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Prochaine échéance : 10 septembre 2026puis 10 octobre 2026, 10 novembre 2026
Any Estonia-registered company that distributes dividends or other profit in a given month; companies that retain all profit and never distribute have no filing under this obligation.
Prochaine échéance : 20 septembre 2026puis 20 octobre 2026, 20 novembre 2026
Any Estonia-registered company whose taxable turnover exceeds the €40,000 mandatory registration threshold (calculated from 1 January), plus any company that registers voluntarily below that threshold; the monthly taxation period applies to all VAT-registered persons.
La directive (UE) 2024/825 prévoyait que les États membres devaient transposer avant le 27/03/2026 et appliquer les mesures nationales de transposition à partir du 27/09/2026 (art. 7).
Toute entreprise formulant des allégations environnementales ou de durabilité, ou affichant des labels de durabilité, sur des produits ou dans des publicités destinées aux consommateurs de l'UE — le plus directement les détaillants en ligne et les fabricants/importateurs de biens physiques.
Confidence: likely, not independently verified this session -- no EMTA IOSS page could be fetched (search budget and fetch budget both exhausted before reaching it). Based on the EU-wide IOSS rule (distance sales of goods imported from outside the EU in consignments <=EUR 150, declared and VAT-collected via the Import One Stop Shop), which is uniform across member states and administered nationally through EMTA for Estonia-registered users; the Gemini source audit rated this 'likely'. Recommend a follow-up real-browser check of emta.ee before treating as fully verified. Only applies to businesses actually registered for the IOSS special scheme.
Prochaine échéance : 30 septembre 2026puis 31 octobre 2026, 30 novembre 2026
E-commerce companies registered for IOSS that import and sell low-value goods from outside the EU directly to EU consumers.
Confidence: likely, not fully verified. EMTA's excise-duties page confirms packaging excise duty exists and is EMTA-administered (Packaging Excise Duty Act), but this session could not fetch the dedicated packaging-excise page to independently confirm the exact quarterly 15th-of-the-month filing day (sourced from the Gemini audit, itself rated 'verified'). Generally, businesses that place packaging on the Estonian market and fulfil their recovery obligation through a licensed packaging recovery organisation (taaskasutusorganisatsioon) are exempt from paying the duty itself, though a declaration/registration duty may still apply -- this distinction needs a follow-up check with a real browser against emta.ee.
E-commerce and other companies that import or package goods and place packaging on the Estonian market without full coverage from a recovery organisation contract.
Prochaine échéance : 31 octobre 2026puis 31 janvier 2027, 30 avril 2027
Estonia-registered companies selling goods or digital/other services to consumers in other EU member states whose combined cross-border B2C turnover exceeds €10,000 a year and who use the OSS Union scheme instead of registering for VAT in each customer's country.
Les fabricants de tout produit, les développeurs de logiciels et fournisseurs SaaS, les importateurs, les prestataires de services d'exécution des commandes et, en l'absence de fabricant dans l'UE, les places de marché en ligne et les distributeurs.
24 mois après les règlements d'exécution du 2024-11-28 (art. 5 bis, règl. 2024/1183) ; la Commission communique sur une échéance « fin 2026 »
Pas encore d'obligation directe pour les entreprises privées ; les entreprises en relation avec les autorités publiques et celles qui réalisent des procédures KYC/d'entrée en relation devraient se préparer à accepter l'identification par portefeuille.
Prochaine échéance : 31 mars 2027puis 31 mars 2028, 31 mars 2029
Any business that packages goods for the Estonian market or imports packaged goods, from micro-companies upward; audit exemption only applies below 20 tonnes/year.
Prochaine échéance : 30 juin 2027puis 30 juin 2028, 30 juin 2029
All Estonia-registered companies (OÜ, AS and other commercial entities), including micro and small companies with simplified reporting.
Confidence: likely, not independently confirmed this session -- rik.ee's beneficial-owners page and business-register root returned 404/500 to this session's fetches. Beneficial-owner data confirmation is generally handled together with the annual report submission in the e-Business Register, hence the same 30 June date as ee-annual-report-yearly; treat this as a distinct required action (confirming/updating the UBO register entry) rather than a separate calendar deadline. The penalty figure below is as stated by the source Gemini audit and was not independently verified from a primary rik.ee/riigiteataja source this session -- recommend a follow-up real-browser check before publishing a specific euro amount.
Prochaine échéance : 30 juin 2027puis 30 juin 2028, 30 juin 2029
All companies (OU, AS, etc.) registered in the Estonian commercial register.
Reporté par le règlement (UE) 2025/2650 ; les micro/petits opérateurs primaires dans les pays à faible risque ne déposent qu'une déclaration simplifiée unique
Les micro et petits importateurs, fabricants de bois et de meubles, torréfacteurs, chocolatiers, imprimeurs et détaillants des produits concernés.
La réception des paiements instantanés en euros est obligatoire pour les PSP hors zone euro à partir du 2027-01-09 ; l'envoi et la vérification du bénéficiaire à partir du 2027-07-09
Les banques et établissements de paiement des États membres hors zone euro ; les entreprises en Pologne, Suède, Tchéquie, Hongrie, Danemark, Roumanie et Bulgarie qui paient ou reçoivent des euros.
