EU Deadline Radar
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Toutes les échéances de conformité UE qui s'appliquent à votre entreprise, sur une seule frise.

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29 échéances pour une petite entreprise en Lituanie

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Septembre 2026

6 jours
ConfirméeRécurrentLTLithuania corporate income tax (Pelno mokesčio įstatymas)

Lithuania: advance corporate income tax payment (FR0430), due quarterly by the 15th

Re-checked 2026-09-09: vmi.lt/evmi/pelno-mokestis is reachable but is a collapsed navigation menu with no extractable article text on quarterly advance payments this session. The 15th-of-month-3/6/9/12 pattern and ~EUR 300,000 exemption threshold remain well-established under CIT Art. 47 but were not independently re-confirmed against primary-source text. Re-verify Art. 47 text and the current-year threshold with VMI.

Prochaine échéance : 15 septembre 2026puis 15 décembre 2026, 15 mars 2027

Lithuanian companies (UAB and similar) whose prior-year taxable income exceeded the exemption threshold; does not apply to newly registered companies in their first tax period or to companies below the threshold, which likely covers many micro-sized (P1-type) businesses.

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6 jours
ConfirméeRécurrentLTLithuania GPM (personal income tax) monthly declaration

Lithuania: monthly income tax declaration (GPM313) due by the 15th

Prochaine échéance : 15 septembre 2026puis 15 octobre 2026, 15 novembre 2026

Every Lithuania-registered company that pays salary, board member remuneration or other GPM-reportable income in a given month, including a single-person UAB/MB paying its own director/board member fee; a month with no such payments needs no GPM313.

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Octobre 2026

52 jours
ConfirméeRécurrentLTLithuania VAT (EU One-Stop-Shop scheme)

Lithuania: One-Stop-Shop (OSS) VAT return for cross-border B2C sales, due end of month after each quarter

Re-checked 2026-09-09: vmi.lt/evmi/pvm now returns a 404 (page removed/restructured). The end-of-month-after-quarter deadline is the well-established EU-wide OSS rule; could not be re-confirmed against a live VMI page this session. Verify via VMI's current OSS guidance before relying on the exact day.

Prochaine échéance : 31 octobre 2026puis 31 janvier 2027, 30 avril 2027

Lithuania-established sellers who sell goods or services to consumers in other EU countries and have opted into the Union OSS scheme, instead of registering for VAT in each destination country.

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Décembre 2026

84 jours
ConfirméeEUEU AI Act

AI Act : fin de la période de grâce pour le marquage des contenus générés par IA dans les systèmes préexistants ; interdiction des générateurs de deepfakes intimes non consentis

Période de grâce introduite par le Digital Omnibus sur l'IA (règl. 2026/1744) pour les systèmes mis sur le marché avant le 2026-08-02 ; la nouvelle interdiction a également été ajoutée par l'Omnibus

Les fournisseurs de produits d'IA générative lancés avant août 2026 qui n'ont pas encore mis en place le filigranage ; toute entreprise déployant des générateurs d'images ou de vidéos.

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84 jours
ConfirméeEUPlatform Work Directive

Directive sur le travail via une plateforme : la présomption de salariat et les règles de gestion algorithmique doivent s'appliquer au niveau national

Toute plateforme qui organise un travail effectué par des personnes via une application ou un site web (livraison, VTC, ménage, places de marché de freelances), y compris les petites plateformes ; à la mi-2026, seules l'Italie et l'Espagne disposaient de projets de loi.

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106 jours
ConfirméeEUeIDAS 2

Portefeuille européen d'identité numérique : chaque État membre doit proposer un portefeuille ; les organismes publics doivent l'accepter

24 mois après les règlements d'exécution du 2024-11-28 (art. 5 bis, règl. 2024/1183) ; la Commission communique sur une échéance « fin 2026 »

Pas encore d'obligation directe pour les entreprises privées ; les entreprises en relation avec les autorités publiques et celles qui réalisent des procédures KYC/d'entrée en relation devraient se préparer à accepter l'identification par portefeuille.

