Lithuania: 2026 minimum monthly wage (MMA) confirmed at €1,153
Lithuania's minimum monthly wage (MMA) for full-time work is €1,153 from 1 January 2026, with a minimum hourly rate (MVA) of €7.05.
Détails →Cette page a été traduite automatiquement. Original en anglais : Version anglaise
Calendrier fiscal et de conformité 2026 pour les entreprises en Lituanie
Ce calendrier répertorie toutes les échéances applicables à une entreprise en Lituanie en 2026 : obligations fiscales et déclaratives nationales, ainsi que réglementations applicables dans toute l'UE - comme l'AI Act, NIS2 et le Cyber Resilience Act.
Les obligations récurrentes - déclarations de TVA mensuelles, dépôts trimestriels, rapports annuels - sont développées en leurs dates d'échéance individuelles pour l'année, selon la règle indiquée sur la page de chaque échéance. Ce calendrier ne décale pas les dates tombant un week-end ou un jour férié ; vérifiez toujours la source officielle liée pour connaître la date limite exacte de dépôt.
Données vérifiées pour la dernière fois le 9 septembre 2026. Voir la source citée pour chaque échéance
Janvier 2026
Lithuania: standard CIT rate for small entities rises from 5% to 7%
Lithuania raised the reduced corporate income tax rate that applies to small entities (smulkieji vienetai, tax-period income up to €300,000) from 5% to 7%, effective for tax periods starting in 2026, while the temporary 0% rate for a qualifying entity's first two tax periods continues unchanged.
Détails →Avril 2026
| Date | Où | Réglementation | Échéance |
|---|---|---|---|
| Lituanie | NIS2 | Lithuania NIS2: in-scope cybersecurity subjects must implement organisational measures within 12 months of registration |
Lithuania NIS2: in-scope cybersecurity subjects must implement organisational measures within 12 months of registration
Lithuania's amended Cybersecurity Law transposes NIS2, requiring essential and important entities across roughly 18 critical sectors to register with the National Cyber Security Centre (NKSC) and then implement organisational cybersecurity measures within 12 months and technical measures within 24 months of registration.
Détails →Juin 2026
Transparence des rémunérations : obligations de base (fourchettes salariales, interdiction des questions sur l’historique salarial, droit à l’information sur la rémunération) applicables à tout employeur
La directive (UE) 2023/970 impose à tout employeur de l'UE, quelle que soit sa taille, de communiquer aux candidats la rémunération initiale ou sa fourchette pour le poste, avant l'entretien ou dans l'offre d'emploi, et interdit d'interroger les candidats sur leur historique salarial. Les salariés obtiennent également le droit de demander par écrit leur propre niveau de rémunération et le niveau moyen par sexe pour les personnes effectuant un travail identique ou de valeur égale.
Détails →Juillet 2026
Suppression du seuil d’exonération douanière de 150 € : droit forfaitaire transitoire sur les colis de faible valeur
Jusqu'à mi-2026, les colis d'une valeur inférieure ou égale à 150 € envoyés à des consommateurs de l'UE depuis l'extérieur de l'UE étaient exonérés de droits de douane (la TVA est due depuis 2021). Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil a supprimé cette exonération et applique, à partir du 1er juillet 2026, un droit forfaitaire transitoire de 3 € par article à ces envois de faible valeur, avant l'application de droits ad valorem complets une fois le hub européen de données douanières opérationnel (prévu vers mi-2028).
Détails →Cosmétiques : étiquetage élargi des allergènes de parfum (de 26 à plus de 80) obligatoire pour les nouveaux produits
La liste des allergènes de parfum devant être mentionnés individuellement sur l'étiquette du règlement sur les produits cosmétiques passe d'environ 26 à plus de 80 substances, dès lors qu'elles sont présentes au-delà de 0,001 % dans les produits non rincés ou 0,01 % dans les produits rincés. Les nouveaux produits cosmétiques mis sur le marché à partir du 31 juillet 2026 doivent utiliser la liste élargie ; les stocks déjà mis sur le marché avant cette date peuvent encore être vendus jusqu'au 31 juillet 2028.