Toute entreprise qui met des produits sur le marché de l'UE ou qui en exporte — fabricants, importateurs et distributeurs de toute taille — avec un risque pratique le plus élevé pour les importateurs s'approvisionnant dans des régions ou secteurs présentant un risque avéré de travail forcé.
Indicatif. Selon le plan de travail ESPR 2025-2030 de la Commission, les actes délégués sont visés pour le fer et l'acier en 2026 et pour les textiles, les pneus et l'aluminium en 2027 ; les obligations s'appliquent généralement environ 18 mois après l'adoption. En août 2026, aucun acte délégué n'a été adopté
Les fabricants, importateurs et marques des premiers groupes de produits, en particulier vêtements, chaussures, produits sidérurgiques, pneus et meubles ; les détaillants devront afficher les informations du passeport numérique.
Directive (UE) 2025/516 du Conseil ; les États membres peuvent reporter les règles du fournisseur présumé pour les plateformes jusqu'au 2030-01-01
Les places de marché et plateformes de réservation dans l'hébergement et le transport ; les PME vendant à l'international dans l'UE qui détiennent actuellement plusieurs immatriculations à la TVA.
Les producteurs et importateurs de biens emballés dans du plastique, les entreprises de l'hôtellerie-restauration, les détaillants alimentaires et les vendeurs e-commerce.
Les petits, moyens et grands prestataires de services qui s'appuient encore sur des contrats antérieurs à 2025 ou des terminaux anciens ; les microentreprises prestataires de services restent exemptées.
Règlement (UE) 2025/2509 publié au JO le 2025-12-12, en vigueur le 2026-01-01, applicable après une transition de 4,5 ans ; les jouets mis sur le marché avant cette date peuvent continuer à être vendus
Les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs/places de marché en ligne de jouets, de toute taille.
Toute personne qui met des produits emballés sur le marché de l'UE : fabricants, importateurs, distributeurs, vendeurs en ligne et prestataires logistiques, quelle que soit leur taille.
Les fabricants et importateurs des groupes de produits concernés, et tous les détaillants qui les vendent aux consommateurs.
Règlement (UE) 2023/1545 de la Commission modifiant le règlement (CE) 1223/2009. Les nouveaux produits mis sur le marché à partir du 2026-07-31 doivent s'y conformer ; les produits déjà mis sur le marché avant cette date peuvent continuer à être vendus (écoulement des stocks) jusqu'au 2028-07-31.
Fabricants, importateurs et « personnes responsables » de produits cosmétiques vendus dans l'UE (soins de la peau, soins capillaires, parfums, maquillage, produits de toilette) — les cosmétiques relèvent d'un régime sectoriel propre et ne sont pas couverts par le règlement sur la sécurité générale des produits.
Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil (adopté le 2026-02-11, JO du 2026-02-18) supprime l'exonération de droits de douane pour les envois jusqu'à 150 € et instaure un droit forfaitaire transitoire de 3 € par article du 2026-07-01 au 2028-07-01, date à laquelle le hub européen de données douanières doit appliquer des droits normaux, spécifiques à chaque article.
Vendeurs en ligne et places de marché expédiant des colis de faible valeur directement à des consommateurs de l'UE depuis l'extérieur de l'UE, ainsi que les consommateurs destinataires ; ne concerne pas les marchandises déjà présentes dans l'UE ni les envois B2B ordinaires dédouanés par déclaration complète.
Directement les banques et établissements de paiement ; toute entreprise qui paie ou est payée par virement bancaire est concernée, car les paiements présentant une discordance nom/IBAN déclenchent désormais des avertissements et peuvent être retardés.
The Toodete ja teenuste ligipääsetavuse seadus (Products and Services Accessibility Act) was adopted by the Riigikogu on 30 May 2022 and formally entered into force on 28 June 2022, but its substantive requirements only apply from 28 June 2025, transposing the European Accessibility Act (EU) 2019/882. A transition period for products/services already placed or contracted before that date runs until 28 June 2030. Already in force, but TTJA market-surveillance activity is expected to intensify through 2026-2028, which is why this is included as a live obligation.
Small, medium and large companies offering in-scope products or services (especially e-commerce, banking, transport, telecom, media) in Estonia; microenterprises under the size/turnover threshold are exempt.
Les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan ≤ 2 M€) fournissant les services listés sont exemptées de l'EAA ; les microentreprises fabriquant les produits physiques listés ne le sont pas. Par ailleurs : toute entreprise vendant en ligne à des consommateurs ou fournissant les services listés dans l'UE — prestataires de services petits, moyens et grands, et fabricants de produits de toute taille.
Les fabricants, importateurs, distributeurs, vendeurs en ligne et places de marché de produits de consommation non alimentaires, quelle que soit leur taille.
Toute entreprise proposant un service intermédiaire à des utilisateurs de l'UE : hébergement de contenus tiers, exploitation d'une place de marché ou d'une fonction d'annonces, boutique d'applications, moteur de recherche, réseau social. Une micro ou petite entreprise (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires/bilan inférieur à 10 M EUR) est exemptée des obligations de transparence, de systèmes de recommandation et de publicité de la section 3, exemption maintenue 12 mois après avoir perdu ce statut. Une entreprise qui vend en ligne uniquement ses propres biens ou services, sans héberger de contenus ou d'annonces de tiers (boutique en ligne mono-vendeur ou produit SaaS typique), n'est généralement pas elle-même un 'service intermédiaire' au sens du DSA.
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