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Janvier 2027

Février 2027

159 jours
ConfirméeRécurrentLTLithuania GPM (annual report of income paid to individuals)

Lithuania: annual report of income paid to individuals (GPM312), due 15 February

Re-checked 2026-09-09: vmi.lt pages for GPM312 are a collapsed navigation menu with no extractable article text this session (same JS/portal-structure issue as VMI's other tax pages). The 15 February deadline is treated as likely but not independently re-confirmed against primary-source text this session.

Prochaine échéance : 15 février 2027puis 15 février 2028, 15 février 2029

Lithuanian companies that paid any salary, board fees, dividends, or other reportable income to individuals during the year -- effectively any company with employees or that made payments to natural persons (both P1 and P2-type profiles).

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Mai 2027

264 jours
ConfirméeRécurrentLTLithuania Company Law (Akcinių bendrovių įstatymas)

Lithuania: AGM approval and Legal Entities Register filing of annual financial statements, yearly 5-month deadline

Recurring version of the former one-off entry lt-annual-financial-statements-5-months-2026, which is retired by this entry. Applies from a financial year ending on/after 2026-07-01, so a standard 1 Jan-31 Dec 2026 financial year is the first to fall under the combined 5-month deadline (2027-05-31).

Prochaine échéance : 31 mai 2027puis 31 mai 2028, 31 mai 2029

All Lithuanian akcinės bendrovės (AB) and uždarosios akcinės bendrovės (UAB) - the standard legal forms used by the great majority of Lithuanian SMEs - for financial years ending on or after 1 July 2026.

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Juin 2027

279 jours
ConfirméeRécurrentLTLithuania corporate income tax (Pelno mokesčio įstatymas)

Lithuania: annual corporate income tax return (PLN204) due 15 June

Recurring version of the former one-off entry lt-cit-annual-return-pln204-2027, which is retired by this entry.

Prochaine échéance : 15 juin 2027puis 15 juin 2028, 15 juin 2029

All Lithuanian companies liable to corporate income tax, including small entities taxed at 0%/7% and standard-rate (17%) taxpayers.

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Juillet 2027

303 jours
ConfirméeEUInstant Payments Regulation

Règlement sur les paiements instantanés : envoi de paiements instantanés en euros et vérification du bénéficiaire obligatoires pour les banques hors zone euro (Pologne, Suède, Tchéquie, etc.)

La réception des paiements instantanés en euros est obligatoire pour les PSP hors zone euro à partir du 2027-01-09 ; l'envoi et la vérification du bénéficiaire à partir du 2027-07-09

Les banques et établissements de paiement des États membres hors zone euro ; les entreprises en Pologne, Suède, Tchéquie, Hongrie, Danemark, Roumanie et Bulgarie qui paient ou reçoivent des euros.

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Décembre 2027

449 jours
ReportéeEUEU AI Act

AI Act : obligations relatives aux systèmes d'IA à haut risque pour les cas d'usage de l'annexe III (RH, crédit, éducation, biométrie, infrastructures critiques)

Reporté du 2026-08-02 par le Digital Omnibus sur l'IA, règlement (UE) 2026/1744 (JO du 2026-07-24, en vigueur le 2026-07-27)

Les entreprises qui développent de tels systèmes d'IA, ainsi que tout employeur ou prêteur qui les utilise (obligations des déployeurs), quelle que soit sa taille. Les PME bénéficient de modèles de documentation simplifiés.

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461 jours
ConfirméeEUForced Labour Regulation

Règlement sur le travail forcé : interdiction de mise sur le marché, de vente ou d’exportation de produits issus du travail forcé

Toute entreprise qui met des produits sur le marché de l'UE ou qui en exporte — fabricants, importateurs et distributeurs de toute taille — avec un risque pratique le plus élevé pour les importateurs s'approvisionnant dans des régions ou secteurs présentant un risque avéré de travail forcé.

