Ce calendrier répertorie toutes les échéances applicables à une entreprise en Estonie en 2026 : obligations fiscales et déclaratives nationales, ainsi que réglementations applicables dans toute l'UE - comme l'AI Act, NIS2 et le Cyber Resilience Act.
Les obligations récurrentes - déclarations de TVA mensuelles, dépôts trimestriels, rapports annuels - sont développées en leurs dates d'échéance individuelles pour l'année, selon la règle indiquée sur la page de chaque échéance. Ce calendrier ne décale pas les dates tombant un week-end ou un jour férié ; vérifiez toujours la source officielle liée pour connaître la date limite exacte de dépôt.
Données vérifiées pour la dernière fois le 8 septembre 2026. Voir la source citée pour chaque échéance
| Date | Où | Réglementation | Échéance |
|---|---|---|---|
| Estonie | NIS2 | Estonia NIS2: amended Cybersecurity Act applies to ~6,500 entities |
Estonia's amended Küberturvalisuse seadus transposing NIS2 entered into force on 1 January 2026, roughly doubling the number of regulated organisations to about 6,500. In-scope entities must register with the Information System Authority (RIA), apply risk-management measures, and report significant incidents within 24 hours (initial notice), 72 hours (detailed report) and 1 month (final report).
Détails →| Date | Où | Réglementation | Échéance |
|---|---|---|---|
| Estonie | NIS2 | Estonia NIS2: in-scope entities must register/notify RIA within 3 months of qualifying |
Companies newly brought into NIS2 scope by Estonia's amended Cybersecurity Act (effective 1 January 2026) had to register with the Information System Authority (RIA) within three months of the Act taking effect. Any company that later starts meeting the essential/important-entity criteria must still register with RIA within three months of qualifying.
Détails →| Date | Où | Réglementation | Échéance |
|---|---|---|---|
| Estonie | Estonia minimum wage | Estonia: minimum monthly wage rises to €946 (from 1 April 2026) |
Estonia's national minimum wage for full-time work rose from €886 to €946 per month (€5.67/hour) from 1 April 2026, agreed between national employer and trade union bodies via state conciliation. It is a step in a multi-year path toward 50% of the average wage by 2027.
Détails →La directive (UE) 2023/970 impose à tout employeur de l'UE, quelle que soit sa taille, de communiquer aux candidats la rémunération initiale ou sa fourchette pour le poste, avant l'entretien ou dans l'offre d'emploi, et interdit d'interroger les candidats sur leur historique salarial. Les salariés obtiennent également le droit de demander par écrit leur propre niveau de rémunération et le niveau moyen par sexe pour les personnes effectuant un travail identique ou de valeur égale.
Détails →Jusqu'à mi-2026, les colis d'une valeur inférieure ou égale à 150 € envoyés à des consommateurs de l'UE depuis l'extérieur de l'UE étaient exonérés de droits de douane (la TVA est due depuis 2021). Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil a supprimé cette exonération et applique, à partir du 1er juillet 2026, un droit forfaitaire transitoire de 3 € par article à ces envois de faible valeur, avant l'application de droits ad valorem complets une fois le hub européen de données douanières opérationnel (prévu vers mi-2028).
Détails →La liste des allergènes de parfum devant être mentionnés individuellement sur l'étiquette du règlement sur les produits cosmétiques passe d'environ 26 à plus de 80 substances, dès lors qu'elles sont présentes au-delà de 0,001 % dans les produits non rincés ou 0,01 % dans les produits rincés. Les nouveaux produits cosmétiques mis sur le marché à partir du 31 juillet 2026 doivent utiliser la liste élargie ; les stocks déjà mis sur le marché avant cette date peuvent encore être vendus jusqu'au 31 juillet 2028.
Détails →La directive (UE) 2024/1799 s'applique au niveau national à compter du 31 juillet 2026. Les fabricants de produits soumis à des exigences européennes de réparabilité (lave-linge, réfrigérateurs, lave-vaisselle, aspirateurs, écrans, téléphones, tablettes, serveurs, batteries de vélos électriques) doivent les réparer à un prix et dans un délai raisonnables, même en dehors de la garantie légale. Lorsqu'un consommateur choisit la réparation dans le cadre de la garantie, celle-ci est prolongée de 12 mois. Les vendeurs doivent proposer la réparation lorsqu'elle n'est pas plus coûteuse que le remplacement.
