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Calendrier fiscal et de conformité 2026 pour les entreprises en Lettonie

Ce calendrier répertorie toutes les échéances applicables à une entreprise en Lettonie en 2026 : obligations fiscales et déclaratives nationales, ainsi que réglementations applicables dans toute l'UE - comme l'AI Act, NIS2 et le Cyber Resilience Act.

Les obligations récurrentes - déclarations de TVA mensuelles, dépôts trimestriels, rapports annuels - sont développées en leurs dates d'échéance individuelles pour l'année, selon la règle indiquée sur la page de chaque échéance. Ce calendrier ne décale pas les dates tombant un week-end ou un jour férié ; vérifiez toujours la source officielle liée pour connaître la date limite exacte de dépôt.

Données vérifiées pour la dernière fois le 8 septembre 2026. Voir la source citée pour chaque échéance

S'abonner dans le calendrier (ICS)Télécharger .ics

Janvier 2026

DateOùRéglementationÉchéance
LettonieLatvia e-invoicingLatvia: e-invoices to public bodies must also be reported to VID within 5 working days
LettonieLatvia minimum wageLettonie : le salaire minimum mensuel passe à 780 €

Juin 2026

DateOùRéglementationÉchéance
Toute l'UEPay Transparency DirectiveTransparence des rémunérations : obligations de base (fourchettes salariales, interdiction des questions sur l’historique salarial, droit à l’information sur la rémunération) applicables à tout employeur

Juillet 2026

DateOùRéglementationÉchéance
Toute l'UEEU Customs ReformSuppression du seuil d’exonération douanière de 150 € : droit forfaitaire transitoire sur les colis de faible valeur
Toute l'UECosmetics RegulationCosmétiques : étiquetage élargi des allergènes de parfum (de 26 à plus de 80) obligatoire pour les nouveaux produits
Toute l'UERight to RepairApplication de la directive sur le droit à la réparation : les fabricants doivent réparer sur demande ; les biens réparés bénéficient de 12 mois de garantie supplémentaires

Août 2026

DateOùRéglementationÉchéance
Toute l'UEEU AI ActAI Act : application des règles de transparence pour les chatbots, les deepfakes et les contenus générés par IA (art. 50) ; début du contrôle national
Toute l'UEPPWRRèglement sur les emballages et les déchets d'emballages : application des obligations principales (réduction, interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires, documentation de conformité, enregistrement REP)
LettonieLatvia extended producer responsibility (EPR) — EEE & batteriesLatvia: electrical/electronic equipment & battery producer — interim EPR report due 31 AugustRécurrent

Septembre 2026

DateOùRéglementationÉchéance
Toute l'UECyber Resilience ActCRA : notification obligatoire des vulnérabilités activement exploitées et des incidents graves à l'ENISA/au CSIRT
Toute l'UEData ActData Act : les nouveaux produits connectés doivent être conçus pour l'accès aux données par l'utilisateur (accès dès la conception)
LettonieLatvia VSAOI/IIN employer's reportLatvia: employer's monthly report (darba devēja ziņojums) due by the 17thRécurrent
LettonieLatvia UIN (corporate income tax)Latvia: monthly corporate income tax (UIN) declaration due by the 20th when profit is distributedRécurrent
LettonieLatvia PVN – EU supplies recapitulative statementLatvia: report on supplies of goods and services within the EU due by the 20thRécurrent
LettonieLatvia PVN (VAT) returnLatvia: VAT (PVN) return and payment due by the 20thRécurrent
LettonieLatvia VSAOI/IIN paymentLatvia: mandatory social insurance (VSAOI) and payroll income tax (IIN) payment due by the 23rdRécurrent
Toute l'UEEmpowering Consumers for the Green Transition DirectiveAutonomiser les consommateurs pour la transition écologique : l'interdiction des allégations environnementales vagues et non fondées s'applique

