Toutes les échéances de conformité UE qui s'appliquent à votre entreprise, sur une seule frise.

Lithuania: Intrastat statistical report for intra-EU trade in goods, due by the 10th

Re-checked 2026-09-09: intrastat.lrmuitine.lt redirects to intrastatas.muitine.lt, which returns a Cloudflare bot-challenge even to a real logged-in browser session. Current EUR thresholds and the 10th-of-month deadline could not be independently re-confirmed. Verify with Lithuanian customs (Muitinė) before relying on this.

Prochaine échéance : 10 septembre 2026puis 10 octobre 2026, 10 novembre 2026

Businesses importing or exporting goods to/from other EU member states above the current Intrastat threshold -- relevant to an e-commerce importer sourcing or shipping goods within the EU (P2-type profile); not applicable to trade with non-EU countries, which is covered by customs declarations instead.

Lithuania: advance corporate income tax payment (FR0430), due quarterly by the 15th

Re-checked 2026-09-09: vmi.lt/evmi/pelno-mokestis is reachable but is a collapsed navigation menu with no extractable article text on quarterly advance payments this session. The 15th-of-month-3/6/9/12 pattern and ~EUR 300,000 exemption threshold remain well-established under CIT Art. 47 but were not independently re-confirmed against primary-source text. Re-verify Art. 47 text and the current-year threshold with VMI.

Prochaine échéance : 15 septembre 2026puis 15 décembre 2026, 15 mars 2027

Lithuanian companies (UAB and similar) whose prior-year taxable income exceeded the exemption threshold; does not apply to newly registered companies in their first tax period or to companies below the threshold, which likely covers many micro-sized (P1-type) businesses.

Lithuania: i.SAF VAT invoice register submission due by the 20th

Prochaine échéance : 20 septembre 2026puis 20 octobre 2026, 20 novembre 2026

Lithuania-registered VAT-payer companies with a monthly VAT tax period; companies on a quarterly or half-yearly VAT tax period submit i.SAF on the same schedule as their VAT return instead.

Lithuania: VAT (PVM) return (FR0600) and payment due by the 25th

Prochaine échéance : 25 septembre 2026puis 25 octobre 2026, 25 novembre 2026

Lithuania-registered companies whose taxable turnover exceeds the €45,000 mandatory registration threshold (current or preceding calendar year), plus companies that register voluntarily below that threshold and use a monthly tax period.

Autonomiser les consommateurs pour la transition écologique : l'interdiction des allégations environnementales vagues et non fondées s'applique

La directive (UE) 2024/825 prévoyait que les États membres devaient transposer avant le 27/03/2026 et appliquer les mesures nationales de transposition à partir du 27/09/2026 (art. 7).

Toute entreprise formulant des allégations environnementales ou de durabilité, ou affichant des labels de durabilité, sur des produits ou dans des publicités destinées aux consommateurs de l'UE — le plus directement les détaillants en ligne et les fabricants/importateurs de biens physiques.

Lithuania: quarterly packaging/product producer report via GPAIS due 30 days after quarter-end

Prochaine échéance : 30 octobre 2026puis 30 janvier 2027, 30 avril 2027

Any business placing packaging or packaged goods on the Lithuanian market, including manufacturers, importers and distributors selling via e-commerce; obligations can be delegated to a licensed producer-responsibility organisation, but registration/reporting duties remain with the business.

Lithuania: One-Stop-Shop (OSS) VAT return for cross-border B2C sales, due end of month after each quarter

Re-checked 2026-09-09: vmi.lt/evmi/pvm now returns a 404 (page removed/restructured). The end-of-month-after-quarter deadline is the well-established EU-wide OSS rule; could not be re-confirmed against a live VMI page this session. Verify via VMI's current OSS guidance before relying on the exact day.

Prochaine échéance : 31 octobre 2026puis 31 janvier 2027, 30 avril 2027

Lithuania-established sellers who sell goods or services to consumers in other EU countries and have opted into the Union OSS scheme, instead of registering for VAT in each destination country.

Application de la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits : la responsabilité sans faute s'étend aux logiciels, à l'IA et aux services numériques

Les fabricants de tout produit, les développeurs de logiciels et fournisseurs SaaS, les importateurs, les prestataires de services d'exécution des commandes et, en l'absence de fabricant dans l'UE, les places de marché en ligne et les distributeurs.

Portefeuille européen d'identité numérique : chaque État membre doit proposer un portefeuille ; les organismes publics doivent l'accepter

24 mois après les règlements d'exécution du 2024-11-28 (art. 5 bis, règl. 2024/1183) ; la Commission communique sur une échéance « fin 2026 »

Pas encore d'obligation directe pour les entreprises privées ; les entreprises en relation avec les autorités publiques et celles qui réalisent des procédures KYC/d'entrée en relation devraient se préparer à accepter l'identification par portefeuille.

Lithuania: annual packaging/product producer report via GPAIS due 19 February

Recurring version of the former one-off entry lt-gpais-annual-packaging-report-2027, which is retired by this entry.