Détails →Les utilisateurs doivent être informés lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA (chatbots, assistants vocaux). Les images, sons, vidéos et textes générés ou manipulés par IA doivent être marqués de façon lisible par machine, et les deepfakes doivent être étiquetés. À compter de la même date, les autorités nationales peuvent sanctionner les entreprises pour la plupart des infractions à l'AI Act.
Détails →Le règlement (UE) 2025/40 s'applique directement dans tous les États membres. Les emballages doivent être réduits au minimum (colis e-commerce : 40 % d'espace vide au maximum), les emballages en contact avec les denrées alimentaires contenant des PFAS au-delà des limites sont interdits, chaque type d'emballage nécessite une évaluation de la conformité et une documentation technique, et les producteurs doivent s'enregistrer au titre de la responsabilité élargie du producteur dans chaque pays où ils mettent des produits emballés sur le marché. D'autres échéances suivent (étiquetage harmonisé en 2028, minima de contenu recyclé en 2030).
Détails →Because Estonia taxes company profit only on distribution rather than annually, a resident company that pays out dividends or other profit distributions must declare and pay income tax (currently 22/78 of the net distribution) via TSD Annex 7 together with form INF 1 (recipients of dividends and equity payments) by the 10th day of the month following the month of payment.
Détails →Employers and companies that made payments subject to income tax, social tax, unemployment insurance contributions or the mandatory funded pension contribution in a given month must submit form TSD and pay the amounts due to the Tax and Customs Board (EMTA) by the 10th day of the following month. From 1 October 2026 the way TSD Annexes 1 and 2 data is submitted (file format, and machine-to-machine submission direct from accounting software) changes, but the 10th-of-the-month deadline itself is unaffected.
Détails →Les fabricants de produits comportant des éléments numériques (matériel et logiciels, y compris les appareils connectés à un SaaS et les applications autonomes) doivent notifier les vulnérabilités activement exploitées et les incidents de sécurité graves via la plateforme de notification unique de l'ENISA : alerte précoce sous 24 heures, notification complète sous 72 heures, rapport final sous 14 jours (vulnérabilités) ou un mois (incidents). Cela s'applique aux produits déjà sur le marché.
Détails →Les produits connectés (objets IoT, machines, véhicules, appareils intelligents) mis sur le marché à compter de cette date doivent être conçus de manière à ce que les données qu'ils génèrent soient accessibles à l'utilisateur facilement, en toute sécurité et gratuitement, directement sur l'appareil lorsque c'est possible. Depuis septembre 2025, les utilisateurs peuvent déjà demander leurs données et les partager avec des tiers, et l'information précontractuelle sur les données générées est obligatoire.
Détails →Businesses whose dispatches of goods to other EU member states exceed the annual Intrastat threshold must file a monthly Intrastat questionnaire with Statistics Estonia (Statistikaamet), covering the previous month's dispatches.
Détails →A self-employed person (FIE, sole proprietor) registered in the Estonian commercial register must pay quarterly social tax advance payments on their business income, reconciled against actual income in the annual tax return.
Détails →VAT-registered businesses in Estonia must submit their VAT return (form KMD, with the KMD INF annex where applicable) to the Tax and Customs Board (EMTA) and pay any VAT due by the 20th day of the month following the taxable period, which is one calendar month. Registration as a VAT payer is mandatory once taxable turnover with a place of supply in Estonia exceeds €40,000 since the start of the calendar year.
Détails →VAT-registered businesses that make intra-Community supplies of goods, or supply certain B2B services to VAT payers in other EU member states, must file a recapitulative statement (Vorm VD) listing those transactions and counterparties by VAT number.
Détails →La directive (UE) 2024/825 modifie le droit de la consommation de l'UE (directive sur les pratiques commerciales déloyales et directive relative aux droits des consommateurs), interdisant les allégations environnementales génériques non étayées par une performance environnementale reconnue comme excellente (par ex. 'neutre en carbone', 'écologique', 'vert' sans justification), interdisant les allégations reposant uniquement sur la compensation des émissions, et exigeant que les labels de durabilité reposent sur un système de certification ou soient établis par des autorités publiques plutôt qu'auto-créés. Elle interdit aussi l'obsolescence programmée et impose une information plus claire sur la durabilité et la réparabilité des produits.