Détails →Application de la directive sur le droit à la réparation : les fabricants doivent réparer sur demande ; les biens réparés bénéficient de 12 mois de garantie supplémentaires
La directive (UE) 2024/1799 s'applique au niveau national à compter du 31 juillet 2026. Les fabricants de produits soumis à des exigences européennes de réparabilité (lave-linge, réfrigérateurs, lave-vaisselle, aspirateurs, écrans, téléphones, tablettes, serveurs, batteries de vélos électriques) doivent les réparer à un prix et dans un délai raisonnables, même en dehors de la garantie légale. Lorsqu'un consommateur choisit la réparation dans le cadre de la garantie, celle-ci est prolongée de 12 mois. Les vendeurs doivent proposer la réparation lorsqu'elle n'est pas plus coûteuse que le remplacement.
Détails →Août 2026
AI Act : application des règles de transparence pour les chatbots, les deepfakes et les contenus générés par IA (art. 50) ; début du contrôle national
Les utilisateurs doivent être informés lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA (chatbots, assistants vocaux). Les images, sons, vidéos et textes générés ou manipulés par IA doivent être marqués de façon lisible par machine, et les deepfakes doivent être étiquetés. À compter de la même date, les autorités nationales peuvent sanctionner les entreprises pour la plupart des infractions à l'AI Act.
Détails →Règlement sur les emballages et les déchets d'emballages : application des obligations principales (réduction, interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires, documentation de conformité, enregistrement REP)
Le règlement (UE) 2025/40 s'applique directement dans tous les États membres. Les emballages doivent être réduits au minimum (colis e-commerce : 40 % d'espace vide au maximum), les emballages en contact avec les denrées alimentaires contenant des PFAS au-delà des limites sont interdits, chaque type d'emballage nécessite une évaluation de la conformité et une documentation technique, et les producteurs doivent s'enregistrer au titre de la responsabilité élargie du producteur dans chaque pays où ils mettent des produits emballés sur le marché. D'autres échéances suivent (étiquetage harmonisé en 2028, minima de contenu recyclé en 2030).
Détails →Septembre 2026
Lithuania: Intrastat statistical report for intra-EU trade in goods, due by the 10th
Companies whose intra-EU trade in goods (arrivals from, or dispatches to, other EU member states) exceeds an annually-set EUR threshold must file a monthly Intrastat statistical declaration, due by the 10th of the month following the reference month.
Détails →CRA : notification obligatoire des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves à l'ENISA/au CSIRT
Les fabricants de produits comportant des éléments numériques (matériel et logiciels, y compris les appareils connectés à un SaaS et les applications autonomes) doivent notifier les vulnérabilités activement exploitées et les incidents de sécurité graves via la plateforme de notification unique de l'ENISA : alerte précoce sous 24 heures, notification complète sous 72 heures, rapport final sous 14 jours (vulnérabilités) ou un mois (incidents). Cela s'applique aux produits déjà sur le marché.
Détails →Data Act : les nouveaux produits connectés doivent être conçus pour l'accès aux données par l'utilisateur (accès dès la conception)
Les produits connectés (objets IoT, machines, véhicules, appareils intelligents) mis sur le marché à compter de cette date doivent être conçus de manière à ce que les données qu'ils génèrent soient accessibles à l'utilisateur facilement, en toute sécurité et gratuitement, directement sur l'appareil lorsque c'est possible. Depuis septembre 2025, les utilisateurs peuvent déjà demander leurs données et les partager avec des tiers, et l'information précontractuelle sur les données générées est obligatoire.
Détails →Lithuania: advance corporate income tax payment (FR0430), due quarterly by the 15th
Lithuanian companies above a taxable-income threshold must pay advance corporate income tax in quarterly instalments (form FR0430), due by the 15th of the last month of each quarter. Companies whose taxable income in the preceding tax year did not exceed roughly EUR 300,000, and companies in their first tax period after registration, are exempt from advance payments.
Détails →Lithuania: monthly income tax declaration (GPM313) due by the 15th
Employers and other payers of income subject to Lithuanian personal income tax (GPM), such as salary, board member fees, or other GPM-withholdable payments, must submit the monthly declaration GPM313 to VMI by the 15th day of the month following the month of payment. The tax withheld must itself be paid on a schedule tied to the payment date within the month, not uniformly on the 15th.
Détails →Lithuania: Sodra report (SAM) and social insurance contribution payment due by the 15th
Employers must submit the monthly SAM report to Sodra (the State Social Insurance Fund Board), listing each insured person's calculated insurable income and contributions for the reporting month, and pay the calculated state social insurance (VSD) contributions, both by the 15th day of the following calendar month.
