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Ce qu'une microentreprise sans salarié doit déposer en Allemagne en 2026
Ce profil suppose la forme d'entreprise la plus petite : une microentreprise (moins de 10 salariés, chiffre d'affaires jusqu'à 2 millions d'euros) sans personnel employé, les obligations liées à l'emploi de salariés sont donc exclues. Il couvre néanmoins les bases récurrentes que presque toutes les entreprises ont - TVA et autres déclarations fiscales, rapport financier annuel - ainsi que des règles européennes comme l'AI Act ou le Cyber Resilience Act, qui s'appliquent quelle que soit votre taille. Si vous embauchez votre premier salarié, ou si vous dépassez la taille microentreprise, un autre profil conviendra mieux.
Cette page part d'un profil de départ précis : microentreprise sans salarié, en Allemagne. C'est un point de départ, pas un conseil personnalisé - vos obligations réelles dépendent de votre secteur exact, de votre chiffre d'affaires et de votre mode de fonctionnement.
Les fabricants de produits comportant des éléments numériques (matériel et logiciels, y compris les appareils connectés à un SaaS et les applications autonomes) doivent notifier les vulnérabilités activement exploitées et les incidents de sécurité graves via la plateforme de notification unique de l'ENISA : alerte précoce sous 24 heures, notification complète sous 72 heures, rapport final sous 14 jours (vulnérabilités) ou un mois (incidents). Cela s'applique aux produits déjà sur le marché.
La directive (UE) 2024/825 modifie le droit de la consommation de l'UE (directive sur les pratiques commerciales déloyales et directive relative aux droits des consommateurs), interdisant les allégations environnementales génériques non étayées par une performance environnementale reconnue comme excellente (par ex. 'neutre en carbone', 'écologique', 'vert' sans justification), interdisant les allégations reposant uniquement sur la compensation des émissions, et exigeant que les labels de durabilité reposent sur un système de certification ou soient établis par des autorités publiques plutôt qu'auto-créés. Elle interdit aussi l'obsolescence programmée et impose une information plus claire sur la durabilité et la réparabilité des produits.
VAT-registered businesses must electronically file their advance VAT return (Umsatzsteuer-Voranmeldung) and pay any VAT due by the 10th day after the end of each reporting period (monthly, or quarterly for smaller businesses). A Dauerfristverlängerung (permanent one-month deadline extension) can be requested via ELSTER; monthly filers must also pay a special advance (1/11 of the prior year's VAT) to keep it.
VAT-registered businesses must electronically file their advance VAT return (Umsatzsteuer-Voranmeldung) and pay any VAT due by the 10th day after the end of each reporting period (monthly, or quarterly for smaller businesses). A Dauerfristverlängerung (permanent one-month deadline extension) can be requested via ELSTER; monthly filers must also pay a special advance (1/11 of the prior year's VAT) to keep it.
Les systèmes d'IA générative déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour mettre en place le marquage lisible par machine et la détection des contenus générés par IA. À compter de la même date, les systèmes d'IA conçus pour générer des images intimes ou sexuelles non consenties sont purement et simplement interdits.
La directive (UE) 2024/2853 doit être transposée au plus tard le 9 décembre 2026 et s'applique aux produits mis sur le marché après cette date. Les logiciels (y compris SaaS et IA), les fichiers de fabrication numériques et les services connexes sont considérés comme des produits ; l'absence de mises à jour de sécurité peut rendre un produit défectueux. Les tribunaux peuvent ordonner la divulgation de preuves et présumer la défectuosité dans les affaires complexes. Les logiciels libres et ouverts fournis hors de toute activité commerciale sont exclus.
VAT-registered businesses must electronically file their advance VAT return (Umsatzsteuer-Voranmeldung) and pay any VAT due by the 10th day after the end of each reporting period (monthly, or quarterly for smaller businesses). A Dauerfristverlängerung (permanent one-month deadline extension) can be requested via ELSTER; monthly filers must also pay a special advance (1/11 of the prior year's VAT) to keep it.
Chaque pays de l'UE doit fournir au moins un portefeuille européen d'identité numérique certifié afin que les citoyens et les entreprises puissent s'identifier, signer des documents avec des signatures électroniques qualifiées et partager des attributs vérifiés (immatriculation de l'entreprise, licences) dans toute l'UE. Les administrations publiques doivent l'accepter pour leurs services en ligne.
Corporations (GmbH, UG (haftungsbeschränkt), and GmbH & Co. KG) must file their annual financial statements for disclosure via the Unternehmensregister/Bundesanzeiger within 12 months of their balance-sheet date (§325 Abs. 1a HGB); for a calendar-year company that means by 31 December of the following year. Small and micro companies (Kleinstkapitalgesellschaften, §267/§267a HGB) may use reduced formats or, for micro companies, simple deposit (Hinterlegung) instead of full publication, but the 12-month deadline itself still applies.
VAT-registered businesses must electronically file their advance VAT return (Umsatzsteuer-Voranmeldung) and pay any VAT due by the 10th day after the end of each reporting period (monthly, or quarterly for smaller businesses). A Dauerfristverlängerung (permanent one-month deadline extension) can be requested via ELSTER; monthly filers must also pay a special advance (1/11 of the prior year's VAT) to keep it.
À compter de cette date, les fournisseurs de services cloud et de traitement de données ne peuvent plus facturer à leurs clients le passage à un autre fournisseur ni l'export de leurs données (frais de sortie). Les contrats doivent déjà permettre la résiliation et la migration sous 30 jours, et les fournisseurs doivent proposer l'export dans des formats lisibles par machine.
Le règlement (UE) 2023/1230 s'applique à toutes les machines mises sur le marché de l'UE à compter du 20 janvier 2027, sans transition. Il ajoute des exigences relatives à la sécurité des logiciels, à la protection contre les manipulations malveillantes, aux comportements auto-évolutifs (IA), aux notices numériques, et rend obligatoire l'évaluation par un tiers pour certaines catégories de machines à haut risque.
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En vertu du règlement (UE) 2023/1542, chaque batterie de véhicule électrique, de moyen de transport léger (vélos et trottinettes électriques) et industrielle de plus de 2 kWh mise sur le marché doit porter un code QR renvoyant à un passeport numérique de batterie contenant des données sur la chimie, l'empreinte carbone, le contenu recyclé, les performances et la durabilité.
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Les micro et petites entreprises qui commercialisent les matières premières EUDR (bovins, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja, bois et produits dérivés) bénéficient de six mois supplémentaires. Les petits commerçants en aval doivent principalement collecter et transmettre les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée de l'amont ; les petits producteurs primaires dans les pays à faible risque déposent une déclaration simplifiée.
Les prestataires de paiement des pays de l'UE hors zone euro doivent proposer les virements instantanés en euros et la vérification gratuite nom/IBAN (vérification du bénéficiaire) à partir de juillet 2027, ce qui achève le déploiement dans toute l'UE.
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Annual income tax (Einkommensteuer), corporation tax (Körperschaftsteuer) and trade tax (Gewerbesteuer) returns must be filed by 31 July of the following year (§149 Abs. 2 AO) when self-prepared. If a Steuerberater (tax advisor) or Lohnsteuerhilfeverein prepares the return, the deadline extends to the last day of February of the second following year (§149 Abs. 3 AO), unless the tax office sets an earlier date under §149 Abs. 4.
Les modèles d'IA à usage général déjà sur le marché avant le 2 août 2025 ont bénéficié de deux ans pour se mettre à niveau. À compter de cette date, ils doivent respecter les mêmes obligations de documentation, de droit d'auteur et de résumé des données d'entraînement que les nouveaux modèles.
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