Détails →Businesses registered for the Import One Stop Shop (IOSS) special VAT scheme, used for distance sales of low-value goods (<=EUR 150) imported from outside the EU directly to EU consumers, must file a monthly IOSS VAT return and pay VAT collected, by the last day of the month following the reporting month.
Détails →Because Estonia taxes company profit only on distribution rather than annually, a resident company that pays out dividends or other profit distributions must declare and pay income tax (currently 22/78 of the net distribution) via TSD Annex 7 together with form INF 1 (recipients of dividends and equity payments) by the 10th day of the month following the month of payment.
Détails →Employers and companies that made payments subject to income tax, social tax, unemployment insurance contributions or the mandatory funded pension contribution in a given month must submit form TSD and pay the amounts due to the Tax and Customs Board (EMTA) by the 10th day of the following month. From 1 October 2026 the way TSD Annexes 1 and 2 data is submitted (file format, and machine-to-machine submission direct from accounting software) changes, but the 10th-of-the-month deadline itself is unaffected.
Détails →Businesses that package goods or import packaged goods and place packaging on the Estonian market, and that have not joined a licensed packaging recovery organisation covering their recycling targets, must file a quarterly packaging excise duty declaration and pay the duty on packaging placed on the market.
Détails →VAT-registered businesses in Estonia must submit their VAT return (form KMD, with the KMD INF annex where applicable) to the Tax and Customs Board (EMTA) and pay any VAT due by the 20th day of the month following the taxable period, which is one calendar month. Registration as a VAT payer is mandatory once taxable turnover with a place of supply in Estonia exceeds €40,000 since the start of the calendar year.
Détails →Businesses registered for the Import One Stop Shop (IOSS) special VAT scheme, used for distance sales of low-value goods (<=EUR 150) imported from outside the EU directly to EU consumers, must file a monthly IOSS VAT return and pay VAT collected, by the last day of the month following the reporting month.
Détails →Businesses registered for the EU VAT One Stop Shop (Union scheme, used for cross-border B2C sales of goods and digital/other services to consumers in other EU member states above the €10,000 combined threshold) must submit their OSS VAT return via EMTA electronically by the last day of the month following each calendar quarter, and pay any VAT due by the same date. The deadline is fixed and is not shifted when it falls on a weekend or public holiday.
Détails →Because Estonia taxes company profit only on distribution rather than annually, a resident company that pays out dividends or other profit distributions must declare and pay income tax (currently 22/78 of the net distribution) via TSD Annex 7 together with form INF 1 (recipients of dividends and equity payments) by the 10th day of the month following the month of payment.
Détails →Employers and companies that made payments subject to income tax, social tax, unemployment insurance contributions or the mandatory funded pension contribution in a given month must submit form TSD and pay the amounts due to the Tax and Customs Board (EMTA) by the 10th day of the following month. From 1 October 2026 the way TSD Annexes 1 and 2 data is submitted (file format, and machine-to-machine submission direct from accounting software) changes, but the 10th-of-the-month deadline itself is unaffected.
Détails →VAT-registered businesses in Estonia must submit their VAT return (form KMD, with the KMD INF annex where applicable) to the Tax and Customs Board (EMTA) and pay any VAT due by the 20th day of the month following the taxable period, which is one calendar month. Registration as a VAT payer is mandatory once taxable turnover with a place of supply in Estonia exceeds €40,000 since the start of the calendar year.
Détails →Businesses registered for the Import One Stop Shop (IOSS) special VAT scheme, used for distance sales of low-value goods (<=EUR 150) imported from outside the EU directly to EU consumers, must file a monthly IOSS VAT return and pay VAT collected, by the last day of the month following the reporting month.
Détails →Les systèmes d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour mettre en place le marquage lisible par machine et la détection des contenus générés par IA. À compter de la même date, les systèmes d'IA conçus pour générer des images intimes ou sexuelles non consenties sont purement et simplement interdits.
