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Toutes les échéances de conformité UE qui s'appliquent à votre entreprise, sur une seule frise.

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27 échéances pour une petite entreprise en Estonie

Septembre 2026

Demain

Estonia: TSD declaration and payment of income tax, social tax, unemployment insurance and funded pension contributions due by the 10th

Prochaine échéance : 10 septembre 2026puis 10 octobre 2026, 10 novembre 2026

Every Estonia-registered company that pays salary, board member remuneration or other reportable employment income in a given month (including a single-person OÜ paying its own board member fee); no TSD is due for a month with no such payments.

11 jours
ConfirméeRécurrentEEEstonia KMD (VAT return)

Estonia: VAT return (KMD) filing and VAT payment due by the 20th

Prochaine échéance : 20 septembre 2026puis 20 octobre 2026, 20 novembre 2026

Any Estonia-registered company whose taxable turnover exceeds the €40,000 mandatory registration threshold (calculated from 1 January), plus any company that registers voluntarily below that threshold; the monthly taxation period applies to all VAT-registered persons.

11 jours

Estonia: recapitulative statement of intra-Community supplies (VD) due by the 20th

Filed together with, but as a separate form from, the KMD VAT return. Only required for the months in which the business actually made zero-rated intra-Community supplies of goods or reportable B2B services to VAT payers in other EU member states.

Estonian VAT-registered companies that sell goods or qualifying services cross-border, B2B, to VAT-registered counterparties in other EU member states (e.g. a SaaS company invoicing EU business customers, or an e-commerce company shipping stock to another member state).

Octobre 2026

52 jours

Estonia: OSS quarterly VAT return due by the end of the following month

Prochaine échéance : 31 octobre 2026puis 31 janvier 2027, 30 avril 2027

Estonia-registered companies selling goods or digital/other services to consumers in other EU member states whose combined cross-border B2C turnover exceeds €10,000 a year and who use the OSS Union scheme instead of registering for VAT in each customer's country.

Décembre 2026

84 jours
ConfirméeEUEU AI Act

AI Act : fin de la période de grâce pour le marquage des contenus générés par IA dans les systèmes préexistants ; interdiction des générateurs de deepfakes intimes non consentis

Période de grâce introduite par le Digital Omnibus sur l'IA (règl. 2026/1744) pour les systèmes mis sur le marché avant le 2026-08-02 ; la nouvelle interdiction a également été ajoutée par l'Omnibus

Les fournisseurs de produits d'IA générative lancés avant août 2026 qui n'ont pas encore mis en place le filigranage ; toute entreprise déployant des générateurs d'images ou de vidéos.

84 jours

Directive sur le travail via une plateforme : la présomption de salariat et les règles de gestion algorithmique doivent s'appliquer au niveau national

Toute plateforme qui organise un travail effectué par des personnes via une application ou un site web (livraison, VTC, ménage, places de marché de freelances), y compris les petites plateformes ; à la mi-2026, seules l'Italie et l'Espagne disposaient de projets de loi.

106 jours
ConfirméeEUeIDAS 2

Portefeuille européen d'identité numérique : chaque État membre doit proposer un portefeuille ; les organismes publics doivent l'accepter

24 mois après les règlements d'exécution du 2024-11-28 (art. 5 bis, règl. 2024/1183) ; la Commission communique sur une échéance « fin 2026 »

Pas encore d'obligation directe pour les entreprises privées ; les entreprises en relation avec les autorités publiques et celles qui réalisent des procédures KYC/d'entrée en relation devraient se préparer à accepter l'identification par portefeuille.

Janvier 2027

114 jours

Estonia: proposed mandatory e-invoicing for all VAT-taxable B2B transactions from 2027

PROPOSED, not adopted: the Ministry of Finance published a notice of intent (väljatöötamiskavatsus) to amend the Käibemaksuseadus (VAT Act) to require e-invoices for VAT-registered B2B transactions and remove the current €1,000 threshold for declaring individual transactions in the VAT return annex, targeting entry into force from 2027. As of 2026-09-08 this is still an early-stage draft notice, not a bill submitted to the Riigikogu — do not treat 2027 as confirmed.

All Estonian VAT-registered businesses issuing or receiving domestic B2B invoices, if and when the amendment is adopted.

114 jours

Estonia: 2027 minimum wage not yet fixed — good-faith target is 50% of average wage

PROPOSED, not confirmed: the 2023 good-faith agreement between the Ministry of Economic Affairs and Communications, the Estonian Trade Union Confederation and the Estonian Employers' Confederation targets a minimum wage equal to 50% of the average gross wage by 2027 (stepped: 42.5% in 2024, 45% in 2025, 47.5% in 2026). No euro figure or effective date for 2027 has been agreed as of 2026-09-08; the 2026 figure itself was only settled via state conciliation in February 2026 (effective April, not January), so the 2027 timeline is uncertain.

