EU Deadline Radar
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Toutes les échéances de conformité UE qui s'appliquent à votre entreprise, sur une seule frise.

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15 échéances pour une petite entreprise en Lituanie

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Septembre 2026

6 jours
ConfirméeRécurrentLTLithuania corporate income tax (Pelno mokesčio įstatymas)

Lithuania: advance corporate income tax payment (FR0430), due quarterly by the 15th

Re-checked 2026-09-09: vmi.lt/evmi/pelno-mokestis is reachable but is a collapsed navigation menu with no extractable article text on quarterly advance payments this session. The 15th-of-month-3/6/9/12 pattern and ~EUR 300,000 exemption threshold remain well-established under CIT Art. 47 but were not independently re-confirmed against primary-source text. Re-verify Art. 47 text and the current-year threshold with VMI.

Prochaine échéance : 15 septembre 2026puis 15 décembre 2026, 15 mars 2027

Lithuanian companies (UAB and similar) whose prior-year taxable income exceeded the exemption threshold; does not apply to newly registered companies in their first tax period or to companies below the threshold, which likely covers many micro-sized (P1-type) businesses.

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6 jours
ConfirméeRécurrentLTLithuania GPM (personal income tax) monthly declaration

Lithuania: monthly income tax declaration (GPM313) due by the 15th

Prochaine échéance : 15 septembre 2026puis 15 octobre 2026, 15 novembre 2026

Every Lithuania-registered company that pays salary, board member remuneration or other GPM-reportable income in a given month, including a single-person UAB/MB paying its own director/board member fee; a month with no such payments needs no GPM313.

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Décembre 2026

84 jours
ConfirméeEUPlatform Work Directive

Directive sur le travail via une plateforme : la présomption de salariat et les règles de gestion algorithmique doivent s'appliquer au niveau national

Toute plateforme qui organise un travail effectué par des personnes via une application ou un site web (livraison, VTC, ménage, places de marché de freelances), y compris les petites plateformes ; à la mi-2026, seules l'Italie et l'Espagne disposaient de projets de loi.

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Janvier 2027

Février 2027

159 jours
ConfirméeRécurrentLTLithuania GPM (annual report of income paid to individuals)

Lithuania: annual report of income paid to individuals (GPM312), due 15 February

Re-checked 2026-09-09: vmi.lt pages for GPM312 are a collapsed navigation menu with no extractable article text this session (same JS/portal-structure issue as VMI's other tax pages). The 15 February deadline is treated as likely but not independently re-confirmed against primary-source text this session.

Prochaine échéance : 15 février 2027puis 15 février 2028, 15 février 2029

Lithuanian companies that paid any salary, board fees, dividends, or other reportable income to individuals during the year -- effectively any company with employees or that made payments to natural persons (both P1 and P2-type profiles).

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Mai 2027

264 jours
ConfirméeRécurrentLTLithuania Company Law (Akcinių bendrovių įstatymas)

Lithuania: AGM approval and Legal Entities Register filing of annual financial statements, yearly 5-month deadline

Recurring version of the former one-off entry lt-annual-financial-statements-5-months-2026, which is retired by this entry. Applies from a financial year ending on/after 2026-07-01, so a standard 1 Jan-31 Dec 2026 financial year is the first to fall under the combined 5-month deadline (2027-05-31).

Prochaine échéance : 31 mai 2027puis 31 mai 2028, 31 mai 2029

All Lithuanian akcinės bendrovės (AB) and uždarosios akcinės bendrovės (UAB) - the standard legal forms used by the great majority of Lithuanian SMEs - for financial years ending on or after 1 July 2026.

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Juin 2027

279 jours
ConfirméeRécurrentLTLithuania corporate income tax (Pelno mokesčio įstatymas)

Lithuania: annual corporate income tax return (PLN204) due 15 June

Recurring version of the former one-off entry lt-cit-annual-return-pln204-2027, which is retired by this entry.

Prochaine échéance : 15 juin 2027puis 15 juin 2028, 15 juin 2029

All Lithuanian companies liable to corporate income tax, including small entities taxed at 0%/7% and standard-rate (17%) taxpayers.

