EU Deadline Radar
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Calendrier fiscal et de conformité 2026 pour les entreprises en Estonie

Ce calendrier répertorie toutes les échéances applicables à une entreprise en Estonie en 2026 : obligations fiscales et déclaratives nationales, ainsi que réglementations applicables dans toute l'UE - comme l'AI Act, NIS2 et le Cyber Resilience Act.

Les obligations récurrentes - déclarations de TVA mensuelles, dépôts trimestriels, rapports annuels - sont développées en leurs dates d'échéance individuelles pour l'année, selon la règle indiquée sur la page de chaque échéance. Ce calendrier ne décale pas les dates tombant un week-end ou un jour férié ; vérifiez toujours la source officielle liée pour connaître la date limite exacte de dépôt.

Données vérifiées pour la dernière fois le 8 septembre 2026. Voir la source citée pour chaque échéance

S'abonner dans le calendrier (ICS)Télécharger .ics

Janvier 2026

DateOùRéglementationÉchéance
EstonieNIS2Estonia NIS2: amended Cybersecurity Act applies to ~6,500 entities

Mars 2026

DateOùRéglementationÉchéance
EstonieNIS2Estonia NIS2: in-scope entities must register/notify RIA within 3 months of qualifying

Avril 2026

DateOùRéglementationÉchéance
EstonieEstonia minimum wageEstonia: minimum monthly wage rises to €946 (from 1 April 2026)

Juin 2026

DateOùRéglementationÉchéance
Toute l'UEPay Transparency DirectiveTransparence des rémunérations : obligations de base (fourchettes salariales, interdiction des questions sur l’historique salarial, droit à l’information sur la rémunération) applicables à tout employeur

Juillet 2026

DateOùRéglementationÉchéance
Toute l'UEEU Customs ReformSuppression du seuil d’exonération douanière de 150 € : droit forfaitaire transitoire sur les colis de faible valeur
Toute l'UECosmetics RegulationCosmétiques : étiquetage élargi des allergènes de parfum (de 26 à plus de 80) obligatoire pour les nouveaux produits
Toute l'UERight to RepairApplication de la directive sur le droit à la réparation : les fabricants doivent réparer sur demande ; les biens réparés bénéficient de 12 mois de garantie supplémentaires

Août 2026

DateOùRéglementationÉchéance
Toute l'UEEU AI ActAI Act : application des règles de transparence pour les chatbots, les deepfakes et les contenus générés par IA (art. 50) ; début du contrôle national
Toute l'UEPPWRRèglement sur les emballages et les déchets d'emballages : application des obligations principales (réduction, interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires, documentation de conformité, enregistrement REP)

Septembre 2026

DateOùRéglementationÉchéance
EstonieEstonia corporate income tax on distributed profitEstonia: income tax on distributed dividends (TSD Annex 7 / INF 1) due by the 10thRécurrent
EstonieEstonia TSD (income and social tax declaration)Estonia: TSD declaration and payment of income tax, social tax, unemployment insurance and funded pension contributions due by the 10thRécurrent
Toute l'UECyber Resilience ActCRA : notification obligatoire des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves à l'ENISA/au CSIRT
Toute l'UEData ActData Act : les nouveaux produits connectés doivent être conçus pour l'accès aux données par l'utilisateur (accès dès la conception)
EstonieEstonia IntrastatEstonia: Intrastat report on dispatches of goods to other EU member states due by the 14th
EstonieEstonia Social Tax Act (Sotsiaalmaksuseadus)Estonia: self-employed person (FIE) social tax advance payment due by the 15th, quarterlyRécurrent
EstonieEstonia KMD (VAT return)Estonia: VAT return (KMD) filing and VAT payment due by the 20thRécurrent
EstonieEstonia VAT (recapitulative statement)Estonia: recapitulative statement of intra-Community supplies (VD) due by the 20th
Toute l'UEEmpowering Consumers for the Green Transition DirectiveAutonomiser les consommateurs pour la transition écologique : l'interdiction des allégations environnementales vagues et non fondées s'applique
EstonieEstonia / EU Import One Stop Shop (IOSS)Estonia: IOSS special scheme VAT return due by the end of the following monthRécurrent