Every employer in Estonia with staff on or near the minimum wage.

Juin 2027

294 jours

Estonia: annual confirmation/update of beneficial owner (UBO) data in the business register

Confidence: likely, not independently confirmed this session -- rik.ee's beneficial-owners page and business-register root returned 404/500 to this session's fetches. Beneficial-owner data confirmation is generally handled together with the annual report submission in the e-Business Register, hence the same 30 June date as ee-annual-report-yearly; treat this as a distinct required action (confirming/updating the UBO register entry) rather than a separate calendar deadline. The penalty figure below is as stated by the source Gemini audit and was not independently verified from a primary rik.ee/riigiteataja source this session -- recommend a follow-up real-browser check before publishing a specific euro amount.

Prochaine échéance : 30 juin 2027puis 30 juin 2028, 30 juin 2029

All companies (OU, AS, etc.) registered in the Estonian commercial register.

Juillet 2027

303 jours

Règlement sur les paiements instantanés : envoi de paiements instantanés en euros et vérification du bénéficiaire obligatoires pour les banques hors zone euro (Pologne, Suède, Tchéquie, etc.)

La réception des paiements instantanés en euros est obligatoire pour les PSP hors zone euro à partir du 2027-01-09 ; l'envoi et la vérification du bénéficiaire à partir du 2027-07-09

Les banques et établissements de paiement des États membres hors zone euro ; les entreprises en Pologne, Suède, Tchéquie, Hongrie, Danemark, Roumanie et Bulgarie qui paient ou reçoivent des euros.

Décembre 2027

449 jours
ReportéeEUEU AI Act

AI Act : obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque pour les cas d'usage de l'annexe III (RH, crédit, éducation, biométrie, infrastructures critiques)

Reporté du 2026-08-02 par le Digital Omnibus sur l'IA, règlement (UE) 2026/1744 (JO du 2026-07-24, en vigueur le 2026-07-27)

Les entreprises qui développent de tels systèmes d'IA, ainsi que tout employeur ou prêteur qui les utilise (obligations des déployeurs), quelle que soit sa taille. Les PME bénéficient de modèles de documentation simplifiés.

461 jours

Règlement sur le travail forcé : interdiction de mise sur le marché, de vente ou d’exportation de produits issus du travail forcé

Toute entreprise qui met des produits sur le marché de l'UE ou qui en exporte — fabricants, importateurs et distributeurs de toute taille — avec un risque pratique le plus élevé pour les importateurs s'approvisionnant dans des régions ou secteurs présentant un risque avéré de travail forcé.

478 jours

Proposition de règlement UE sur les retards de paiement : délais de paiement plafonnés à 30 jours dans les transactions B2B

Espace réservé – aucune date d'application n'existe. La proposition de la Commission COM(2023) 533 reste ouverte : le Parlement a adopté sa position en avril 2024, mais le dossier est classé « bloqué » par le calendrier législatif du Parlement européen (« Legislative Train Schedule », aucune avancée au Conseil depuis plus de 9 mois, en août 2026) et « en cours » par le suivi de procédure d'EUR-Lex — pas retiré, malgré ce qu'affirment certaines sources secondaires. La directive existante 2011/7/UE (60 jours par défaut) continue de s'appliquer.

Toutes les entreprises, en particulier les PME qui fournissent de grands clients avec de longs délais de paiement.

Juillet 2030

Janvier 2035

8 déjà en vigueur pour ce profil
il y a 38 jours
En vigueurEUEU AI Act

AI Act : application des règles de transparence pour les chatbots, les deepfakes et les contenus générés par IA (art. 50) ; début du contrôle national

Maintenu au 2026-08-02 par le Digital Omnibus sur l'IA ; seule l'obligation de marquage/détection pour les systèmes déjà sur le marché avant cette date est reportée au 2026-12-02

Toute entreprise qui propose un chatbot destiné aux clients, génère des médias ou des textes synthétiques pour le public, ou utilise la reconnaissance des émotions ou la catégorisation biométrique.

il y a 94 jours

Transparence des rémunérations : obligations de base (fourchettes salariales, interdiction des questions sur l’historique salarial, droit à l’information sur la rémunération) applicables à tout employeur

Directive (UE) 2023/970, art. 5 et 7 (délai de transposition : art. 34). Ces obligations de base ne comportent aucun seuil de taille d'employeur, contrairement à l'obligation de rapport sur l'écart de rémunération de l'art. 9, qui ne s'applique qu'aux employeurs de 100 salariés et plus (voir pay-transparency-first-gender-pay-gap-report).