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Décembre 2027

449 jours
ReportéeEUEU AI Act

AI Act : obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque pour les cas d'usage de l'annexe III (RH, crédit, éducation, biométrie, infrastructures critiques)

Reporté du 2026-08-02 par le Digital Omnibus sur l'IA, règlement (UE) 2026/1744 (JO du 2026-07-24, en vigueur le 2026-07-27)

Les entreprises qui développent de tels systèmes d'IA, ainsi que tout employeur ou prêteur qui les utilise (obligations des déployeurs), quelle que soit sa taille. Les PME bénéficient de modèles de documentation simplifiés.

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4 déjà en vigueur pour ce profil
il y a 94 jours
En vigueurEUPay Transparency Directive

Transparence des rémunérations : obligations de base (fourchettes salariales, interdiction des questions sur l’historique salarial, droit à l’information sur la rémunération) applicables à tout employeur

Directive (UE) 2023/970, art. 5 et 7 (délai de transposition : art. 34). Ces obligations de base ne comportent aucun seuil de taille d'employeur, contrairement à l'obligation de rapport sur l'écart de rémunération de l'art. 9, qui ne s'applique qu'aux employeurs de 100 salariés et plus (voir pay-transparency-first-gender-pay-gap-report).

Tout employeur ayant au moins un salarié dans un pays de l'UE, y compris les micro et petites entreprises — contrairement à l'obligation de rapport sur l'écart de rémunération, ces obligations de base ne sont pas limitées aux grands employeurs.

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il y a 251 jours
En vigueurLTLithuania corporate income tax (Pelno mokesčio įstatymas)

Lithuania: standard CIT rate for small entities rises from 5% to 7%

Applies to taxable profit for tax periods starting in 2026 and later (already in force for calendar-year taxpayers). The 0% rate for the first two tax periods is unchanged (conditions: income not exceeding €300,000 per period; shareholder(s) are natural person(s) only; no suspension, liquidation, reorganisation or share transfer in the first three consecutive tax periods; and the entity does not fail the other Art. 5(3) PMĮ tests). Entities not eligible for 0% now pay 7% (up from 5%) on profit where tax-period income does not exceed €300,000. The standard rate for other Lithuanian entities stays 17%.

Lithuanian small entities/companies (typically micro and small companies) with tax-period income not exceeding €300,000 that meet the other qualifying conditions in Art. 5 of the Pelno mokesčio įstatymas.

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il y a 663 jours
En vigueurEUAdequate Minimum Wages Directive

Directive sur des salaires minimaux adéquats : délai de transposition, partiellement annulée par la CJUE

Directive (UE) 2022/2041, délai de transposition prévu à l'art. 17, § 1. Le 2025-11-11, la Cour de justice (affaire C-19/23, Danemark/Parlement et Conseil) a annulé l'art. 5, § 2, et une partie de l'art. 5, § 3 — les critères obligatoires de référence pour l'adéquation et la règle interdisant toute baisse en cas d'indexation automatique — comme excédant la compétence de l'UE en matière de rémunération au titre de l'art. 153, § 5, TFUE. Les art. 4, 5 § 1, 5 § 4 à 6 et l'art. 6 restent valables.

N'est pas une obligation de conformité directe pour les entreprises individuelles ; contexte pertinent pour toute entreprise concernée par un salaire minimum légal national ou par les règles de couverture de la négociation collective, et pour quiconque s'appuie sur les critères d'adéquation de la directive comme du droit établi après l'annulation partielle.

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Quelle est la fiabilité de ces données ?

Le registre est un jeu de données sélectionné de 165 échéances, compilé le 7 septembre 2026 à partir de sources officielles (EUR-Lex, la Commission européenne, les autorités nationales), avec les analyses de cabinets d'avocats comme source secondaire ; chaque entrée indique ses sources et une date de « dernière vérification ». Les dates peuvent bouger (le Digital Omnibus en est un exemple concret) : les entrées sont donc revérifiées manuellement au moins une fois par mois et à chaque annonce de changement, et les badges de statut vous indiquent si une date est confirmée, proposée, reportée ou déjà en vigueur. Vous avez repéré une erreur ? Écrivez à hello@eudeadlines.eu · en savoir plus sur les données.

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