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Calendrier fiscal et de conformité 2026 pour les entreprises en Pologne

Ce calendrier répertorie toutes les échéances applicables à une entreprise en Pologne en 2026 : obligations fiscales et déclaratives nationales, ainsi que réglementations applicables dans toute l'UE - comme l'AI Act, NIS2 et le Cyber Resilience Act.

Les obligations récurrentes - déclarations de TVA mensuelles, dépôts trimestriels, rapports annuels - sont développées en leurs dates d'échéance individuelles pour l'année, selon la règle indiquée sur la page de chaque échéance. Ce calendrier ne décale pas les dates tombant un week-end ou un jour férié ; vérifiez toujours la source officielle liée pour connaître la date limite exacte de dépôt.

Données vérifiées pour la dernière fois le 8 septembre 2026. Voir la source citée pour chaque échéance

Septembre 2026

DateRéglementationÉchéance
PolognePoland INTRASTAT declarationsPoland: INTRASTAT declaration due by the 10th (once statistical thresholds are exceeded)Récurrent
Toute l'UECyber Resilience ActCRA : notification obligatoire des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves à l'ENISA/au CSIRT
Toute l'UEData ActData Act : les nouveaux produits connectés doivent être conçus pour l'accès aux données par l'utilisateur (accès dès la conception)
PolognePoland Employee Capital Plans (PPK)Poland: employer PPK (Pracownicze Plany Kapitałowe) contribution transfer due by the 15thRécurrent
PolognePoland ZUS social insurance contributionsPoland: ZUS social insurance contributions and DRA declaration due by the 15th (legal persons)Récurrent
PolognePoland CIT advance paymentsPoland: monthly CIT advance payment due by the 20th (quarterly option for small taxpayers)Récurrent
PolognePoland PFRON monthly declarationPoland: monthly PFRON declaration and payment due by the 20th (employers with 25+ employees)Récurrent
PolognePoland PIT advances on employee salaries (płatnik)Poland: employer's monthly PIT advance payment on employee salaries due by the 20thRécurrent
PolognePoland JPK_V7 (VAT records and declaration)Poland: JPK_V7M monthly VAT return and payment due by the 25thRécurrent
PolognePoland VAT-UE summary informationPoland: VAT-UE summary information (informacja podsumowująca) due by the 25thRécurrent
Toute l'UEEmpowering Consumers for the Green Transition DirectiveAutonomiser les consommateurs pour la transition écologique : l'interdiction des allégations environnementales vagues et non fondées s'applique

Octobre 2026

DateRéglementationÉchéance
PolognePoland e-Doręczenia (Ustawa o doręczeniach elektronicznych)Poland: e-Doręczenia address becomes mandatory for CEIDG businesses registered before 2025
PologneNIS2 (Poland transposition - Ustawa o KSC)Poland: KSC key/important entities must register within 6 months of the NIS2 amendment
PolognePoland INTRASTAT declarationsPoland: INTRASTAT declaration due by the 10th (once statistical thresholds are exceeded)Récurrent
PolognePoland Employee Capital Plans (PPK)Poland: employer PPK (Pracownicze Plany Kapitałowe) contribution transfer due by the 15thRécurrent
PolognePoland ZUS social insurance contributionsPoland: ZUS social insurance contributions and DRA declaration due by the 15th (legal persons)Récurrent
PolognePoland CIT advance paymentsPoland: monthly CIT advance payment due by the 20th (quarterly option for small taxpayers)Récurrent
PolognePoland PFRON monthly declarationPoland: monthly PFRON declaration and payment due by the 20th (employers with 25+ employees)Récurrent
PolognePoland PIT advances on employee salaries (płatnik)Poland: employer's monthly PIT advance payment on employee salaries due by the 20thRécurrent
PolognePoland JPK_V7 (VAT records and declaration)Poland: JPK_V7M monthly VAT return and payment due by the 25thRécurrent
PolognePoland VAT-UE summary informationPoland: VAT-UE summary information (informacja podsumowująca) due by the 25thRécurrent
PolognePoland VAT OSS (Unijna procedura One Stop Shop)Poland: VAT OSS Union-scheme return and payment due by the end of the month after each quarterRécurrent

Décembre 2026

DateRéglementationÉchéance
Toute l'UEEU AI ActAI Act : fin de la période de grâce pour le marquage des contenus générés par IA dans les systèmes préexistants ; interdiction des générateurs de deepfakes intimes non consentis
Toute l'UEPlatform Work DirectiveDirective sur le travail via une plateforme : la présomption de salariat et les règles de gestion algorithmique doivent s'appliquer au niveau national
Toute l'UEProduct Liability DirectiveApplication de la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits : la responsabilité sans faute s'étend aux logiciels, à l'IA et aux services numériques
PolognePoland INTRASTAT declarationsPoland: INTRASTAT declaration due by the 10th (once statistical thresholds are exceeded)Récurrent
PolognePoland Employee Capital Plans (PPK)Poland: employer PPK (Pracownicze Plany Kapitałowe) contribution transfer due by the 15thRécurrent
PolognePoland ZUS social insurance contributionsPoland: ZUS social insurance contributions and DRA declaration due by the 15th (legal persons)Récurrent
PolognePoland CIT advance paymentsPoland: monthly CIT advance payment due by the 20th (quarterly option for small taxpayers)Récurrent
PolognePoland PFRON monthly declarationPoland: monthly PFRON declaration and payment due by the 20th (employers with 25+ employees)Récurrent
PolognePoland PIT advances on employee salaries (płatnik)Poland: employer's monthly PIT advance payment on employee salaries due by the 20thRécurrent
Toute l'UEeIDAS 2Portefeuille européen d'identité numérique : chaque État membre doit proposer un portefeuille ; les organismes publics doivent l'accepter
PolognePoland JPK_V7 (VAT records and declaration)Poland: JPK_V7M monthly VAT return and payment due by the 25thRécurrent
PolognePoland VAT-UE summary informationPoland: VAT-UE summary information (informacja podsumowująca) due by the 25thRécurrent
Toute l'UEEUDRRèglement UE sur la déforestation : application du devoir de diligence aux grands et moyens opérateurs et commerçants

Questions fréquentes

Ce calendrier inclut-il les obligations applicables à toute l'UE, ou seulement les obligations nationales ?

Les deux. Il combine toutes les échéances nationales de ce pays avec les réglementations applicables à toute l'UE - comme l'AI Act ou NIS2 - qui s'appliquent aux entreprises ici, quel que soit le pays.

Comment les échéances récurrentes, comme les déclarations de TVA mensuelles, sont-elles affichées ?

Chaque obligation récurrente (une déclaration de TVA mensuelle, un dépôt trimestriel) est développée en sa date d'échéance réelle pour chaque mois, trimestre ou année où elle s'applique, à partir de la règle de récurrence publiée sur sa propre page d'échéance.

Ce calendrier est-il à jour ?

Chaque entrée renvoie à sa source officielle et affiche une date de dernière vérification. Les dates peuvent changer : vérifiez toujours auprès de la source officielle avant de vous fier à l'une d'entre elles.

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