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478 jours
ProposéeEULate Payment Regulation

Proposition de règlement UE sur les retards de paiement : délais de paiement plafonnés à 30 jours dans les transactions B2B

Espace réservé – aucune date d'application n'existe. La proposition de la Commission COM(2023) 533 reste ouverte : le Parlement a adopté sa position en avril 2024, mais le dossier est classé « bloqué » par le calendrier législatif du Parlement européen (« Legislative Train Schedule », aucune avancée au Conseil depuis plus de 9 mois, en août 2026) et « en cours » par le suivi de procédure d'EUR-Lex — pas retiré, malgré ce qu'affirment certaines sources secondaires. La directive existante 2011/7/UE (60 jours par défaut) continue de s'appliquer.

Toutes les entreprises, en particulier les PME qui fournissent de grands clients avec de longs délais de paiement.

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Janvier 2028

479 jours
ProposéeLTLithuania e-invoicing

Lithuania: mandatory domestic B2B e-invoicing remains an unofficial expectation, not an adopted or announced plan

CORRECTED 2026-09-08: no official Lithuanian source (e-Seimas, e-TAR, Ministry of Finance, or VMI) confirms an adopted law, a bill before the Seimas, or even a published government target date for a domestic B2B e-invoicing mandate. The '2028' date in this entry is carried over only as the European Commission's own tracking estimate (not an LT government commitment) and should be treated as unconfirmed. What IS confirmed officially: B2G invoicing to public-sector bodies has been mandatory via the state's SABIS platform since it replaced the earlier 'E. Sąskaita' system on 2024-07-01, and VMI guidance (2024-09-10) references SABIS for VAT invoicing, including reverse-charge cases under PVM įstatymo 96 str. B2B e-invoicing remains voluntary. Any future domestic B2B mandate will also need to align with the EU's adopted ViDA package, which sets an EU-wide cross-border digital VAT reporting/e-invoicing requirement from 2030-07-01 regardless of national timing.

Public-sector suppliers already (B2G via SABIS, mandatory). No B2B-invoicing business is yet legally required to change anything, but VAT-registered businesses issuing B2B invoices would be affected if/when a mandate is adopted.

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Juillet 2030

Janvier 2035

8 déjà en vigueur pour ce profil
il y a 38 jours
En vigueurEUEU AI Act

AI Act : application des règles de transparence pour les chatbots, les deepfakes et les contenus générés par IA (art. 50) ; début du contrôle national

Maintenu au 2026-08-02 par le Digital Omnibus sur l'IA ; seule l'obligation de marquage/détection pour les systèmes déjà sur le marché avant cette date est reportée au 2026-12-02

Toute entreprise qui propose un chatbot destiné aux clients, génère des médias ou des textes synthétiques pour le public, ou utilise la reconnaissance des émotions ou la catégorisation biométrique.

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il y a 94 jours
En vigueurEUPay Transparency Directive

Transparence des rémunérations : obligations de base (fourchettes salariales, interdiction des questions sur l’historique salarial, droit à l’information sur la rémunération) applicables à tout employeur

Directive (UE) 2023/970, art. 5 et 7 (délai de transposition : art. 34). Ces obligations de base ne comportent aucun seuil de taille d'employeur, contrairement à l'obligation de rapport sur l'écart de rémunération de l'art. 9, qui ne s'applique qu'aux employeurs de 100 salariés et plus (voir pay-transparency-first-gender-pay-gap-report).

Tout employeur ayant au moins un salarié dans un pays de l'UE, y compris les micro et petites entreprises — contrairement à l'obligation de rapport sur l'écart de rémunération, ces obligations de base ne sont pas limitées aux grands employeurs.

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il y a 251 jours
En vigueurLTLithuania corporate income tax (Pelno mokesčio įstatymas)

Lithuania: standard CIT rate for small entities rises from 5% to 7%

Applies to taxable profit for tax periods starting in 2026 and later (already in force for calendar-year taxpayers). The 0% rate for the first two tax periods is unchanged (conditions: income not exceeding €300,000 per period; shareholder(s) are natural person(s) only; no suspension, liquidation, reorganisation or share transfer in the first three consecutive tax periods; and the entity does not fail the other Art. 5(3) PMĮ tests). Entities not eligible for 0% now pay 7% (up from 5%) on profit where tax-period income does not exceed €300,000. The standard rate for other Lithuanian entities stays 17%.