Détails →Lithuania: i.SAF VAT invoice register submission due by the 20th
VAT-registered legal entities with a monthly VAT tax period must submit their register of issued and received VAT invoices (i.SAF) to VMI's i.MAS system by the 20th day of the month following the reporting period, even when no invoices were issued or received (an empty register must still be submitted).
Détails →Lithuania: VAT (PVM) return (FR0600) and payment due by the 25th
VAT-registered businesses in Lithuania with a monthly tax period must file their VAT return (form FR0600) with VMI and pay any VAT due by the 25th day of the month following the tax period. Registration as a VAT payer is mandatory once taxable turnover from VAT-taxable supplies in Lithuania exceeds €45,000 in the current or preceding calendar year.
Détails →Autonomiser les consommateurs pour la transition écologique : l'interdiction des allégations environnementales vagues et non fondées s'applique
La directive (UE) 2024/825 modifie le droit de la consommation de l'UE (directive sur les pratiques commerciales déloyales et directive relative aux droits des consommateurs), interdisant les allégations environnementales génériques non étayées par une performance environnementale reconnue comme excellente (par ex. 'neutre en carbone', 'écologique', 'vert' sans justification), interdisant les allégations reposant uniquement sur la compensation des émissions, et exigeant que les labels de durabilité reposent sur un système de certification ou soient établis par des autorités publiques plutôt qu'auto-créés. Elle interdit aussi l'obsolescence programmée et impose une information plus claire sur la durabilité et la réparabilité des produits.
Détails →Lithuania: monthly compulsory health insurance (PSD) contribution for individual activity, due by month-end
A self-employed individual operating under an individual activity certificate must pay at least the minimum compulsory health insurance (PSD) contribution every month, independent of the annual VSD/PSD settlement filed with the yearly income tax return.
Détails →Octobre 2026
Lithuania: Intrastat statistical report for intra-EU trade in goods, due by the 10th
Companies whose intra-EU trade in goods (arrivals from, or dispatches to, other EU member states) exceeds an annually-set EUR threshold must file a monthly Intrastat statistical declaration, due by the 10th of the month following the reference month.
Détails →Lithuania: monthly income tax declaration (GPM313) due by the 15th
Employers and other payers of income subject to Lithuanian personal income tax (GPM), such as salary, board member fees, or other GPM-withholdable payments, must submit the monthly declaration GPM313 to VMI by the 15th day of the month following the month of payment. The tax withheld must itself be paid on a schedule tied to the payment date within the month, not uniformly on the 15th.
Détails →Lithuania: Sodra report (SAM) and social insurance contribution payment due by the 15th
Employers must submit the monthly SAM report to Sodra (the State Social Insurance Fund Board), listing each insured person's calculated insurable income and contributions for the reporting month, and pay the calculated state social insurance (VSD) contributions, both by the 15th day of the following calendar month.
Détails →Lithuania: i.SAF VAT invoice register submission due by the 20th
VAT-registered legal entities with a monthly VAT tax period must submit their register of issued and received VAT invoices (i.SAF) to VMI's i.MAS system by the 20th day of the month following the reporting period, even when no invoices were issued or received (an empty register must still be submitted).
Détails →Lithuania: VAT (PVM) return (FR0600) and payment due by the 25th
VAT-registered businesses in Lithuania with a monthly tax period must file their VAT return (form FR0600) with VMI and pay any VAT due by the 25th day of the month following the tax period. Registration as a VAT payer is mandatory once taxable turnover from VAT-taxable supplies in Lithuania exceeds €45,000 in the current or preceding calendar year.
Détails →Lithuania: quarterly packaging/product producer report via GPAIS due 30 days after quarter-end
Businesses that place packaged products, packaging, or certain other EPR-regulated goods on the Lithuanian market must report quarterly through GPAIS, the state's unified products/packaging/waste accounting information system: a quarterly summary is auto-generated 29 days after each quarter ends and must be confirmed by the 30th day after quarter-end.
Détails →Lithuania: monthly compulsory health insurance (PSD) contribution for individual activity, due by month-end
A self-employed individual operating under an individual activity certificate must pay at least the minimum compulsory health insurance (PSD) contribution every month, independent of the annual VSD/PSD settlement filed with the yearly income tax return.