Octobre 2026

DateOùRéglementationÉchéance
LettonieLatvia natural resource tax (DRN) – packaging EPRLatvia: natural resource tax liability for non-recycled plastic packaging shifts to EPR scheme operators
LettonieNIS2Latvia NIS2 (National Cybersecurity Law): cybersecurity self-assessment report to NKDC
LettonieLatvia micro-enterprise tax (MUN)Latvia: micro-enterprise tax (MUN) quarterly declaration due by the 15thRécurrent
LettonieLatvia VSAOI/IIN employer's reportLatvia: employer's monthly report (darba devēja ziņojums) due by the 17thRécurrent
LettonieLatvia self-employed VSAOI/IINLatvia: self-employed person's quarterly VSAOI/IIN report due by the 17thRécurrent
LettonieLatvia UIN (corporate income tax)Latvia: monthly corporate income tax (UIN) declaration due by the 20th when profit is distributedRécurrent
LettonieLatvia PVN – EU supplies recapitulative statementLatvia: report on supplies of goods and services within the EU due by the 20thRécurrent
LettonieLatvia PVN (VAT) returnLatvia: VAT (PVN) return and payment due by the 20thRécurrent
LettonieLatvia dabas resursu nodoklis (DRN)Latvia: natural resources tax (DRN) quarterly declaration due by the 20thRécurrent
LettonieLatvia VSAOI/IIN paymentLatvia: mandatory social insurance (VSAOI) and payroll income tax (IIN) payment due by the 23rdRécurrent
LettonieLatvia / EU One Stop Shop (OSS) VATLatvia: OSS quarterly VAT return due by the end of the following monthRécurrent

Novembre 2026

DateOùRéglementationÉchéance
LettonieLatvia VSAOI/IIN employer's reportLatvia: employer's monthly report (darba devēja ziņojums) due by the 17thRécurrent
LettonieLatvia UIN (corporate income tax)Latvia: monthly corporate income tax (UIN) declaration due by the 20th when profit is distributedRécurrent
LettonieLatvia PVN – EU supplies recapitulative statementLatvia: report on supplies of goods and services within the EU due by the 20thRécurrent
LettonieLatvia PVN (VAT) returnLatvia: VAT (PVN) return and payment due by the 20thRécurrent
LettonieLatvia VSAOI/IIN paymentLatvia: mandatory social insurance (VSAOI) and payroll income tax (IIN) payment due by the 23rdRécurrent

Décembre 2026

DateOùRéglementationÉchéance
Toute l'UEEU AI ActAI Act : fin de la période de grâce pour le marquage des contenus générés par IA dans les systèmes préexistants ; interdiction des générateurs de deepfakes intimes non consentis
Toute l'UEPlatform Work DirectiveDirective sur le travail via une plateforme : la présomption de salariat et les règles de gestion algorithmique doivent s'appliquer au niveau national
Toute l'UEProduct Liability DirectiveApplication de la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits : la responsabilité sans faute s'étend aux logiciels, à l'IA et aux services numériques
LettonieLatvia VSAOI/IIN employer's reportLatvia: employer's monthly report (darba devēja ziņojums) due by the 17thRécurrent
LettonieLatvia UIN (corporate income tax)Latvia: monthly corporate income tax (UIN) declaration due by the 20th when profit is distributedRécurrent
LettonieLatvia PVN – EU supplies recapitulative statementLatvia: report on supplies of goods and services within the EU due by the 20thRécurrent
LettonieLatvia PVN (VAT) returnLatvia: VAT (PVN) return and payment due by the 20thRécurrent
LettonieLatvia VSAOI/IIN paymentLatvia: mandatory social insurance (VSAOI) and payroll income tax (IIN) payment due by the 23rdRécurrent
Toute l'UEeIDAS 2Portefeuille européen d'identité numérique : chaque État membre doit proposer un portefeuille ; les organismes publics doivent l'accepter
Toute l'UEEUDRRèglement UE sur la déforestation : application du devoir de diligence aux grands et moyens opérateurs et commerçants

Questions fréquentes

Ce calendrier inclut-il les obligations applicables à toute l'UE, ou seulement les obligations nationales ?

Les deux. Il combine toutes les échéances nationales de ce pays avec les réglementations applicables à toute l'UE - comme l'AI Act ou NIS2 - qui s'appliquent aux entreprises ici, quel que soit le pays.

Comment les échéances récurrentes, comme les déclarations de TVA mensuelles, sont-elles affichées ?

Chaque obligation récurrente (une déclaration de TVA mensuelle, un dépôt trimestriel) est développée en sa date d'échéance réelle pour chaque mois, trimestre ou année où elle s'applique, à partir de la règle de récurrence publiée sur sa propre page d'échéance.

Ce calendrier est-il à jour ?

Chaque entrée renvoie à sa source officielle et affiche une date de dernière vérification. Les dates peuvent changer : vérifiez toujours auprès de la source officielle avant de vous fier à l'une d'entre elles.

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