Octobre 2026

DateOùRéglementationÉchéance
EstonieEstonia corporate income tax on distributed profitEstonia: income tax on distributed dividends (TSD Annex 7 / INF 1) due by the 10thRécurrent
EstonieEstonia TSD (income and social tax declaration)Estonia: TSD declaration and payment of income tax, social tax, unemployment insurance and funded pension contributions due by the 10thRécurrent
EstonieEstonia Packaging Excise Duty Act (Pakendiaktsiisi seadus)Estonia: packaging excise duty (pakendiaktsiis) declaration due by the 15th, quarterly
EstonieEstonia KMD (VAT return)Estonia: VAT return (KMD) filing and VAT payment due by the 20thRécurrent
EstonieEstonia / EU Import One Stop Shop (IOSS)Estonia: IOSS special scheme VAT return due by the end of the following monthRécurrent
EstonieEstonia / EU One Stop Shop (OSS) VATEstonia: OSS quarterly VAT return due by the end of the following monthRécurrent

Novembre 2026

DateOùRéglementationÉchéance
EstonieEstonia corporate income tax on distributed profitEstonia: income tax on distributed dividends (TSD Annex 7 / INF 1) due by the 10thRécurrent
EstonieEstonia TSD (income and social tax declaration)Estonia: TSD declaration and payment of income tax, social tax, unemployment insurance and funded pension contributions due by the 10thRécurrent
EstonieEstonia KMD (VAT return)Estonia: VAT return (KMD) filing and VAT payment due by the 20thRécurrent
EstonieEstonia / EU Import One Stop Shop (IOSS)Estonia: IOSS special scheme VAT return due by the end of the following monthRécurrent

Décembre 2026

DateOùRéglementationÉchéance
Toute l'UEEU AI ActAI Act : fin de la période de grâce pour le marquage des contenus générés par IA dans les systèmes préexistants ; interdiction des générateurs de deepfakes intimes non consentis
Toute l'UEPlatform Work DirectiveDirective sur le travail via une plateforme : la présomption de salariat et les règles de gestion algorithmique doivent s'appliquer au niveau national
Toute l'UEProduct Liability DirectiveApplication de la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits : la responsabilité sans faute s'étend aux logiciels, à l'IA et aux services numériques
EstonieEstonia corporate income tax on distributed profitEstonia: income tax on distributed dividends (TSD Annex 7 / INF 1) due by the 10thRécurrent
EstonieEstonia TSD (income and social tax declaration)Estonia: TSD declaration and payment of income tax, social tax, unemployment insurance and funded pension contributions due by the 10thRécurrent
EstonieEstonia Social Tax Act (Sotsiaalmaksuseadus)Estonia: self-employed person (FIE) social tax advance payment due by the 15th, quarterlyRécurrent
EstonieEstonia KMD (VAT return)Estonia: VAT return (KMD) filing and VAT payment due by the 20thRécurrent
Toute l'UEeIDAS 2Portefeuille européen d'identité numérique : chaque État membre doit proposer un portefeuille ; les organismes publics doivent l'accepter
Toute l'UEEUDRRèglement UE sur la déforestation : application du devoir de diligence aux grands et moyens opérateurs et commerçants
EstonieEstonia / EU Import One Stop Shop (IOSS)Estonia: IOSS special scheme VAT return due by the end of the following monthRécurrent

Questions fréquentes

Ce calendrier inclut-il les obligations applicables à toute l'UE, ou seulement les obligations nationales ?

Les deux. Il combine toutes les échéances nationales de ce pays avec les réglementations applicables à toute l'UE - comme l'AI Act ou NIS2 - qui s'appliquent aux entreprises ici, quel que soit le pays.

Comment les échéances récurrentes, comme les déclarations de TVA mensuelles, sont-elles affichées ?

Chaque obligation récurrente (une déclaration de TVA mensuelle, un dépôt trimestriel) est développée en sa date d'échéance réelle pour chaque mois, trimestre ou année où elle s'applique, à partir de la règle de récurrence publiée sur sa propre page d'échéance.

Ce calendrier est-il à jour ?

Chaque entrée renvoie à sa source officielle et affiche une date de dernière vérification. Les dates peuvent changer : vérifiez toujours auprès de la source officielle avant de vous fier à l'une d'entre elles.

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