Détails →Lithuania: One-Stop-Shop (OSS) VAT return for cross-border B2C sales, due end of month after each quarter
Businesses established in Lithuania that are voluntarily registered for the EU One-Stop-Shop (OSS) scheme must file a single quarterly VAT return covering their distance sales of goods or digital/other services to consumers in other EU member states, and pay any VAT due, via VMI's OSS portal by the last day of the month following each calendar quarter.
Détails →Novembre 2026
Lithuania: Intrastat statistical report for intra-EU trade in goods, due by the 10th
Companies whose intra-EU trade in goods (arrivals from, or dispatches to, other EU member states) exceeds an annually-set EUR threshold must file a monthly Intrastat statistical declaration, due by the 10th of the month following the reference month.
Détails →Lithuania: monthly income tax declaration (GPM313) due by the 15th
Employers and other payers of income subject to Lithuanian personal income tax (GPM), such as salary, board member fees, or other GPM-withholdable payments, must submit the monthly declaration GPM313 to VMI by the 15th day of the month following the month of payment. The tax withheld must itself be paid on a schedule tied to the payment date within the month, not uniformly on the 15th.
Détails →Lithuania: Sodra report (SAM) and social insurance contribution payment due by the 15th
Employers must submit the monthly SAM report to Sodra (the State Social Insurance Fund Board), listing each insured person's calculated insurable income and contributions for the reporting month, and pay the calculated state social insurance (VSD) contributions, both by the 15th day of the following calendar month.
Détails →Lithuania: i.SAF VAT invoice register submission due by the 20th
VAT-registered legal entities with a monthly VAT tax period must submit their register of issued and received VAT invoices (i.SAF) to VMI's i.MAS system by the 20th day of the month following the reporting period, even when no invoices were issued or received (an empty register must still be submitted).
Détails →Lithuania: VAT (PVM) return (FR0600) and payment due by the 25th
VAT-registered businesses in Lithuania with a monthly tax period must file their VAT return (form FR0600) with VMI and pay any VAT due by the 25th day of the month following the tax period. Registration as a VAT payer is mandatory once taxable turnover from VAT-taxable supplies in Lithuania exceeds €45,000 in the current or preceding calendar year.
Détails →Lithuania: monthly compulsory health insurance (PSD) contribution for individual activity, due by month-end
A self-employed individual operating under an individual activity certificate must pay at least the minimum compulsory health insurance (PSD) contribution every month, independent of the annual VSD/PSD settlement filed with the yearly income tax return.
Détails →Décembre 2026
AI Act : fin de la période de grâce pour le marquage des contenus générés par IA dans les systèmes préexistants ; interdiction des générateurs de deepfakes intimes non consentis
Les systèmes d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour mettre en place le marquage lisible par machine et la détection des contenus générés par IA. À compter de la même date, les systèmes d'IA conçus pour générer des images intimes ou sexuelles non consenties sont purement et simplement interdits.
Détails →Directive sur le travail via une plateforme : la présomption de salariat et les règles de gestion algorithmique doivent s'appliquer au niveau national
La directive (UE) 2024/2831 doit être transposée au plus tard le 2 décembre 2026. Les plateformes de travail numériques sont soumises à une présomption réfragable de salariat de leurs travailleurs lorsque la plateforme contrôle le travail, doivent être transparentes sur leurs systèmes automatisés de surveillance et de décision, garantir une intervention humaine pour des décisions telles que la suspension de compte, et ne peuvent pas traiter certaines données à caractère personnel (émotions, conversations privées).
Détails →Application de la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits : la responsabilité sans faute s'étend aux logiciels, à l'IA et aux services numériques
La directive (UE) 2024/2853 doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2026 et s'applique aux produits mis sur le marché après cette date. Les logiciels (y compris SaaS et IA), les fichiers de fabrication numériques et les services connexes sont considérés comme des produits ; l'absence de mises à jour de sécurité peut rendre un produit défectueux. Les tribunaux peuvent ordonner la divulgation de preuves et présumer la défectuosité dans les affaires complexes. Les logiciels libres et ouverts fournis hors de toute activité commerciale sont exclus.
