Toutes les échéances de conformité UE qui s'appliquent à votre entreprise, sur une seule frise.

Règlement sur les emballages et les déchets d'emballages : application des obligations principales (réduction, interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires, documentation de conformité, enregistrement REP)

Toute personne qui met des produits emballés sur le marché de l'UE : fabricants, importateurs, distributeurs, vendeurs en ligne et prestataires logistiques, quelle que soit leur taille.

Germany: VerpackDG replaces VerpackG, implementing the EU Packaging Regulation (PPWR) nationally

All businesses that place filled packaging on the German market for the first time (manufacturers, importers, online sellers using fulfilment), i.e. essentially any company selling packaged goods to German end customers.

Application de la directive sur le droit à la réparation : les fabricants doivent réparer sur demande ; les biens réparés bénéficient de 12 mois de garantie supplémentaires

Les fabricants et importateurs des groupes de produits concernés, et tous les détaillants qui les vendent aux consommateurs.

Cosmétiques : étiquetage élargi des allergènes de parfum (de 26 à plus de 80) obligatoire pour les nouveaux produits

Règlement (UE) 2023/1545 de la Commission modifiant le règlement (CE) 1223/2009. Les nouveaux produits mis sur le marché à partir du 2026-07-31 doivent s'y conformer ; les produits déjà mis sur le marché avant cette date peuvent continuer à être vendus (écoulement des stocks) jusqu'au 2028-07-31.

Fabricants, importateurs et « personnes responsables » de produits cosmétiques vendus dans l'UE (soins de la peau, soins capillaires, parfums, maquillage, produits de toilette) — les cosmétiques relèvent d'un régime sectoriel propre et ne sont pas couverts par le règlement sur la sécurité générale des produits.

Suppression du seuil d’exonération douanière de 150 € : droit forfaitaire transitoire sur les colis de faible valeur

Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil (adopté le 2026-02-11, JO du 2026-02-18) supprime l'exonération de droits de douane pour les envois jusqu'à 150 € et instaure un droit forfaitaire transitoire de 3 € par article du 2026-07-01 au 2028-07-01, date à laquelle le hub européen de données douanières doit appliquer des droits normaux, spécifiques à chaque article.

Vendeurs en ligne et places de marché expédiant des colis de faible valeur directement à des consommateurs de l'UE depuis l'extérieur de l'UE, ainsi que les consommateurs destinataires ; ne concerne pas les marchandises déjà présentes dans l'UE ni les envois B2B ordinaires dédouanés par déclaration complète.

Germany: battery producer registrations had to be converted from BattG to BattDG

The Batt-EU-AnpG replaced the old Batteriegesetz (BattG) with the new Batterie-Durchführungsgesetz (BattDG) on 2025-10-07, implementing EU Battery Regulation (EU) 2023/1542 at national level. Existing producer registrations at Stiftung EAR had to be actively adapted/converted to BattDG requirements (correct battery category, an approved Organisation für Herstellerverantwortung, complete master data) by 2026-01-15.

Any company that manufactures or imports batteries, or imports/sells products containing batteries, into Germany, including small e-commerce sellers.

Règlement sur les paiements instantanés : les banques de la zone euro doivent envoyer des paiements instantanés et proposer gratuitement la vérification du bénéficiaire

Directement les banques et établissements de paiement ; toute entreprise qui paie ou est payée par virement bancaire est concernée, car les paiements présentant une discordance nom/IBAN déclenchent désormais des avertissements et peuvent être retardés.

Acte législatif européen sur l'accessibilité : application des exigences d'accessibilité aux produits et services numériques

Les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires ou bilan ≤ 2 M€) fournissant les services listés sont exemptées de l'EAA ; les microentreprises fabriquant les produits physiques listés ne le sont pas. Par ailleurs : toute entreprise vendant en ligne à des consommateurs ou fournissant les services listés dans l'UE — prestataires de services petits, moyens et grands, et fabricants de produits de toute taille.

Germany: Barrierefreiheitsstärkungsgesetz (accessibility act) applies to products and services

Transitional relief: service providers may keep using products already deployed before 2025-06-28 until 2030-06-27, and may continue pre-existing service contracts unchanged until they expire or until 2030-06-27, whichever is earlier; self-service terminals in use before 2025-06-28 may run until the end of their economic life, capped at 15 years after commissioning.

Small, medium and large businesses selling in-scope products or providing in-scope services to consumers in Germany; micro-enterprises are exempt only for services, not for products they manufacture or sell.

Application du règlement sur la sécurité générale des produits à tous les produits de consommation, y compris les ventes en ligne

Les fabricants, importateurs, distributeurs, vendeurs en ligne et places de marché de produits de consommation non alimentaires, quelle que soit leur taille.

Le règlement sur les services numériques (DSA) s'applique dans toute l'UE ; la plupart des obligations de transparence ne s'appliquent pas aux micro et petites entreprises

Toute entreprise proposant un service intermédiaire à des utilisateurs de l'UE : hébergement de contenus tiers, exploitation d'une place de marché ou d'une fonction d'annonces, boutique d'applications, moteur de recherche, réseau social. Une micro ou petite entreprise (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires/bilan inférieur à 10 M EUR) est exemptée des obligations de transparence, de systèmes de recommandation et de publicité de la section 3, exemption maintenue 12 mois après avoir perdu ce statut. Une entreprise qui vend en ligne uniquement ses propres biens ou services, sans héberger de contenus ou d'annonces de tiers (boutique en ligne mono-vendeur ou produit SaaS typique), n'est généralement pas elle-même un 'service intermédiaire' au sens du DSA.