Lithuanian small entities/companies (typically micro and small companies) with tax-period income not exceeding €300,000 that meet the other qualifying conditions in Art. 5 of the Pelno mokesčio įstatymas.

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il y a 335 jours
En vigueurEUInstant Payments Regulation

Règlement sur les paiements instantanés : les banques de la zone euro doivent envoyer des paiements instantanés et proposer gratuitement la vérification du bénéficiaire

Directement les banques et établissements de paiement ; toute entreprise qui paie ou est payée par virement bancaire est concernée, car les paiements présentant une discordance nom/IBAN déclenchent désormais des avertissements et peuvent être retardés.

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il y a 438 jours
En vigueurLTEAA (Lithuania transposition)

Lithuania: product and service accessibility requirements enforced by VVTAT

Gaminių ir paslaugų prieinamumo reikalavimų įstatymas No. XIV-1633 entered into force 2025-06-28 (Article 30(2) entered into force earlier, on 2022-12-23), transposing the European Accessibility Act (EU) 2019/882. Already in force, but VVTAT market-surveillance enforcement activity is expected to intensify through 2026-2028, which is why this is included as a live obligation rather than only a historical entry.

Small, medium and large companies offering in-scope products or services in Lithuania (especially e-commerce, banking, transport, telecom and media); micro-enterprises are generally exempt from the services obligations under the underlying EU directive.

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il y a 584 jours
En vigueurEUEU AI Act

AI Act : application de l'interdiction de certaines pratiques d'IA et de l'obligation de maîtrise de l'IA pour le personnel

En vigueur depuis le 2025-02-02 ; le Digital Omnibus sur l'IA (règl. 2026/1744, en vigueur le 2026-07-27) a assoupli l'art. 4 en une obligation de favoriser la maîtrise de l'IA plutôt que de la garantir

Toute entreprise qui développe ou utilise des systèmes d'IA dans l'UE, y compris les entreprises ordinaires qui utilisent des chatbots IA, des outils de recrutement ou d'analyse.

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il y a 663 jours
En vigueurEUAdequate Minimum Wages Directive

Directive sur des salaires minimaux adéquats : délai de transposition, partiellement annulée par la CJUE

Directive (UE) 2022/2041, délai de transposition prévu à l'art. 17, § 1. Le 2025-11-11, la Cour de justice (affaire C-19/23, Danemark/Parlement et Conseil) a annulé l'art. 5, § 2, et une partie de l'art. 5, § 3 — les critères obligatoires de référence pour l'adéquation et la règle interdisant toute baisse en cas d'indexation automatique — comme excédant la compétence de l'UE en matière de rémunération au titre de l'art. 153, § 5, TFUE. Les art. 4, 5 § 1, 5 § 4 à 6 et l'art. 6 restent valables.

N'est pas une obligation de conformité directe pour les entreprises individuelles ; contexte pertinent pour toute entreprise concernée par un salaire minimum légal national ou par les règles de couverture de la négociation collective, et pour quiconque s'appuie sur les critères d'adéquation de la directive comme du droit établi après l'annulation partielle.

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Quelle est la fiabilité de ces données ?

Le registre est un jeu de données sélectionné de 165 échéances, compilé le 7 septembre 2026 à partir de sources officielles (EUR-Lex, la Commission européenne, les autorités nationales), avec les analyses de cabinets d'avocats comme source secondaire ; chaque entrée indique ses sources et une date de « dernière vérification ». Les dates peuvent bouger (le Digital Omnibus en est un exemple concret) : les entrées sont donc revérifiées manuellement au moins une fois par mois et à chaque annonce de changement, et les badges de statut vous indiquent si une date est confirmée, proposée, reportée ou déjà en vigueur. Vous avez repéré une erreur ? Écrivez à hello@eudeadlines.eu · en savoir plus sur les données.

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