Prochaine échéance : 19 février 2027puis 19 février 2028, 19 février 2029

Any business placing packaging or packaged goods on the Lithuanian market, including manufacturers, importers and distributors selling via e-commerce; obligations can be delegated to a licensed producer-responsibility organisation, but registration/reporting duties remain with the business.

Lithuania: AGM approval and Legal Entities Register filing of annual financial statements, yearly 5-month deadline

Recurring version of the former one-off entry lt-annual-financial-statements-5-months-2026, which is retired by this entry. Applies from a financial year ending on/after 2026-07-01, so a standard 1 Jan-31 Dec 2026 financial year is the first to fall under the combined 5-month deadline (2027-05-31).

Prochaine échéance : 31 mai 2027puis 31 mai 2028, 31 mai 2029

All Lithuanian akcinės bendrovės (AB) and uždarosios akcinės bendrovės (UAB) - the standard legal forms used by the great majority of Lithuanian SMEs - for financial years ending on or after 1 July 2026.

Lithuania: annual corporate income tax return (PLN204) due 15 June

Recurring version of the former one-off entry lt-cit-annual-return-pln204-2027, which is retired by this entry.

Prochaine échéance : 15 juin 2027puis 15 juin 2028, 15 juin 2029

All Lithuanian companies liable to corporate income tax, including small entities taxed at 0%/7% and standard-rate (17%) taxpayers.

Règlement UE sur la déforestation : application du devoir de diligence aux micro et petites entreprises

Reporté par le règlement (UE) 2025/2650 ; les micro/petits opérateurs primaires dans les pays à faible risque ne déposent qu'une déclaration simplifiée unique

Les micro et petits importateurs, fabricants de bois et de meubles, torréfacteurs, chocolatiers, imprimeurs et détaillants des produits concernés.

Règlement sur les paiements instantanés : envoi de paiements instantanés en euros et vérification du bénéficiaire obligatoires pour les banques hors zone euro (Pologne, Suède, Tchéquie, etc.)

La réception des paiements instantanés en euros est obligatoire pour les PSP hors zone euro à partir du 2027-01-09 ; l'envoi et la vérification du bénéficiaire à partir du 2027-07-09

Les banques et établissements de paiement des États membres hors zone euro ; les entreprises en Pologne, Suède, Tchéquie, Hongrie, Danemark, Roumanie et Bulgarie qui paient ou reçoivent des euros.

Règlement sur le travail forcé : interdiction de mise sur le marché, de vente ou d’exportation de produits issus du travail forcé

Toute entreprise qui met des produits sur le marché de l'UE ou qui en exporte — fabricants, importateurs et distributeurs de toute taille — avec un risque pratique le plus élevé pour les importateurs s'approvisionnant dans des régions ou secteurs présentant un risque avéré de travail forcé.

ESPR : premières règles d'écoconception et de passeport numérique de produit par groupe de produits (fer et acier, textiles, pneus, aluminium)

Indicatif. Selon le plan de travail ESPR 2025-2030 de la Commission, les actes délégués sont visés pour le fer et l'acier en 2026 et pour les textiles, les pneus et l'aluminium en 2027 ; les obligations s'appliquent généralement environ 18 mois après l'adoption. En août 2026, aucun acte délégué n'a été adopté

Les fabricants, importateurs et marques des premiers groupes de produits, en particulier vêtements, chaussures, produits sidérurgiques, pneus et meubles ; les détaillants devront afficher les informations du passeport numérique.

ViDA : règles du fournisseur présumé pour les plateformes de location de courte durée et de transport de passagers ; immatriculation unique à la TVA

Directive (UE) 2025/516 du Conseil ; les États membres peuvent reporter les règles du fournisseur présumé pour les plateformes jusqu'au 2030-01-01

Les places de marché et plateformes de réservation dans l'hébergement et le transport ; les PME vendant à l'international dans l'UE qui détiennent actuellement plusieurs immatriculations à la TVA.

PPWR : contenu recyclé minimal dans les emballages plastiques et interdiction de certains formats à usage unique

Les producteurs et importateurs de biens emballés dans du plastique, les entreprises de l'hôtellerie-restauration, les détaillants alimentaires et les vendeurs e-commerce.

Acte législatif européen sur l'accessibilité : fin de la transition pour les contrats de services existants et les terminaux en libre-service

Les petits, moyens et grands prestataires de services qui s'appuient encore sur des contrats antérieurs à 2025 ou des terminaux anciens ; les microentreprises prestataires de services restent exemptées.

Application du nouveau règlement sur la sécurité des jouets : le passeport numérique de produit remplace la déclaration de conformité, règles chimiques plus strictes

Règlement (UE) 2025/2509 publié au JO le 2025-12-12, en vigueur le 2026-01-01, applicable après une transition de 4,5 ans ; les jouets mis sur le marché avant cette date peuvent continuer à être vendus

Les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs/places de marché en ligne de jouets, de toute taille.