, deducted from salaries paid during the month, to the selected PPK financial institution by no later than the 15th of the following month.
Employers must submit the ZUS settlement declaration (ZUS DRA) together with personal monthly reports (ZUS RCA/RSA/RPA), and pay social and health insurance contributions for the reporting month, by a deadline that depends on the payer's legal form: the 15th of the following month for payers with legal personality (e.g. sp. z o.o.), the 20th for other payers (sole traders, personal partnerships), and the 5th for budget units.
CIT taxpayers must calculate and pay a monthly advance on corporate income tax by the 20th of the following month. Small taxpayers (mali podatnicy, turnover up to EUR 2 million) may instead elect quarterly advances, due by the 20th of the month after each quarter, provided they notify the choice via their annual CIT return.
Employers with at least 25 full-time-equivalent employees whose disability-employment rate is below the statutory 6% must calculate, declare (DEK-I-0 or the applicable DEK-I-a/b form), and pay their monthly contribution to the State Fund for Rehabilitation of Disabled Persons (PFRON) by the 20th of the month following the month the obligation arose.
Employers acting as PIT withholding agents (płatnik) must calculate, withhold and pay personal income tax advances on salaries and other reportable employment income by the 20th of the month following payment. There is no monthly PIT-4R filing - the withheld amounts are only reported once a year in the annual PIT-4R declaration.
VAT-registered businesses in Poland must submit the JPK_V7M structured VAT records-and-declaration file and pay any VAT due by the 25th of the month following the settlement period. Small taxpayers may instead settle quarterly as JPK_V7K, though the records portion is still sent every month.
VAT-registered businesses that made intra-EU supplies of goods, intra-EU acquisitions of goods, or reverse-charge B2B services in a given month must file a VAT-UE summary information return listing the counterparties and values, by the 25th of the following month. No filing is required for a month with no such intra-EU transactions.
Les systèmes d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour mettre en place le marquage lisible par machine et la détection des contenus générés par IA. À compter de la même date, les systèmes d'IA conçus pour générer des images intimes ou sexuelles non consenties sont purement et simplement interdits.
La directive (UE) 2024/2831 doit être transposée au plus tard le 2 décembre 2026. Les plateformes de travail numériques sont soumises à une présomption réfragable de salariat de leurs travailleurs lorsque la plateforme contrôle le travail, doivent être transparentes sur leurs systèmes automatisés de surveillance et de décision, garantir une intervention humaine pour des décisions telles que la suspension de compte, et ne peuvent pas traiter certaines données à caractère personnel (émotions, conversations privées).
La directive (UE) 2024/2853 doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2026 et s'applique aux produits mis sur le marché après cette date. Les logiciels (y compris SaaS et IA), les fichiers de fabrication numériques et les services connexes sont considérés comme des produits ; l'absence de mises à jour de sécurité peut rendre un produit défectueux. Les tribunaux peuvent ordonner la divulgation de preuves et présumer la défectuosité dans les affaires complexes. Les logiciels libres et ouverts fournis hors de toute activité commerciale sont exclus.
Businesses whose intra-EU trade in goods (arrivals or dispatches) exceeds the basic statistical reporting threshold set annually by GUS must file a monthly INTRASTAT declaration covering the value and nature of goods moved to or from other EU member states, by the 10th of the following month.
Employers must calculate and transfer employee and employer PPK (Employee Capital Plan) contributions, deducted from salaries paid during the month, to the selected PPK financial institution by no later than the 15th of the following month.
Employers must submit the ZUS settlement declaration (ZUS DRA) together with personal monthly reports (ZUS RCA/RSA/RPA), and pay social and health insurance contributions for the reporting month, by a deadline that depends on the payer's legal form: the 15th of the following month for payers with legal personality (e.g. sp. z o.o.), the 20th for other payers (sole traders, personal partnerships), and the 5th for budget units.
CIT taxpayers must calculate and pay a monthly advance on corporate income tax by the 20th of the following month. Small taxpayers (mali podatnicy, turnover up to EUR 2 million) may instead elect quarterly advances, due by the 20th of the month after each quarter, provided they notify the choice via their annual CIT return.
Employers with at least 25 full-time-equivalent employees whose disability-employment rate is below the statutory 6% must calculate, declare (DEK-I-0 or the applicable DEK-I-a/b form), and pay their monthly contribution to the State Fund for Rehabilitation of Disabled Persons (PFRON) by the 20th of the month following the month the obligation arose.
Employers acting as PIT withholding agents (płatnik) must calculate, withhold and pay personal income tax advances on salaries and other reportable employment income by the 20th of the month following payment. There is no monthly PIT-4R filing - the withheld amounts are only reported once a year in the annual PIT-4R declaration.
Chaque pays de l'UE doit fournir au moins un portefeuille européen d'identité numérique certifié afin que les citoyens et les entreprises puissent s'identifier, signer des documents avec des signatures électroniques qualifiées et partager des attributs vérifiés (immatriculation de l'entreprise, licences) dans toute l'UE. Les administrations publiques doivent l'accepter pour leurs services en ligne.
VAT-registered businesses in Poland must submit the JPK_V7M structured VAT records-and-declaration file and pay any VAT due by the 25th of the month following the settlement period. Small taxpayers may instead settle quarterly as JPK_V7K, though the records portion is still sent every month.
VAT-registered businesses that made intra-EU supplies of goods, intra-EU acquisitions of goods, or reverse-charge B2B services in a given month must file a VAT-UE summary information return listing the counterparties and values, by the 25th of the following month. No filing is required for a month with no such intra-EU transactions.
Les entreprises qui mettent sur le marché de l'UE ou exportent des bovins, du cacao, du café, de l'huile de palme, du caoutchouc, du soja ou du bois (et des produits dérivés tels que meubles, papier, cuir, chocolat, pneus) doivent prouver que les marchandises sont « zéro déforestation » et produites légalement, avec géolocalisation des parcelles, et déposer une déclaration de diligence raisonnée dans le système d'information de l'UE.
Ce calendrier inclut-il les obligations applicables à toute l'UE, ou seulement les obligations nationales ?
Les deux. Il combine toutes les échéances nationales de ce pays avec les réglementations applicables à toute l'UE - comme l'AI Act ou NIS2 - qui s'appliquent aux entreprises ici, quel que soit le pays.
Comment les échéances récurrentes, comme les déclarations de TVA mensuelles, sont-elles affichées ?
Chaque obligation récurrente (une déclaration de TVA mensuelle, un dépôt trimestriel) est développée en sa date d'échéance réelle pour chaque mois, trimestre ou année où elle s'applique, à partir de la règle de récurrence publiée sur sa propre page d'échéance.
Ce calendrier est-il à jour ?
Chaque entrée renvoie à sa source officielle et affiche une date de dernière vérification. Les dates peuvent changer : vérifiez toujours auprès de la source officielle avant de vous fier à l'une d'entre elles.