L'acte législatif européen sur l'accessibilité (European Accessibility Act, directive (UE) 2019/882) impose que certains produits et services – e-commerce, services bancaires, livres numériques, billetterie de transport, appareils grand public – soient accessibles aux personnes handicapées.
2 échéances suivies. Les dates sont les dates d'application juridiquement contraignantes.
Toute entreprise vendant aux consommateurs en ligne ou fournissant les services énumérés dans l'UE ; les petits, moyens et grands prestataires de services, et les fabricants de produits de toute taille.
Les petits, moyens et grands prestataires de services qui s'appuient encore sur des contrats antérieurs à 2025 ou des terminaux anciens ; les microentreprises prestataires de services restent exemptées.