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EAA

L'acte législatif européen sur l'accessibilité (European Accessibility Act, directive (UE) 2019/882) impose que certains produits et services – e-commerce, services bancaires, livres numériques, billetterie de transport, appareils grand public – soient accessibles aux personnes handicapées.

2 échéances suivies. Les dates sont les dates d'application juridiquement contraignantes.

il y a 484 jours

28 juin 2025

En vigueurEUEAA

Acte législatif européen sur l'accessibilité : application des exigences d'accessibilité aux produits et services numériques

Les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan ≤ 2 M€) fournissant les services listés sont exemptées de l'EAA ; les microentreprises fabriquant les produits physiques listés ne le sont pas. Par ailleurs : toute entreprise vendant en ligne à des consommateurs ou fournissant les services listés dans l'UE — prestataires de services petits, moyens et grands, et fabricants de produits de toute taille.

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1342 jours

28 juin 2030

ConfirméeEUEAA

Acte législatif européen sur l'accessibilité : fin de la transition pour les contrats de services existants et les terminaux en libre-service

Les petits, moyens et grands prestataires de services qui s'appuient encore sur des contrats antérieurs à 2025 ou des terminaux anciens ; les microentreprises prestataires de services restent exemptées.

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