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Prochaine échéance : 10 septembre 2026puis 10 octobre 2026, 10 novembre 2026
Any Estonia-registered company that distributes dividends or other profit in a given month; companies that retain all profit and never distribute have no filing under this obligation.
Prochaine échéance : 10 septembre 2026puis 10 octobre 2026, 10 novembre 2026
Every Estonia-registered company that pays salary, board member remuneration or other reportable employment income in a given month (including a single-person OÜ paying its own board member fee); no TSD is due for a month with no such payments.
Prochaine échéance : 20 septembre 2026puis 20 octobre 2026, 20 novembre 2026
Any Estonia-registered company whose taxable turnover exceeds the €40,000 mandatory registration threshold (calculated from 1 January), plus any company that registers voluntarily below that threshold; the monthly taxation period applies to all VAT-registered persons.
Toute plateforme qui organise un travail effectué par des personnes via une application ou un site web (livraison, VTC, ménage, places de marché de freelances), y compris les petites plateformes ; à la mi-2026, seules l'Italie et l'Espagne disposaient de projets de loi.
PROPOSED, not confirmed: the 2023 good-faith agreement between the Ministry of Economic Affairs and Communications, the Estonian Trade Union Confederation and the Estonian Employers' Confederation targets a minimum wage equal to 50% of the average gross wage by 2027 (stepped: 42.5% in 2024, 45% in 2025, 47.5% in 2026). No euro figure or effective date for 2027 has been agreed as of 2026-09-08; the 2026 figure itself was only settled via state conciliation in February 2026 (effective April, not January), so the 2027 timeline is uncertain.
Every employer in Estonia with staff on or near the minimum wage.
Prochaine échéance : 30 juin 2027puis 30 juin 2028, 30 juin 2029
All Estonia-registered companies (OÜ, AS and other commercial entities), including micro and small companies with simplified reporting.
Confidence: likely, not independently confirmed this session -- rik.ee's beneficial-owners page and business-register root returned 404/500 to this session's fetches. Beneficial-owner data confirmation is generally handled together with the annual report submission in the e-Business Register, hence the same 30 June date as ee-annual-report-yearly; treat this as a distinct required action (confirming/updating the UBO register entry) rather than a separate calendar deadline. The penalty figure below is as stated by the source Gemini audit and was not independently verified from a primary rik.ee/riigiteataja source this session -- recommend a follow-up real-browser check before publishing a specific euro amount.
Prochaine échéance : 30 juin 2027puis 30 juin 2028, 30 juin 2029
All companies (OU, AS, etc.) registered in the Estonian commercial register.
Reporté du 2026-08-02 par le Digital Omnibus sur l'IA, règlement (UE) 2026/1744 (JO du 2026-07-24, en vigueur le 2026-07-27)
Les entreprises qui développent de tels systèmes d'IA, ainsi que tout employeur ou prêteur qui les utilise (obligations des déployeurs), quelle que soit sa taille. Les PME bénéficient de modèles de documentation simplifiés.
Directive (UE) 2023/970, art. 5 et 7 (délai de transposition : art. 34). Ces obligations de base ne comportent aucun seuil de taille d'employeur, contrairement à l'obligation de rapport sur l'écart de rémunération de l'art. 9, qui ne s'applique qu'aux employeurs de 100 salariés et plus (voir pay-transparency-first-gender-pay-gap-report).
Tout employeur ayant au moins un salarié dans un pays de l'UE, y compris les micro et petites entreprises — contrairement à l'obligation de rapport sur l'écart de rémunération, ces obligations de base ne sont pas limitées aux grands employeurs.
Set by government regulation following the 17 February 2026 collective agreement between the Estonian Trade Union Confederation (EAKL) and the Estonian Employers' Confederation, reached via a state conciliator after the parties failed to agree directly. Unusually takes effect 1 April 2026 rather than 1 January; up from €886/month (2025) to €946/month, €5.67/hour.
Every employer in Estonia with staff on or near the minimum wage, including part-time employees whose pro-rata pay is based on it.
Directive (UE) 2022/2041, délai de transposition prévu à l'art. 17, § 1. Le 2025-11-11, la Cour de justice (affaire C-19/23, Danemark/Parlement et Conseil) a annulé l'art. 5, § 2, et une partie de l'art. 5, § 3 — les critères obligatoires de référence pour l'adéquation et la règle interdisant toute baisse en cas d'indexation automatique — comme excédant la compétence de l'UE en matière de rémunération au titre de l'art. 153, § 5, TFUE. Les art. 4, 5 § 1, 5 § 4 à 6 et l'art. 6 restent valables.
N'est pas une obligation de conformité directe pour les entreprises individuelles ; contexte pertinent pour toute entreprise concernée par un salaire minimum légal national ou par les règles de couverture de la négociation collective, et pour quiconque s'appuie sur les critères d'adéquation de la directive comme du droit établi après l'annulation partielle.
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À partir de 5 € / mois ou 49 € / an, hors TVA. Facturé par Stripe, résiliable à tout moment.
Voir les offres ProLe registre est un jeu de données sélectionné de 165 échéances, compilé le 7 septembre 2026 à partir de sources officielles (EUR-Lex, la Commission européenne, les autorités nationales), avec les analyses de cabinets d'avocats comme source secondaire ; chaque entrée indique ses sources et une date de « dernière vérification ». Les dates peuvent bouger (le Digital Omnibus en est un exemple concret) : les entrées sont donc revérifiées manuellement au moins une fois par mois et à chaque annonce de changement, et les badges de statut vous indiquent si une date est confirmée, proposée, reportée ou déjà en vigueur. Vous avez repéré une erreur ? Écrivez à hello@eudeadlines.eu · en savoir plus sur les données.
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