Détails →La directive (UE) 2024/2831 doit être transposée au plus tard le 2 décembre 2026. Les plateformes de travail numériques sont soumises à une présomption réfragable de salariat de leurs travailleurs lorsque la plateforme contrôle le travail, doivent être transparentes sur leurs systèmes automatisés de surveillance et de décision, garantir une intervention humaine pour des décisions telles que la suspension de compte, et ne peuvent pas traiter certaines données à caractère personnel (émotions, conversations privées).
Détails →La directive (UE) 2024/2853 doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2026 et s'applique aux produits mis sur le marché après cette date. Les logiciels (y compris SaaS et IA), les fichiers de fabrication numériques et les services connexes sont considérés comme des produits ; l'absence de mises à jour de sécurité peut rendre un produit défectueux. Les tribunaux peuvent ordonner la divulgation de preuves et présumer la défectuosité dans les affaires complexes. Les logiciels libres et ouverts fournis hors de toute activité commerciale sont exclus.
Détails →Because Estonia taxes company profit only on distribution rather than annually, a resident company that pays out dividends or other profit distributions must declare and pay income tax (currently 22/78 of the net distribution) via TSD Annex 7 together with form INF 1 (recipients of dividends and equity payments) by the 10th day of the month following the month of payment.
Détails →Employers and companies that made payments subject to income tax, social tax, unemployment insurance contributions or the mandatory funded pension contribution in a given month must submit form TSD and pay the amounts due to the Tax and Customs Board (EMTA) by the 10th day of the following month. From 1 October 2026 the way TSD Annexes 1 and 2 data is submitted (file format, and machine-to-machine submission direct from accounting software) changes, but the 10th-of-the-month deadline itself is unaffected.
Détails →A self-employed person (FIE, sole proprietor) registered in the Estonian commercial register must pay quarterly social tax advance payments on their business income, reconciled against actual income in the annual tax return.
Détails →VAT-registered businesses in Estonia must submit their VAT return (form KMD, with the KMD INF annex where applicable) to the Tax and Customs Board (EMTA) and pay any VAT due by the 20th day of the month following the taxable period, which is one calendar month. Registration as a VAT payer is mandatory once taxable turnover with a place of supply in Estonia exceeds €40,000 since the start of the calendar year.
Détails →Chaque pays de l'UE doit fournir au moins un portefeuille européen d'identité numérique certifié afin que les citoyens et les entreprises puissent s'identifier, signer des documents avec des signatures électroniques qualifiées et partager des attributs vérifiés (immatriculation de l'entreprise, licences) dans toute l'UE. Les administrations publiques doivent l'accepter pour leurs services en ligne.
Détails →Les entreprises qui mettent sur le marché de l'UE ou exportent des bovins, du cacao, du café, de l'huile de palme, du caoutchouc, du soja ou du bois (et des produits dérivés tels que meubles, papier, cuir, chocolat, pneus) doivent prouver que les marchandises sont « zéro déforestation » et produites légalement, avec géolocalisation des parcelles, et déposer une déclaration de diligence raisonnée dans le système d'information de l'UE.
Détails →Businesses registered for the Import One Stop Shop (IOSS) special VAT scheme, used for distance sales of low-value goods (<=EUR 150) imported from outside the EU directly to EU consumers, must file a monthly IOSS VAT return and pay VAT collected, by the last day of the month following the reporting month.
Détails →Les deux. Il combine toutes les échéances nationales de ce pays avec les réglementations applicables à toute l'UE - comme l'AI Act ou NIS2 - qui s'appliquent aux entreprises ici, quel que soit le pays.
Chaque obligation récurrente (une déclaration de TVA mensuelle, un dépôt trimestriel) est développée en sa date d'échéance réelle pour chaque mois, trimestre ou année où elle s'applique, à partir de la règle de récurrence publiée sur sa propre page d'échéance.
Chaque entrée renvoie à sa source officielle et affiche une date de dernière vérification. Les dates peuvent changer : vérifiez toujours auprès de la source officielle avant de vous fier à l'une d'entre elles.
Tous les calendriers · Lettonie, Lituanie, Pologne, Allemagne, UE uniquement