Tout employeur ayant au moins un salarié dans un pays de l'UE, y compris les micro et petites entreprises — contrairement à l'obligation de rapport sur l'écart de rémunération, ces obligations de base ne sont pas limitées aux grands employeurs.

il y a 161 jours

Estonia: minimum monthly wage rises to €946 (from 1 April 2026)

Set by government regulation following the 17 February 2026 collective agreement between the Estonian Trade Union Confederation (EAKL) and the Estonian Employers' Confederation, reached via a state conciliator after the parties failed to agree directly. Unusually takes effect 1 April 2026 rather than 1 January; up from €886/month (2025) to €946/month, €5.67/hour.

Every employer in Estonia with staff on or near the minimum wage, including part-time employees whose pro-rata pay is based on it.

il y a 335 jours

Règlement sur les paiements instantanés : les banques de la zone euro doivent envoyer des paiements instantanés et proposer gratuitement la vérification du bénéficiaire

Directement les banques et établissements de paiement ; toute entreprise qui paie ou est payée par virement bancaire est concernée, car les paiements présentant une discordance nom/IBAN déclenchent désormais des avertissements et peuvent être retardés.

il y a 435 jours

Estonia: buyers registered as e-invoice recipients can demand e-invoices from any supplier

Amendment to the Raamatupidamise seadus (Accounting Act, RPS §71 lg 7), passed by the Riigikogu on 18 September 2024, in force since 2025-07-01. A separate, wider mandatory B2B e-invoicing regime (removing the VAT return's €1,000 threshold) is only at the draft notice-of-intent stage as of 2026-09-08, targeting 2027-01-01 — not yet adopted (see ee-einvoicing-b2b-mandate-2027-proposed).

All Estonian businesses selling to companies or public bodies registered as e-invoice recipients; sellers must be able to comply on request.

il y a 438 jours

Estonia: product and service accessibility requirements enforced by TTJA

The Toodete ja teenuste ligipääsetavuse seadus (Products and Services Accessibility Act) was adopted by the Riigikogu on 30 May 2022 and formally entered into force on 28 June 2022, but its substantive requirements only apply from 28 June 2025, transposing the European Accessibility Act (EU) 2019/882. A transition period for products/services already placed or contracted before that date runs until 28 June 2030. Already in force, but TTJA market-surveillance activity is expected to intensify through 2026-2028, which is why this is included as a live obligation.

Small, medium and large companies offering in-scope products or services (especially e-commerce, banking, transport, telecom, media) in Estonia; microenterprises under the size/turnover threshold are exempt.

il y a 584 jours
En vigueurEUEU AI Act

AI Act : application de l'interdiction de certaines pratiques d'IA et de l'obligation de maîtrise de l'IA pour le personnel

En vigueur depuis le 2025-02-02 ; le Digital Omnibus sur l'IA (règl. 2026/1744, en vigueur le 2026-07-27) a assoupli l'art. 4 en une obligation de favoriser la maîtrise de l'IA plutôt que de la garantir

Toute entreprise qui développe ou utilise des systèmes d'IA dans l'UE, y compris les entreprises ordinaires qui utilisent des chatbots IA, des outils de recrutement ou d'analyse.

il y a 663 jours

Directive sur des salaires minimaux adéquats : délai de transposition, partiellement annulée par la CJUE

Directive (UE) 2022/2041, délai de transposition prévu à l'art. 17, § 1. Le 2025-11-11, la Cour de justice (affaire C-19/23, Danemark/Parlement et Conseil) a annulé l'art. 5, § 2, et une partie de l'art. 5, § 3 — les critères obligatoires de référence pour l'adéquation et la règle interdisant toute baisse en cas d'indexation automatique — comme excédant la compétence de l'UE en matière de rémunération au titre de l'art. 153, § 5, TFUE. Les art. 4, 5 § 1, 5 § 4 à 6 et l'art. 6 restent valables.

N'est pas une obligation de conformité directe pour les entreprises individuelles ; contexte pertinent pour toute entreprise concernée par un salaire minimum légal national ou par les règles de couverture de la négociation collective, et pour quiconque s'appuie sur les critères d'adéquation de la directive comme du droit établi après l'annulation partielle.

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Quelle est la fiabilité de ces données ?

Le registre est un jeu de données sélectionné de 165 échéances, compilé le 7 septembre 2026 à partir de sources officielles (EUR-Lex, la Commission européenne, les autorités nationales), avec les analyses de cabinets d'avocats comme source secondaire ; chaque entrée indique ses sources et une date de « dernière vérification ». Les dates peuvent bouger (le Digital Omnibus en est un exemple concret) : les entrées sont donc revérifiées manuellement au moins une fois par mois et à chaque annonce de changement, et les badges de statut vous indiquent si une date est confirmée, proposée, reportée ou déjà en vigueur. Vous avez repéré une erreur ? Écrivez à hello@eudeadlines.eu · en savoir plus sur les données.

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