Détails →Lithuania: Intrastat statistical report for intra-EU trade in goods, due by the 10th
Companies whose intra-EU trade in goods (arrivals from, or dispatches to, other EU member states) exceeds an annually-set EUR threshold must file a monthly Intrastat statistical declaration, due by the 10th of the month following the reference month.
Détails →Lithuania: advance corporate income tax payment (FR0430), due quarterly by the 15th
Lithuanian companies above a taxable-income threshold must pay advance corporate income tax in quarterly instalments (form FR0430), due by the 15th of the last month of each quarter. Companies whose taxable income in the preceding tax year did not exceed roughly EUR 300,000, and companies in their first tax period after registration, are exempt from advance payments.
Détails →Lithuania: monthly income tax declaration (GPM313) due by the 15th
Employers and other payers of income subject to Lithuanian personal income tax (GPM), such as salary, board member fees, or other GPM-withholdable payments, must submit the monthly declaration GPM313 to VMI by the 15th day of the month following the month of payment. The tax withheld must itself be paid on a schedule tied to the payment date within the month, not uniformly on the 15th.
Détails →Lithuania: Sodra report (SAM) and social insurance contribution payment due by the 15th
Employers must submit the monthly SAM report to Sodra (the State Social Insurance Fund Board), listing each insured person's calculated insurable income and contributions for the reporting month, and pay the calculated state social insurance (VSD) contributions, both by the 15th day of the following calendar month.
Détails →Lithuania: i.SAF VAT invoice register submission due by the 20th
VAT-registered legal entities with a monthly VAT tax period must submit their register of issued and received VAT invoices (i.SAF) to VMI's i.MAS system by the 20th day of the month following the reporting period, even when no invoices were issued or received (an empty register must still be submitted).
Détails →Portefeuille européen d'identité numérique : chaque État membre doit proposer un portefeuille ; les organismes publics doivent l'accepter
Chaque pays de l'UE doit fournir au moins un portefeuille européen d'identité numérique certifié afin que les citoyens et les entreprises puissent s'identifier, signer des documents avec des signatures électroniques qualifiées et partager des attributs vérifiés (immatriculation de l'entreprise, licences) dans toute l'UE. Les administrations publiques doivent l'accepter pour leurs services en ligne.
Détails →Lithuania: VAT (PVM) return (FR0600) and payment due by the 25th
VAT-registered businesses in Lithuania with a monthly tax period must file their VAT return (form FR0600) with VMI and pay any VAT due by the 25th day of the month following the tax period. Registration as a VAT payer is mandatory once taxable turnover from VAT-taxable supplies in Lithuania exceeds €45,000 in the current or preceding calendar year.
Détails →Règlement UE sur la déforestation : application du devoir de diligence aux grands et moyens opérateurs et commerçants
Les entreprises qui mettent sur le marché de l'UE ou exportent des bovins, du cacao, du café, de l'huile de palme, du caoutchouc, du soja ou du bois (et des produits dérivés tels que meubles, papier, cuir, chocolat, pneus) doivent prouver que les marchandises sont « zéro déforestation » et produites légalement, avec géolocalisation des parcelles, et déposer une déclaration de diligence raisonnée dans le système d'information de l'UE.
Détails →Lithuania: monthly compulsory health insurance (PSD) contribution for individual activity, due by month-end
A self-employed individual operating under an individual activity certificate must pay at least the minimum compulsory health insurance (PSD) contribution every month, independent of the annual VSD/PSD settlement filed with the yearly income tax return.
Détails →Questions fréquentes
Ce calendrier inclut-il les obligations applicables à toute l'UE, ou seulement les obligations nationales ?
Les deux. Il combine toutes les échéances nationales de ce pays avec les réglementations applicables à toute l'UE - comme l'AI Act ou NIS2 - qui s'appliquent aux entreprises ici, quel que soit le pays.
Comment les échéances récurrentes, comme les déclarations de TVA mensuelles, sont-elles affichées ?
Chaque obligation récurrente (une déclaration de TVA mensuelle, un dépôt trimestriel) est développée en sa date d'échéance réelle pour chaque mois, trimestre ou année où elle s'applique, à partir de la règle de récurrence publiée sur sa propre page d'échéance.
Ce calendrier est-il à jour ?
Chaque entrée renvoie à sa source officielle et affiche une date de dernière vérification. Les dates peuvent changer : vérifiez toujours auprès de la source officielle avant de vous fier à l'une d'entre elles.
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